Si vous avez connaissance de faits litigieux et que vous souhaitez en informer le juge, ce dernier peut recevoir votre témoignage.
On dit qu’il reçoit des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.
Ces déclarations sont faites par attestations (ou recueillies par voie d’enquête) selon qu’elles sont écrites ou orales.
Le formulaire CERFA N°11527-02 permet ces déclarations.
Cerfa-11527-02-declaration-des-tiers