Pour certaines démarches administratives, il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
Ces démarches sont:
– pour les professionnels et les entreprises : création d’entreprise, modification des statuts d’une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
– pour les particuliers : modification d’un contrat de mariage, changement de nom, etc
La publication légale doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier.
Toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.
Chaque année, la liste officielle des journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l’État) dans chaque département.
Dans chaque département et sauf pour les annonces devant paraître au journal officiel de la République française, les annonces exigées par les lois et décrets sont publiées dans l’un des journaux, au choix des parties.
Tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste sous les conditions suivantes:
– Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine,
– Être publié dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire,
– Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis d’une commission consultative, en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements.
Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en même temps que la liste .
Le prix de la ligne d’annonces est fixé en même temps que la liste et pour la même période par arrêté du préfet.
Voici la liste des journaux d’annonces légales pour chaque département.
01 – Ain
02 – Aisne
03 – Allier
04 – Alpes-de-Haute-Provence
05 – Hautes-Alpes
06 – Alpes-Maritimes
07 – Ardèche
08 – Ardennes
09 – Ariège
10 – Aube
11 – Aude
12 – Aveyron
13 – Bouches-du-Rhône
14 – Calvados
15 – Cantal
16 – Charente
17 – Charente-Maritime
18 – Cher
19 – Corrèze
2A – Corse-du-Sud
2B – Haute-Corse
21 – Côte-d’Or
22 – Côte-d’Armor
23 – Creuse
24 – Dordogne
25 – Doubs
26 – Drôme
27 – Eure
28 – Eure-et-Loir
29 – Finistère
30 – Gard
31 – Haute-Garonne
32 – Gers
33 – Gironde
34 – Hérault
35 – Ille-et-Vilaine
36 – Indre
37 – Indre-et-Loire
38 – Isère
39 – Jura
40 – Landes
41 – Loir-et-Cher
42 – Loire
43 – Haute-Loire
44 -Loire-Atlantique
45 – Loiret
46 – Lot
47 – Lot-et-Garonne
48 – Lozère
49 – Maine-et-Loire
50 – Manche
51 – Marne
52 – Haute-Marne
53 – Mayenne
54 – Meurthe-et-Moselle
55 – Meuse
56 – Morbihan
57 – Moselle
58 – Nièvre
59 – Nord
60 – Oise
61 – Orne
62 – Pas-de-Calais
63 – Puy-de-Dôme
64 – Pyrénées-Atlantiques
65 – Hautes-Pyrénées
66 – Pyrénées-Orientales
67 – Bas-Rhin
68 – Haut-Rhin
69 – Rhône
70 – Haute-Saône
71 – Saône-et-Loire
72 – Sarthe
73 – Savoie
74 – Haute-Savoie
75 – Paris
76 – Seine-Maritime
77 – Seine-et-Marne
78 – Yvelines
79 – Deux-Sèvres
80 – Somme
81 – Tarn
82 – Tarn-et-Garonne
83 – Var
84 – Vaucluse
85 – Vendée
86 – Vienne
87 – Haute-Vienne
88 – Vosges
89 – Yonne
90 – Territoire de Belfort
91 – Essonne
92 – Hauts-de-Seine
93 -Seine-Saint-Denis
94 – Val-de-Marne
95 – Val-d’Oise
971 – Guadeloupe
972 – Martinique
973 – Guyane
974 – La Réunion
975 – Saint-Pierre et Miquelon
976 – Mayotte
977-978 – Saint-Barthélemy et Saint-Martin
987 – Polynésie française
988 – Nouvelle-Calédonie