La façon de faire une contestation d’amende est régie par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.
La première chose à comprendre pour une contestation d’amende est que tout dépend de la façon dont on a été verbalisé (contrôle automatisé par radar ou procès-verbal électronique PVe ).
Il est important de suivre la procédure de contestation pour éviter un rejet de celle-ci !
Une contestation de contravention ou d’amende forfaitaire majorée se fait en formulant une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’OMP -officier du ministère public- en utilisant un de ces 2 formulaires:
- « Formulaire de requête en exonération » reçu avec l’avis de contravention ;
- « Formulaire de réclamation » quand ce document est joint à l’amende forfaitaire majorée.
Pour « bien » contester une amende, remplissez correctement ces formulaires:
- cocher la case (1 ou 2 ou 3) correspondant à votre type de contestation
- cocher la case correspondant à votre situation (vol, cession, destruction, etc…)
- remplir le formulaire en renseignant toutes les mentions obligatoires (précédées d’un astérisque sur le formulaire)
- apporter la totalité des pièces justificatives nécessaires et les joindre dans la même enveloppe que celle utilisée pour transmettre le formulaire
Dans le cas où l’on n’a pas de formulaire, on peut faire la requête sur papier libre, en indiquant bien: le numéro d’avis de contravention (qui est en haut à gauche de l’avis) et le numéro d’amende forfaitaire majorée (qui est au milieu de l’avis).
On peut contester une amende pour 3 sortes de cas:
– on n’est pas le propriétaire du véhicule
– on ne conduisait pas le véhicule
– on conteste le fond et la réalité de l’infraction
Dans tous les cas de contestation, on envoie la contestation d’amende à l’adresse figurant en bas à droite du recto de l’avis de contravention :
Si la contestation est faite pour une amende et que l’on est immatriculé ou que l’on réside à l’étranger, on doit envoyer la contestation à l’adresse indiquée en bas du recto du formulaire de requête:
Si la contestation est faite pour une amende majorée, il faut l’envoyer à l’adresse indiquée en haut à gauche du recto de l’avis d’amende forfaitaire majorée
Dans le cas où l’on conteste l’amende car on n’est plus propriétaire du véhicule, on coche sur le formulaire l’une des cases « volé », « détruit » ou » l’infraction ne concerne pas mon véhicule (usurpation de plaques) ».
Dans le cas où l’on conteste l’amende car on ne conduisait pas le véhicule, on coche sur le formulaire l’une des cases « prêté ou loué » ou « cédé ou vendu » (puis remplir la seconde partie du formulaire pour donner les coordonnées du conducteur )
Dans le cas où l’on conteste l’amende car on conteste la réalité de l’infraction, on doit expliquer sur papier libre les raisons pour lesquelles on conteste l’infraction. Si l’amende est relative à l’un des cas suivants:
– excès de vitesse
– franchissement de feu rouge ou de « stop »
– non-respect des distances de sécurité
– non-paiement du péage
– circulation ou stationnement sur une voie réservée
on doit s’acquitter d’une consignation, voir https://www.juridique-et-droit.com/consignation/
Quel délai pour la contestation d’une amende ?
Si il s’agit d’une amende « classique » , le délai de contestation est de 45 jours.
Le délai de contestation d’une amende majorée est de 3 mois.
Ces délais sont allongés de 2 mois si l’on réside à l’étranger.
Comment est ensuite traitée une contestation d’amende ?
Pour une contestation d’amende:
Si la contestation est recevable, l’OMP décide :
– soit de poursuivre devant le juge de proximité avec 3 conséquences possibles :
1) le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction et vous serez condamné à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % du montant de l’amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite). Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées (amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis pendant 3 ans, etc.).
Si vous n’apportez pas la preuve d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou vous n’apportez pas tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, le juge vous déclare responsable du paiement du montant de l’amende (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l’amende n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas le retrait de point(s) sur votre permis de conduire.
2) le juge vous relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d’identité bancaire (R.I.B.). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe est remis au redevable pour se faire rembourser.
3) le juge classe sans suite la contravention : vous en serez alors informé par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli est remis au redevable pour se faire rembourser.
– si la contestation n’est pas recevable, l’OMP vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.
