La justice est souvent pour les français une sorte de nébuleuse où s’agitent avocats et juges, dans différents tribunaux, sans comprendre vraiment qui fait quoi, le tout changé par les séries américaines qui imposent une autre justice dans l’esprit des gens.
Voici concrètement à quel tribunal, à quelle juridiction s’adresser, selon le problème que l’on a.
Les juridictions civiles
Les juridictions civiles s’occupent des problèmes de la vie courante comme par exemple les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants. Elles gèrent aussi les divorces, les successions, les problèmes de logements, de dommages et intérêts, les problèmes de voisinage ou de copropriété, de paiement de dettes. Selon le montant du litige, la juridiction civile est différente.
Le juge de proximité
Il s’occupe des petits litiges où le préjudice est d’un montant inférieur à 4000 euros sans dans les cas où la loi prévoit la compétence d’un autre tribunal. Les juges de proximités ne sont pas des professionnels mais ils sont nommés quand même pour 7 ans. Les affaires relevant de ces juges sont confiées (depuis la disparition des tribunaux de proximité) aux tribunaux de police ou d’instance.
Le Tribunal Judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’Instance et de Grande Instance ont fusionné pour donner les Tribunaux Judiciaires. (voir Comment saisir le Tribunal Judiciaire).
Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (comme le tribunal de commerce ou les prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Dans certains cas, le Tribunal Judiciaire est le seul tribunal compétent ( ex: actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certaines affaires y sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, …).
La juridiction administrative
Si vous avez un problème avec une administration, alors vous devez passer par la juridiction administrative. Voir « Juridiction administrative »
En cas de problème avec la Sécurité Sociale, vous pouvez vous adresser au TASS ( tribunal des affaires de sécurité sociale )
Voir la liste des Cours d’Appel, Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d’Instance
Ma mère a fait donation de son appartement situé à Athenes. La donation a commencé en octobrec 2018 et n est toujours pas finie. L avocate grecque à Athenes néglige complètement cette donation avec des excuses ridicules.. Ma mère est handicapée mentale et dépend de l UDAF 13 à Marseille. J ai une avocate grecque à Marseille pour aider à la communication. J ai déjà dépensé près de 4000 Euros et je ne vois toujours pas la fin de cette donation L avocate grecque n a pas répondu à un seul de mes mails (adresses en Français, Anglais , Grec) ou mes messages téléphoniques. En revanche elle a encaissé ses honoraires. Je ne sais pas à qui m adresser ni où commencer. Pourriez-vous m aider s il vous plait? Je vous remercie.
Si vous avez une avocate en France, c’est à elle de contacter l’avocate grecque. En contactant directement celle-ci, vous faites le double de travail et perturbez la liaison. Il faut tout d’abord clarifier les choses en ce qui concerne le rôle de l’avocate française.
Enfin, avez-vous pensé à contacter l’ambassade sur place ?
Bonjour à tous,
J’ai déposé ma voiture en dépôt vente au mois de Juillet 2017, le dépôt vente l’a vendue , il y a 15 jours et ne m’a toujours pas payé ce jour , il s’agit d’une somme de 70000€( PORSCHE 911 CARRERA 4S CABRIOLET 2010), combien de temps a-il pour me régler, y’a t-il un délai de prévu par la loi.
Merci de votre réponse
bien cordialement
JClaude
Que dit le contrat ? Sinon, envoyez une lettre de relance en recommandé A/R puis ensuite une lettre de mise en demeure (15 jours après). C’est mieux de les faire rédiger par un avocat. Si vous n’avez pas de réponse satisfaisante, allez au tribunal mais comme la somme est importante, vous serez obligé de porter plainte.