Droit fixe de procédure
Que ce soit au tribunal de police, au tribunal correctionnel, à la cour d’appel ou cour d’assise, quand on est reconnu coupable d’une infraction, on doit payer un droit …
Catégorie : Droit et justice
Indemnisation des victimes
Les victimes de délits, de crimes et autres ont le droit moral et légal d’être indemnisées. Quelques dispositifs légaux et associatifs existent pour prendre en charge les victimes.
Demanderjustice.com
Demanderjustice.com est un site internet fondé par Jérémy Oinino et Léonard Sellem pour » résoudre les litiges du quotidien, directement par internet et sans avocat » mais est-ce que ça …
Formulaire cerfa 12285 déclaration au greffe du tribunal
Le formulaire cerfa 12285 est celui de la déclaration au greffe dans le but ultérieur de faire juger une demande de nature « civile » quand le montant de celle-ci ne …
Modèle de lettre de mise en demeure
Une Mise en Demeure est une lettre « poussée » de réclamation adressée dans le cadre d’un litige à la partie adverse. Concrètement, une mise en demeure demande à la partie …
La loi sur l’ incitation à la haine, discrimination et violence dans un media ou sur Internet
A notre époque, de nombreux journaux, medias, sites internet, blogs, page facebook, comptes twitter font de l’incitation à la haine, discrimination et à la violence. Que dit la loi …
Porter plainte et être sûr que ça aura un effet
Le système policier et juridique est ainsi fait dans notre pays qu’un dépôt de plainte même dans le cas de blessures, peut disparaître dans la nature ou via des …
Obligations légales des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux
La loi impose pas mal d’obligations aux propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (chiens d’attaque issus de croisements, caractéristiques proches des races de Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier …
Problèmes de voisinage
Quand on a des problèmes avec ses voisins, des problèmes de voisinage, on commence en général par parler mais parfois il faut demander de l’aide à la police, la …
Pré-plainte en ligne
Le dispositif de pré-plainte en ligne qui permet de remplir une pré-plainte via le site internet spécifique du ministère de l’Intérieur est maintenant disponible dans la France entière. Attention …
La justice de proximité
Les juridictions de proximité, donc le juge de proximité, ont cessé d’exister le 1er janvier 2015 (loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à …
Loi éthylotest
A partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de voiture ou de camion doit avoir dans son véhicule un éthylotest. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé …
Programmes de Sarkozy et Hollande dans le domaine de la justice et de la police
Voici les points essentiels des programmes de François Hollande et Nicolas Sarkozy dans le domaine de la justice et de la police.
A qui est-on obligé d’ouvrir la porte ?
Quelles sont les personnes à qui on est obligé d’ouvrir la porte ?
Déposer une pré-plainte par Internet
Il est possible de déposer une pré-plainte par internet. A l’heure actuelle le service de dépôt de pré-plainte par internet est disponible dans quelques départements mais il devrait rapidement …
Huissier de justice et conflits de voisinage
Quand il y a un conflit de voisinage, un particulier peut demander à un huissier de justice d’ intervenir pour établir un constat chez lui, sur la voie publique, …
Valeur juridique du SMS
La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée. La recevabilité d’une preuve par SMS dépend des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a …
Comment faire ou refaire sa carte d’identité ou son passeport ?
Refaire sa carte d’ identité ou son passeport n’est pas la même chose selon que l’on a déjà une carte d’identité ou un passeport et que ce document est …
Droit et fouille d’ un véhicule
La fouille d’un véhicule est gérée par la loi du 19 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure qui étend des dispositions de la loi du 15 novembre 2001. …
Nouvelle loi sur le poker
La France a promulgué une nouvelle législation sur le pari sportif et le poker en ligne. Les bookmakers avec licence (ParionsWeb, PMU Sport, Sajoo, Betclic, Eurosportbet) ont pu s’en …