A quel tribunal s’adresser en cas de problème ?

La justice est souvent pour les français une sorte de nébuleuse où s’agitent avocats et juges, dans différents tribunaux, sans comprendre vraiment qui fait quoi, le tout changé par les séries américaines qui imposent une autre justice dans l’esprit des gens.

Voici concrètement à quel tribunal, à quelle juridiction s’adresser, selon le problème que l’on a.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles s’occupent des problèmes de la vie courante comme par exemple les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants. Elles gèrent aussi les divorces, les successions, les problèmes de logements, de dommages et intérêts, les problèmes de voisinage ou de copropriété, de paiement de dettes. Selon le montant du litige, la juridiction civile est différente.

Le juge de proximité

Il s’occupe des petits litiges où le préjudice est d’un montant inférieur à 4000 euros sans dans les cas où la loi prévoit la compétence d’un autre tribunal. Les juges de proximités ne sont pas des professionnels mais ils sont nommés quand même pour 7 ans. Les affaires relevant de ces juges sont confiées (depuis la disparition des tribunaux de proximité) aux tribunaux de police ou d’instance.

Le Tribunal Judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’Instance et de Grande Instance ont fusionné pour donner les Tribunaux Judiciaires. (voir Comment saisir le Tribunal Judiciaire).

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (comme le tribunal de commerce ou les prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Dans certains cas, le Tribunal Judiciaire est le seul tribunal compétent ( ex: actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).

Certaines affaires y sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, …).

La juridiction administrative

Si vous avez un problème avec une administration, alors vous devez passer par la juridiction administrative. Voir « Juridiction administrative »

En cas de problème avec la Sécurité Sociale, vous pouvez vous adresser au TASS ( tribunal des affaires de sécurité sociale )

Voir la liste des Cours d’Appel, Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d’Instance

4 commentaires sur A quel tribunal s’adresser en cas de problème ?

  1. Karine Mourjan 26 septembre 2021
    • Juridique et Droit 27 septembre 2021
  2. IGNACE 23 novembre 2017
    • Juridique et Droit 23 novembre 2017
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