Le système automatique des amendes et contraventions a tendance à s’emballer.
Outre le cas classique de l’amende routière alors que vous n’étiez pas à l’endroit désigné sur l’amende, ni à l’heure précisée, il y a également pas mal de cas où vous avez payé l’amende et où vous recevez quand même un papier pour une amende majorée.
Dans tous ces cas, comment contester l’amende ?
Dans tous les cas, si vous avez envie de contester l’amende, ne payez rien.
En effet, le paiement entraîne la reconnaissance définitive de l’infraction commise et l’éventuel retrait de point(s) sur votre permis de conduire.
La contestation peut se faire par lettre recommandée (faite la lettre en ligne sur le site de La Poste ou autre pour avoir facilement la preuve de dépôt et du contenu) à
L’Officier du ministère Public près le Tribunal de Police [Lieu où vous êtes domicilié avec le véhicule]
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
(Tout le système est centralisé à Rennes donc VOTRE localisation est juste indiquée dans le début de l’adresse après « L’Officier du ministère Public près le Tribunal de Police« )
Dans la lettre recommandée, vous devez joindre (en + d’éventuelles explications), 2 formulaires:
- Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis.
- Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.
ou
La contestation peut se faire directement sur le site gouvernemental antai.gouv.fr
Ensuite, vous arrivez sur un formulaire où il faut entrer le numéro de l’avis de contravention (en haut à gauche de l’avis reçu , un nombre à 10 chiffres), puis votre nom ou l’entité concernée (si le véhicule appartient à une société), la date de l’avis et un captcha qui est souvent impossible à donner (donc n’hésitez pas à le changer).
Le cas le plus courant est ensuite proposé –> Vous contestez la réalité de l’infraction.
Sinon, cliquer sur « autre cas » (Si la situation implique que vous vous désigniez en tant que conducteur ou que vous deviez désigner un autre conducteur, c’est ici aussi que ça se fait) , et vous arrivez alors à un formulaire où il faut remplir VOS données et indiquer votre adresse email:
Fournir une bonne adresse email est essentiel car c’est par ce biais que la communication se poursuivra.
Comme l’indique le site, le mail pour la suite viendra, dans les 72 heures, de [email protected] sera l’expéditeur, donc attention aux faux mails et vérifiez vos spams !
N’oubliez pas de fournir le maximum de documents si vous devez prouver quelque chose.
Principes de la contestation d’une amende
Après la pratique de la contestation d’amende, un peu de théorie avec les principes.
Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées sont encadrés par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
La bonne pratique de contestation d’amende dépend du mode de verbalisation (contrôle automatisé (radar) ou procès-verbal électronique (PVe)).
Pour BIEN contester, il faut donc bien suivre les indications selon votre situation.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, on doit formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP) si on le fait par lettre recommandée OU bien remplir toutes les rubriques sur le site antai cité + haut..
