Qu’est-ce que la consignation ?
La consignation est un paiement et une condition de recevabilité d’une contestation (articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale).
Le montant de la consignation est débité du compte bancaire de celui qui conteste l’amende si on choisit de payer par chèque ou par carte bancaire.
On peut aussi payer une consignation avec un timbre-amende.
La consignation n’est pas assimilée au paiement de l’amende et n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire.
La consignation est restituée à l’issue de la contestation, si l’officier du ministère public classe la contestation ou si le juge prononce la relaxe.
