L’agrément ESUS est un label pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
ESUS signifie « Entreprise solidaire d’utilité sociale » et identifie donc les entreprises faisant partie de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et sert à confirmer leur éligibilité à certains financements et réductions fiscales.
Critères d’éligibilité pour l’agrément ESUS
L’obtention de l’agrément ESUS est conditionnée par plusieurs critères d’éligibilité, essentiels pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui souhaitent bénéficier des avantages associés à cet agrément.
L’un des critères fondamentaux pour être éligible à l’agrément ESUS est d’avoir une utilité sociale comme objectif principal. Cela peut se manifester de différentes manières, notamment en ciblant des publics vulnérables, en contribuant au développement durable, à la transition énergétique, ou encore à la promotion culturelle et à la solidarité internationale.
Les entreprises doivent également prouver que leur recherche d’utilité sociale a un impact significatif, soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise. Cela signifie que l’objectif social doit être intégré dans le modèle économique de l’entreprise.
La politique de rémunération au sein de l’entreprise doit également respecter certaines conditions pour être éligible à l’agrément ESUS. Par exemple, la moyenne des sommes versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 x le SMIC. De plus, la rémunération du salarié le mieux payé ne doit pas dépasser un plafond annuel fixé à 10 x le SMIC.
Enfin, les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être soumis à des négociations en bourse. Cela garantit que l’entreprise reste fidèle à ses objectifs sociaux et environnementaux, plutôt qu’à la recherche du profit à court terme.
Structures bénéficiant de plein droit de l’agrément ESUS : certaines structures de l’ESS mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS en raison de leur activité.
Durée de l’agrément ESUS
La durée de l’agrément ESUS est généralement de 5 ans. Cependant, pour les entreprises plus jeunes, cette durée peut être limitée à 2 ans.
Comment obtenir l’agrément ESUS ?
Les Dreets jouent un rôle clé dans la procédure de demande d’agrément ESUS, et plusieurs pièces justificatives sont nécessaires pour compléter la demande. On distingue 5 étapes pour obtenir l’agrément.
Étape 1 : Préparation des documents
Avant de soumettre votre demande, il faut rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires:
- Les statuts de l’entreprise
- Un rapport d’activité détaillé
- Les comptes annuels et comptes de résultats prévisionnels
- Un dossier démontrant l’utilité sociale de l’entreprise
Étape 2 : Soumission de la demande
Une fois tous les documents préparés, la demande doit être soumise aux Dreets (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) qui sont responsables de l’examen des demandes et de l’attribution de l’agrément.
Étape 3 : Évaluation par les Dreets
Après avoir reçu votre dossier, les Dreets procèdent à une évaluation minutieuse pour s’assurer que votre entreprise remplit tous les critères d’éligibilité. Cette étape peut prendre plusieurs semaines et peut inclure des demandes de documents supplémentaires ou des clarifications.
Étape 4 : Décision et notification
Une fois l’évaluation terminée, les Dreets prendront une décision concernant votre éligibilité à l’agrément ESUS. Si votre demande est approuvée, vous recevrez une notification officielle, généralement par courrier électronique ou postal, confirmant l’attribution de l’agrément.
Étape 5 : Renouvellement
Il est important de noter que l’agrément ESUS a une durée limitée et donc, un renouvellement sera nécessaire à la fin de cette période. Le processus de renouvellement est similaire à la procédure initiale de demande et nécessite la soumission de documents actualisés.
Avantages pour les investisseurs
A noter que les investisseurs peuvent également bénéficier de l’agrément ESUS, notamment à travers des réductions d’impôt. Le dispositif Madelin est l’un des avantages fiscaux associés à cet agrément.