Catégorie : Formalités et procédures juridiques
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans les départements français où elle est appelée DDCSPP ou DDPP comme » directions départementales …
Quelle différence entre la procédure participative et la procédure collaborative ?
La » procédure participative » est un mode de règlement des conflits qui a été créé fin 2010 pour inciter 2 parties opposées à négocier plutôt qu’à porter le …
Quand il y a un conflit de voisinage, un particulier peut demander à un huissier de justice d’ intervenir pour établir un constat chez lui, sur la voie publique, …
Employé au pair (ex: jeune fille au pair) est un statut juridique qui fait bénéficier l’employeur d’une exonération totale des cotisations salariales de Sécurité Sociale, ainsi que de la …
La fouille d’un véhicule est gérée par la loi du 19 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure qui étend des dispositions de la loi du 15 novembre 2001. …
Porter plainte, c’est inciter l’ Etat à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel l’auteur d’une infraction passible d’une sanction pénale (par exemple coups et …
Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l’employeur prononce un licenciement sans …
Après un déménagement, on dispose de 10 jours pour signaler au déménageur d’éventuels dégâts (nouvel article L 121-95 du Code de la consommation). Le délai était auparavant de 3 …
Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de …
Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l’imposer, 2 procédés de règlement amiable des litiges. Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de …
Faire exécuter un jugement Un jugement ne devient exécutoire que s’il a l’autorité de la chose jugée ou si le juge a prononcé l’exécution provisoire. Le jugement qui n’est …
La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité en leur transférant une part des compétences dévolues jusqu’alors aux tribunaux d’instance et de police. Les premiers …
Un huissier de justice est une personne assermentée qui a le monopole de la mise en exécution des décisions de justice et des notifications prescrites par les lois et …
Un certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5335 euros) versées par le défunt sur un livret de Caisse d’ Epargne …
La procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, cherche à apporter une réponse aux ménages qui sont dans de dramatiques situations financières et …
Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant. Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée …
La résidence d’ enfants mineurs lors d’un divorce est fixée par le juge, chez l’un ou l’autre des anciens époux, en fonction de l’intérêt des enfants. En cas de …
Toute personne physique entrant ou sortant de l’ Union Européenne avec au moins 10000 euros sous formes d’espèces (ou titres négociables au porteur) doit en faire la déclaration aux …
Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ? Il faut tout d’abord garder le contact avec le locataire. Après une première discussion, un courrier de relance …
