Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une copropriété PAR MAIL

Ca en est fini de l’obligation d’un recommandé pour inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété un point précis.

Une inscription par mail à l’ordre du jour d’une assemblée générale est à présent autorisée.

Ce droit est précisé par le décret n°2015-1325 du 21 Octobre 2015, modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019.

Ces dispositions ont par ailleurs été intégrées au sein des articles 64 et suivants du décret du 17 mars 1967.

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