Dissolution d’une SCI : quelle procédure ?

Si vous devez avoir recours à la dissolution de votre Société Civile Immobilière, que vous soyez le gérant ou un des membres fondateurs, voici les détails de la procédure légale.

Les motifs justifiant une dissolution de SCI

Il existe des situations précises pouvant entraîner le besoin de mettre fin à l’activité d’une SCI. Ces dispositions sont citées dans l’article 1844-7 du Code civil. Entre autres causes, la SCI doit être dissolue si le statut mentionne une situation particulière, comme dans le cas du décès d’un des membres. Comme l’entreprise peut exister légalement pendant 99 ans, elle devra être dissolue lorsque cette échéance arrivera. Il est également envisageable pour les membres de décider unanimement de liquider une SCI de manière anticipée pour des raisons bien définies. Parmi ces raisons, on cite par exemple les différends entre collaborateurs qui gèlent le fonctionnement des activités. Le recours à la Justice va alors y mettre un terme via une dissolution. Quand une SCI a été créée dans un but particulier, comme la mise en vente d’un lot de biens immobiliers, par exemple, et que ce but a été atteint, une dissolution est réalisable. Enfin, puisque la création d’une SCI nécessite au moins deux intervenants, si l’un d’entre les associés souhaite faire un rachat de la totalité des parts sociales, cela entrainera une dissolution de l’entreprise.

 

Quels sont les effets d’une dissolution de SCI ?

Malgré la dissolution de la société, les membres continueront à payer les impôts sur les plus-values immobilières après que les propriétés seront vendues. Leur imposition concerne également les recettes de la société durant l’année où celle-ci est dissoute. Aussi, les fournisseurs et autres bailleurs peuvent récupérer leur dû après que la dissolution ait été annoncée publiquement. La SCI sera considérée comme liquidée lorsqu’elle ne figurera plus sur le Registre du Commerce et des Sociétés. Aussi, elle n’aura plus d’existence juridique. Au cas où les propriétés immobilières demeureraient encore, elles seront départagées par les membres. Cette procédure de partage coûtera 2,5% des valeurs des biens.

 

Commencer la dissolution d’une SCI : convocation d’une assemblée

Un des associés peut faire appel au gérant pour que celui-ci informe les autres membres de la tenue d’une assemblée générale. Au cours de cette session, on procèdera à un suffrage. Si le vote est unanime, le gérant ne sera plus en mesure de prendre des décisions relatives aux activités. Durant cette séance, le groupe élit également une personne qui prendra en charge toute la procédure, et qu’on nommera « liquidateur ». Le gérant peut encore prendre ce rôle s’il est élu unanimement. Mais un notaire ou un avocat peuvent aussi se voir attribuer ce rôle. Au cas où les membres n’arriveraient pas à choisir unanimement le liquidateur, l’affaire pourra être portée devant la Justice qui attribuera ce rôle à la personne de son choix. Quand l’assemblée a voté pour la dissolution de la SCI, le secrétaire de séance prépare le procès-verbal de la dissolution, une phase délicate qui peut nécessiter l’intervention d’un juriste, notamment pour le choix des termes et du contenu à noter.

 

Les étapes pour une dissolution effective

Après que le procès-verbal ait été monté et que l’acte ait été diffusé, la personne en charge de la procédure aura le devoir de consigner la dissolution auprès des services fiscaux de la ville d’un des membres de la SCI, et de s’acquitter, par la même occasion du droit d’enregistrement de 375€. Pour que la dissolution soit effective, le responsable sera aussi dans l’obligation d’aller au tribunal de commerce en lien avec la SCI pour faire part au greffier du procès-verbal à inscrire. Ensuite, la dissolution devra être annoncée publiquement dans la presse locale via une annonce écrite, une étape obligatoire qui coûtera 150 € environ. Le liquidateur devra aussi diffuser l’information par le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commercial, pour un coût qui avoisinera les 200 €. L’officialisation de la dissolution ne sera complètement effective que lorsque le registre des commerces aura effacé la SCI et donc son identité juridique.

 

Quid des avoirs et des créances de la SCI ?

Il se peut que la gestion des propriétés immobilières ait occasionné des dettes. Dans ce cas, la personne en charge de la liquidation des biens de la SCI sera responsable de procéder au remboursement. Pour ce faire, il va utiliser soit les réserves bancaires de la SCI, soit l’argent récupéré de la vente des biens et positionné sur le compte. Si l’entreprise ne possède plus rien sur son compte, cette étape obligatoire doit être effectuée par les associés qui utiliseront alors leurs avoirs personnels au prorata de leurs parts sociales dans l’entreprise. Si le cash de l’entreprise est positif, le montant restant sera distribué aux associés, toujours au prorata des parts. Pour la seconde fois, une annonce de la liquidation devra être faite via la presse locale, au même coût que la première publication.

 

Les suites de la liquidation d’une SCI

Après que ces étapes aient été franchies, la SCI devra être rayée du Registre du commerce. Le responsable constitue un dossier de radiation et se charge de le soumettre au greffe du tribunal de commerce. Voici les pièces accompagnant cette requête : un formulaire M4 avec les données demandées et la signature du liquidateur, un document attestant que les opérations de liquidation sont closes, avec une copie certifiée des comptes, et un document qui atteste la publication dans la presse légale. Il faut également prévoir le paiement de 14,79 € si le délai entre la décision de dissoudre la SCI et le constat de la fin des opérations de liquidation.

2 commentaires

  1. Juridique et Droit 28 mai 2019
  2. gerard grimaz 21 mai 2019

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer