La succession d’une personne s’ouvre à son décès.
Si on accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.
Il faut alors remplir le formulaire 2705-D de déclaration de succession que l’on peut ci-dessous.
Si la succession est partielle et que la personne décédée avait un contrat d’assurance-vie, alors il faut remplir le formulaire 2705-A-SD de succession partielle.
Il y a parfois dispense de dépôt dans certains cas (voir alors les formulaires n° 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).
Dans tous les cas privilégiez le passage par un notaire qui s’occupera de tout ceci ET DONNERA SA GARANTIE que tout est fait correctement fiscalement (en cas d’erreur tout sera SON problème).
Formulaire 2705-D de succession:
formulaire-de-succession-2705-sd_3339
Bonjour mon père a souscrit a un contrat d assurance mais un monsieur m’a appelé en disant que pour pouvoir faire valoir la somme qui est égale ou supérieure à 5000 euros et nous sommes cinq enfants car le contrat a été dédié a ma mère elle aussi décédée comment puis je débloquer cette somme et si vous savez merci de m aider car je suis dans une belle impasse
Normalement, tout est inscrit dans le contrat. Relisez le et si vous ne l’avez pas demandez le à l’assurance. Ensuite, tout dépend de la succession. Si aucun testament n’est écrit, alors elle se fait naturellement et le contrat d’assurance-vie en fait partie.
Ma belle mere a recue sa declaration de succession et il y a une croix sur certificat de non exigilite(qu’est ce que cela veut dire )car en bas de la feuiille il y a un tableau avec une somme de (50250 euros ).Elle qu’elle va avoir cette somme la et si oui comment faire pour les percevoir.Merci de me repondre.
Bonjour,
le lien derrière « télécharger ici » ne fonctionne pas… le lien ne semble pas être bon…