Comment la « justice » traite les gilets jaunes
Le Canard Enchainé du 30 janvier fait la lumière sur la manière dont la justice et plus spécifiquement le Parquet traite les gilets jaunes. L’affaire est édifiante sur la …
Catégorie : Formalités et procédures juridiques
Faire un recours administratif, c’est facile !
Quand on a un problème avec une administration, que ce soit une administration « centrale » (police, gendarmerie, etc..) ou le conseil départemental, régional ou même la mairie, on peut faire …
Etapes de création d’une EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à un associé. C’est la forme de société la plus intéressante pour un entrepreneur individuel car sa gestion est assez …
Formulaire pour déposer une marque à l’INPI
Quand on veut déposer une marque, un logo, un signe, on pense à l’INPI. Attention, tout n’est pas simple. Tout d’abord, il faut s’assurer qu’il n’y a pas une …
Injonction de payer
Quand une personne ou une société vous doit de l’argent, après avoir fait plusieurs relances, vous pouvez tenter d’obtenir une injonction de payer.
CaptainContrat ou Legalstart ?
Quand on cherche une solution rapide et en ligne à des problèmes juridiques d’entreprise (TPE et PME) ou même particuliers, Internet regorge d’offres qui vous promettent monts et merveilles. …
Liste des journaux dans lesquels on publie des annonces légales
Pour certaines démarches administratives, il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Ces démarches sont: – pour les professionnels et les entreprises : …
Modèles de statuts de SARL ou EURL
SARL ou EURL (quand on est seul sans associé) sont les types de sociétés les plus faciles à monter (voir aussi Caractéristiques principales d’une SARL ). « Monter sa boîte » …
Faire cesser un trouble du voisinage
Les troubles du voisinage sont légions et souvent sources d’autres problèmes plus graves ou de dérangements permanents. Si les tentatives de règlement à l’amiable échouent, que le syndic ou …
Déroulement d’ un prud’homme
Une procédure au prud’homme, qu’est-ce que c’est ? Tout d’abord, que concerne le ou les prud’homme(s) ? Le conseil de prud’hommes est une juridiction pour les litiges nés de …
Adresses, coordonnées et horaires des conseils de Prud’homme
Voici les adresses, numéros de téléphone et de fax ainsi que les horaires d’ouverture (via le site Tous les horaires ) des conseils de Prud’homme en France ( voir …
Comment obtenir une injonction de payer ?
Quand un client ne paie pas, on peut tenter d’obtenir une injonction de payer. C’est le tribunal de commerce du lieu où est le mauvais payeur qui délivre l’injonction …
Comment racheter une société au tribunal ?
Le rachat d’une société au tribunal ou « rachat à la barre » comme aiment le dire les « pros » concerne chaque année environ 1000 entreprises. Racheter une société en piètre santé …
Les 4 cas de divorce
Pour la loi, il existe 4 cas de divorce. Seul le divorce par consentement mutuel est non contentieux tandis que les 3 autres cas (Divorce pour acceptation du principe …
Porter plainte et être sûr que ça aura un effet
Le système policier et juridique est ainsi fait dans notre pays qu’un dépôt de plainte même dans le cas de blessures, peut disparaître dans la nature ou via des …
Saisie attribution
Une saisie attribution est une opération par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, peut récupérer sur les comptes bancaire de son débiteur, une somme d’argent qui lui est …
Droit de préemption
Le droit de préemption permet à une personne publique ou à un tiers d’acquérir un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale en priorité, dans certaines …
Prix des requêtes, assignations et injonctions au Tribunal de Commerce de Paris
Assigner quelqu’un, faire une requête, un référé ou une injonction coûte de l’argent en commençant par les « activités judiciaires » au greffe du tribunal de commerce. Voici les prix des …
Plainte auprès du procureur de la République – lettre type
Voici une lettre type pour une Plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction. Cette lettre s’envoie au Procureur de la République du lieu où …
Comment récupérer 12 points du permis de conduire ?
Comment récupérer 12 points du permis de conduire ?