La la loi lemoine (ici bien expliquée par Wedou ), mise en vigueur en 2022 suite à l’initiative de la députée Patricia Lemoine, a apporté de la souplesse dans les conditions d’accès à l’assurance de prêt. Cette loi offre aux emprunteurs l’opportunité de changer d’assurance à tout moment pour un contrat plus avantageux. D’autres mesures clés incluent la fin du questionnaire de santé pour près de 50% des emprunteurs et la réduction du droit à l’oubli.
Un aperçu de la loi Lemoine
La loi Lemoine a été proposée par la députée Agir Ensemble Patricia Lemoine avec un fort soutien de l’Assemblée Nationale en novembre 2021. Après des modifications, la loi a finalement été adoptée le 3 février 2022 et promulguée le 28 février 2022 sous l’appellation « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
La loi Lemoine a pour objectif de faciliter l’accès aux assurances de prêt. Elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, sans délai ni frais supplémentaires ; de se soustraire au questionnaire médical (sous certaines conditions) ; et de bénéficier d’un droit à l’oubli 5 ans après la fin des traitements en cas d’antécédents de cancer.
Les mesures clés de la loi Lemoine
La loi Lemoine a introduit la résiliation infra-annuelle, permettant aux emprunteurs de changer leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans pénalité, préavis, ni frais supplémentaires. Cette loi est entrée en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les contrats signés après cette date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin 2022.
La loi Lemoine a également mis fin au questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000€ (ou 400 000€ pour un couple) et dont l’emprunt se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure a pour but de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant des problèmes de santé ou des antécédents médicaux.
Enfin, la loi Lemoine a étendu le droit à l’oubli, qui interdit aux banques et compagnies d’assurances d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties après un certain délai de guérison. Ce délai a été réduit de 10 à 5 ans pour tous les anciens malades, y compris ceux ayant des antécédents d’hépatite virale.
Impact de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur
La loi Lemoine offre aux emprunteurs la possibilité de changer leur contrat d’assurance emprunteur pour un contrat plus avantageux. Cependant, la suppression du questionnaire médical pour certains prêts a entraîné une augmentation des tarifs des contrats d’assurance emprunteur. En réponse à cela, certains établissements d’assurance ont annoncé leur retrait du dispositif, rendant l’accès au crédit immobilier plus difficile pour l’ensemble de la population.
En conclusion, bien que la loi Lemoine ait apporté des avancées significatives en matière d’assurance emprunteur, elle a également entraîné des conséquences imprévues. Il est donc essentiel pour les emprunteurs de bien comprendre les implications de cette loi et de chercher des conseils appropriés avant de prendre une décision.
