Il arrive qu’on reçoive un avis de contravention de stationnement sans qu’on ait eu quelque chose sur son pare-brise. Que faire ?
Normalement, un avis d’information précisant qu’une infraction vient d’être relevée est déposé sur le pare-brise du véhicule en infraction.
légalement, l’absence de cet avis d’information n’est pas une cause de nullité de la procédure (code de procédure pénale précise, dans son article A37-15).
Il faut donc payer l’amende..
