Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires avant une location d’appartement ou de maison ?

Quand vous louez une maison ou un appartement, il y a des diagnostics immobiliers obligatoires.

Il faut savoir que contrairement au contrôle technique des voitures, à l’issue d’un diagnostic, aucune réparation n’est obligatoire.

Ils dépendent en premier lieu de la date de construction du bien immobilier.

Voici ce qu’il en est des diagnostics obligatoires avant location ou vente, après les modifications des lois dites « Alur » de mars 2014, « Macron » d’août 2015 et « Elan » de novembre 2018

Si la maison ou l’immeuble ou est situé l’appartement loué a été construit(e) avant 1949, les diagnostics immobiliers obligatoires sont:

 

  • –> Mesurage “Loi Boutin”
  • –> Amiante
  • –> Diagnostic de performance énergétique
  • –> Plomb
  • –> Etat des risques naturels et technologiques
  • –> Gaz
  • –> Electricité

 

Si la maison ou l’immeuble ou est situé l’appartement loué a été construit(e) après 1949, les diagnostics immobiliers obligatoires sont:

 

  • –> Mesurage “Loi Boutin”
  • –> Amiante
  • –> Diagnostic de performance énergétique
  • –> Etat des risques naturels et technologiques
  • –> Gaz si > 15 ans
  • –> Electricité si > 15 ans

Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui est organisé en 4 parties:

– L’état des risques naturels et technologiques qui indique si l’habitation est oui ou non dans une zone d’exposition à un ou plusieurs dangers potentiels naturels, miniers ou technologiques. L’état mentionne aussi le risque sismicité, le potentiel radon et l’éventuelle pollution du sol
– Le DPE ou diagnostic de performance énergétique qui indique la qualité d’isolation thermique du logement et les charges prévisionnelles de chauffage
– Le CREP ou constat des risques d’exposition au plomb qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb
– L’état de l’électricité intérieure et du système de gaz qui évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Les diagnostics ne sont pas à fournir quand on est dans une reconduction tacite, ainsi tous les trois ans (en location vide) ou tous les ans (en location meublée), les diagnostics n’ont pas à  être remis à nouveau au locataire.

Les diagnostics de performance énergétique, gaz et électricité ainsi que le constat des risques d’exposition au plomb sont obligatoirement réalisés par un diagnostiqueur certifié.

Le diagnostic amiante, n’est pas à annexer au contrat de location.

Validité des diagnostics immobiliers

Ces fameux diagnostics immobiliers ne sont pas à durée indéterminée ..  Hé oui il vous faudra régulièrement les refaire.

Voici les dates de validité selon le diagnostic:

Diagnostic de performance énergétique (DPE)10 ans
Diagnostic amiante parties privativesEn l’absence d’amiante : illimité
En présence d’amiante : 3 ans
Surface habitable loi BoutinSans limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)
Diagnostic plomb (CREP)En l’absence de plomb : illimité
En présence de plomb : 6 ans
État des risques et pollutions (1)6 mois
Diagnostic gaz6 ans
Diagnostic électricité6 ans

2 commentaires

  1. Juridique et Droit 10 décembre 2017
  2. Aurélie 10 décembre 2017

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