Catégorie : Droit et justice
Quand on reçoit un colis, il arrive que le livreur ne laisse pas le temps de vérifier l’état de la commande. Si on a un doute, on peut de …
Lien de droit: Un lien de droit est sanctionné par la contrainte légale (contrairement en principe aux obligations naturelles). Si celui qui doit la prestation ne l’exécute pas, sa …
Définition « Obligations contractuelles » Une obligation est un rapport de droit entre 2 ou plusieurs personnes, en vertu duqle une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à …
Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l’imposer, 2 procédés de règlement amiable des litiges. Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de …
Faire exécuter un jugement Un jugement ne devient exécutoire que s’il a l’autorité de la chose jugée ou si le juge a prononcé l’exécution provisoire. Le jugement qui n’est …
La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité en leur transférant une part des compétences dévolues jusqu’alors aux tribunaux d’instance et de police. Les premiers …
Selon la loi (art 1605 du Code Général des Impôts), toute télévision ou « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » est soumis à …
La diffamation suppose que soit allégué ou imputé un fait précis et mensonger à l’encontre d’une personne ou d’un corps, de nature à porte atteinte à son honneur ou …
Toute victime de coups et blessures peut faire condamner leur auteur à des sanctions pénales et obtenir des dommages et intérêts s’il en résulte pour elle un préjudice et …
L’aide juridictionnelle permet de faire valoir ses droits en justice quand on a peu d’argent. Concrètement, c’est une aide de l’état pour aider un justiciable à se défendre avec …