Quand on vend ou donne son véhicule à une personne, il faut lui remettre un certain nombre de documents. Parmi ces derniers se trouve le certificat de cession. Il s’agit d’un contrat à travers lequel l’on reconnait donner la propriété de son véhicule à la personne qui, elle, reconnait en être devenue le nouveau propriétaire.
Le certificat de cession est un document d’importance capitale. Il sert à se protéger dans le cas où le nouveau propriétaire tarderait à mettre la carte grise en son nom ou lorsqu’il commettrait d’éventuelles infractions. Il permet de justifier la cession auprès de l’administration.
Le certificat de cession est en réalité un formulaire cerfa, le cerfa 15776*01 . Disponible en ligne et ci-dessous) , il doit être téléchargé et rempli par les deux parties (ancien et nouveau propriétaire). Comment le remplissage se fait-il ? Combien d’exemplaires doivent-être produits ? Quelles erreurs faut-il éviter de commettre ? Trouvez ci-dessous, les réponses à ces questions.
Comment remplir le certificat de cession
Le certificat de cession est le cerfa 15776*01. Il doit y être renseigné trois grandes catégories d’informations :
- les informations à propos du véhicule (le type, la marque, la puissance, le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, le kilométrage inscrit au compteur du véhicule…) ;
- les informations à propos de l’ancien propriétaire (nom, prénoms, adresse complète…) ;
- les informations à propos du nouveau propriétaire (nom, prénoms, adresse, raison sociale le cas échéant…).
Si vous êtes le vendeur, c’est à vous qu’il revient de télécharger le formulaire cerfa 15776*01 et de le remplir. Il ne présente en effet aucune difficulté particulière, mais il est important de ne pas reporter avec erreur les informations à inscrire.
Par conséquent, munissez-vous de votre pièce d’identité et de celle de l’acheteur ou bénéficiaire. Pour ce qui est du véhicule, ayez sur vous la carte grise sur laquelle figurent ses informations. La carte peut être l’ancienne version. Dans ce cas, il existe un tableau de correspondance qui pourrait vous aider à identifier les données de certains champs figurant sur le formulaire. N’hésitez pas à vous en procurer.
Le certificat de cession se remplit en deux exemplaires. Une fois fait, vous les signez et les faites également signer par l’acheteur ou le bénéficiaire. Si vous êtes co-propriétaire du véhicule avec d’autres personnes, chacune d’elles doit également poser sa signature. Un des exemplaires est ensuite remis à l’acheteur pour lui servir à effectuer le changement de nom sur le certificat d’immatriculation du véhicule. L’autre reste à votre niveau.
N. B. Rappelons ici que le certificat de cession n’est pas un contrat de vente. Le contrat de vente est un document qui permet, quant à lui, de définir les modalités de vente (prix, modalités de paiement, état du véhicule…). C’est un document facultatif alors que le certificat de cession est obligatoire.
Déclaration de la cession du véhicule
Après remplissage du certificat de cession de véhicule, celui-ci doit être déclaré auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Le but de cette démarche, c’est d’informer l’administration de l’opération de cession afin de se protéger en cas de problème avec le véhicule, après cession.
La déclaration s’effectue par le vendeur en ligne, sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours suivants la signature du certificat de cession. Le vendeur doit se créer un compte sur le site et se connecter pour faire la déclaration. La connexion peut se faire via France Connect.
Les informations à renseigner sur le site de l’ANTS sont les mêmes que celles qui figurent sur le certificat de cession. Une fois la déclaration effectuée, un code de cession est communiqué au vendeur qui le transmet à son tour à l’acheteur. Ledit code sera demandé à ce dernier par l’ANTS lors de sa demande de carte grise (notez que cette demande se fait par l’employeur dans les 30 jours suivants la cession). Un accusé d’enregistrement est aussi envoyé au vendeur.
Notons pour finir que la déclaration de cession peut également se faire au niveau de prestataires privés agréés. Ces derniers sont des entreprises ayant reçu un agrément de la part de l’État, et ayant accès au fichier central d’immatriculation.
Erreurs à éviter dans le cadre de la cession d’un véhicule
Il y a quelques erreurs qui peuvent se payer cher lorsqu’elles sont commises lors d’une cession de véhicule.
Une première, c’est la non-déclaration de la cession par le vendeur. En effet, une fois le certificat de cession signé et remis à l’acheteur, ce dernier doit entreprendre les démarches nécessaires pour changer sur la carte grise le nom du propriétaire. Mais parfois, certains acheteurs ne le font pas, maintenant alors le nom du vendeur. Cela peut avoir de lourdes conséquences sur la personne du vendeur (par exemple en cas d’accident, de stationnement interdit…), étant donné que le nouveau propriétaire n’est pas encore connu de l’administration. Des PV, contraventions ou amendes peuvent toujours être prononcés pour le compte du vendeur alors qu’il n’est plus en principe titulaire du véhicule.
Une deuxième erreur, c’est la négligence de certificat original par l’acheteur. En effet, si en tant qu’acheteur, vous perdez l’original de votre certificat de cession, vous ne serez pas en mesure de changer le nom sur le certificat d’immatriculation auprès d’un prestataire agréé. Par ailleurs, vous devez noter que la carte grise n’est qu’un titre de circulation. C’est le certificat de cession qui prouve réellement que vous êtes le propriétaire de votre véhicule.
Une dernière erreur, c’est la non-concordance des informations inscrites sur certificat de cession avec celles inscrites sur la carte grise. Lorsque c’est le cas, il sera impossible de changer le nom sur la carte de grise. Par ailleurs, si en tant qu’acheteur, vous désirez faire la carte grise au niveau d’un prestataire agréé plutôt qu’auprès de l’ANTS, vous devez veiller à ce que les dates indiquées sur les deux documents cités précédemment soient la même.
