La loi a prévu plusieurs solutions pour protéger les intérêts des copropriétaires minoritaires.
Certaines décisions ne peuvent être prises par exemple qu’à l’unanimité ou à une majorité renforcée (voir les différents types de majorité dans les assemblées générales de copropriété). Malgré cela, un copropriétaire peut se sentir lésé et vouloir refuser de faire face aux engagements pris en commun.
Pour contester une décision de copropriété, il faut absolument respecter les règles en vigueur car c’est le seul moyen d’obtenir éventuellement gain de cause.
Contester les décisions de l’assemblée des copropriétaires:
On ne peut contester une décision prise en assemblée générale que si on a été absent ou si on a voté contre. Si on quitte une assemblée générale en cours de vote, il faut absolument faire mentionner le départ de l’assemblée sur le procès-verbal de celle-ci.
Ensuite, que la décision soit opportune ou pas, on ne peut agir que si elle a été prise en violation des règles légales et il faudra prouver ceci devant les tribunaux (ex: convocations non envoyées dans les délais, règles de majorité non respectées).
Le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée. L’intervention d’un avocat étant obligatoire dans cette procédure, attention aux frais !
Contester la répartition des charges entre copropriétaires:
La répartition des charges de la copropriété se fait au prorata des millièmes de chaque propriétaire, ou selon l’utilité relative des services et équipements communs à l’égard des lots.
Ce principe est impératif mais pas toujours respecté. Par exemple un copropriétaire habitant au rez-de-chaussée participe aux frais d’entretien de l’ascenseur ou que le propriétaire d’un parking se voir facturer des frais de chauffage.
L’erreur de répartition peut provenir d’un règlement de copropriété lui-même. il faut donc demander sa modification en assemblée générale, ce qui exige l’unanimité de tous les copropriétaires, présents ou absents. L’unanimité sera difficile à obtenir puisque la modification demandée entraînera automatiquement un surcoût opur certains autres voisins.
L’erreur peut aussi résulter de changements intervenus dans l’immeuble avec un impact mal évalué. les changements auront été décidés aux diverses majorités prévues opur y arriver et ces mêmes majorités seront nécessaires pour obtenir la modification de la nouvelle répartition des charges entre copropriétaires.
La demande en révision des charges ne sera acceptée que si on paie 25% de plus que ce qu’on devrait payer ou si un autre copropriétaire paie 25% de moins. L’action doit être engagée dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété ou dans les 2 ans qui suivent l’acquisition du logement s’il s’agit de la première vente après construction.
La nouvelle répartition des charges, décidée par le tribunal, s’imposera à tous les copropriétaires. On ne pourra pas se faire rembourser le trop-versé.
Si la répartition des charges a été décidée en violation des règles légales (charges d’un équipement qu’on n’utilise pas comme un ascenseur), on peut intenter une action en annulation de cette clause à tout moment
Bonjour, lors d’une rencontre extraordinaire obligatoire on nous a informés que nous devions aller signer un document notarié à une date précise. À ce moment j’ai mentionné qu’il m’était impossible de me présenter à cette date car j’étais à l’extérieur de la Ville. Le notaire qui donnait la réunion m’a répondu d’en parler avec notre gestionnaire d’immeuble et que ce dernier trouverait une solution. Par la suite, j’ai reçu une nouvelle date et je suis allé signer. Aujourd’hui on me facture pour des frais de signature chez le notaire. On ne m’avait jamais indiqué que je devais payer des frais lors de l’assemblée. On a jamais demandé aux copropriétaires ou vérifié avec nous s’il y avait une autre date qui conviendrait à tous. Est-ce qu’ils ont le droit de me charger ces frais. Merci.
1) Demandez à quoi correspondent les frais de signature 2) Demandez ENSUITE sur la base de quel devis –> Si le devis a été accepté par le syndicat de copropriété, alors vérifiez si tout a été légalement fait. Si il n’y a pas eu de devis ou de devis accepté, contestez.