Constituer une SCI

Pour constituer une SCI, société civile immobilière, il faut d’abord vérifier que c’est intéressant au niveau fiscal et patrimonial (voir note précédente).

Un notaire ou un consultant en patrimoine peut “checker” ceci pour environ 2000 euros.

Constituer une SCI ne se fait pas avec des modèles de statuts car chaque cas est différent. Un avocat rédige les statuts spécifiques d’une SCI pour environ 2000 euros. Parfois les notaires ne facturent pas cette prestation si la constitution de la SCI se fait en même temps que le don de parts ou qu’un apport (le notaire prendra environ 1% de la valeur de l’apport).

Les formalités pour constituer une SCI en ce qui concerne la publicité et l’immatriculation au greffe coûtent environ 300 euros mais l’enregistrement des statuts aux impôts prendra environ 30 jours.

Une vraie SCI doit avoir un gérant qui convoque l’assemblée générale au moins une fois par an, qui rédige un rapport de gestion. l’expert-comptable qui s’occupera des comptes et du suivi juridique coûtera environ 1100.

Il convient de ne pas négliger cet aspect car en cas de questions de la part du fisc, seuls des livres de comptes et des rapports bien mis à jour pourront prouver la bonne foi de la SCi et montrer qu’elle ne sert pas uniquement d’outil d’optimisation fiscale.

Une SCI est une société constituée de 2 associés au minimum et ne peut avoir un but commercial : impossible d’ acheter des biens pour les revendre immédiatement afin d’en tirer profit. Une SCI ne peut pas louer en meublé car les bénéfices d’une location meublée sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux

En créant une SCI, chacun des associés reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport et il n’y a aucun critère de capital social minimum.

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