Pour une contestation d’amende majorée:
– si la contestation est recevable, l’OMP décide :
soit de vous poursuivre devant le juge de proximité :
1) le juge peut rendre une ordonnance vous condamnant à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires. Le nombre de points correspondant à la contravention pourra être retiré de votre permis de conduire. En cas de condamnation, l’amende prononcée sera au moins supérieure de 10 % au montant de l’amende forfaitaire majorée ; si une consignation a été versée, elle en sera déduite.
si vous n’apportez pas la preuve d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n’apportez pas tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, le juge vous déclarera pécuniairement responsable de l’infraction (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l’amende n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas le retrait des points sur votre permis de conduire.
2) le juge peut déclarer la relaxe et ne prononcer aucune condamnation pécuniaire : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement par lettre simple adressée au comptable du Trésor public accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d’identité bancaire (R.I.B.). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe est remis au redevable pour se faire rembourser.
3) soit de renoncer à l’exercice des poursuites : vous en serez alors informé(e) par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli est remis au redevable pour se faire rembourser.
– si la contestation n’est pas recevable, l’officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.
Bonjour,
Mon frère a été verbalisé par un agent de la voix publique il y a un an pour stationnement dangereux. Nous avons fait une requête auprès de l’OMP, en effet l’agent n’a pas droit de verbaliser ce type d’infraction.
En avril 2025, mon frère vient de recevoir l’amende avec une majoration passant de 135 euros à 200 euros + des frais de dossiers.
Pourquoi il y a une majoration ? Il y a vis de procédure l’agent n’a pas le droit de verbaliser.
Si je fait appel, il y aura encore une majoration de l’amende ?
Comment puis je procéder ?
Merci pour votre réponse
Procédez comme indiqué dans l’article. Quelle est la difficulté ?
Bonjour,
Le jour de l’achat de mon nouvel véhicule (septembre 2022) il n’y avait aucune opposition sur le certificat non gage. Après réparation (décembre 2022), je commence mes démarches pour le changement de carte grise, une opposition au transfère est datée de octobre 2022. Après plusieurs échange auprès des services des contrôles radar, il s’avère qu’il y a une amende à l’encontre de l’ancien propriétaire datant de 2018. La trésorerie m’indique que c’est à moi de payer l’amende si je veux changer ma carte grise, c’est ma responsabilité… Est ce normal? lors de l’achat je n’avais pas ces informations sur le certificat non gage…Vers qui je peux me tourner car c’est injuste que ce soit à moi de régler les infractions des autres…l’amende est tout de même de 180€
Merci infiniment de votre aide et conseils
Si sur le certificat de non gage datant du jour d’achat de la voiture, cette amende n’était pas mentionnée (alors qu’elle était antérieure) faites une lettre à l’administration en expliquant la situation et normalement ils enlèveront l’amende. Si tel n’est pas le cas, faites alors un recours administratif (simple à faire et sans avocat) et vous gagnerez.
Bonjour, j’ai eu une contravention pour arrêt dangereux de mon véhicule mais la personne qui était en tort était mon garagiste. Par la suite j’ai contesté en ligne avec le cas n°3 alors que j’aurais du le faire avec le cas °2, comment cela va-t-il se passer maintenant ? Vont-ils quand même accepter ma contestation si je me suis trompée de cas en sachant que j’ai quand même donné toutes les preuves de ma non culpabilité et dans ces cas la dois-je payer mon amende avant les 45 jours pour éviter d’avoir une amende majorée ? Ou le garagiste en tort peut payer mon amende mais du coup je perdrai les points sur mon permis ?
Merci par avance
Normalement ça devrait passer si vous avez envoyé les preuves mais sinon faites un recours en suivant la procédure indiquée sur la réponse
j’ai été verbalisé pour certificat d’assurance non valide le 03 02 2020 car j’ai tardé à faire l’échange de certificat. j’ai contesté le fond car je n’est jamais été en défaut d’assurance dans les temps (avis du 11 02 2020 et courrier en RAR du 25 02 2020). Le portail ANTAI indique que mon dossier a été transmis au tribunal de Gap et je n’ai aucune nouvelle. est-il possible d’avoir accès à un bordereau de situation concernant cette amende n° 6185964828.
Cordialement
Bonjour,
J’ai été verbalisé sur le parking de leroy merlin, pour stationnement sur place reservée handicapé, seulement mon fils est reconnu handicapé entre 50 et 80%, papier mdph toujours sur mon pare brise, j’ai donc contesté cette contravention en indiquant ces raisons et justifiant mes dires par copie de la notification mdph, OMP a refusé de donner une suite favorable, quel recours me reste il? merci