Auteur/autrice : Juridique et Droit
Si vous occupez un logement classé F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), il est essentiel de connaître les obligations de votre propriétaire ainsi que vos …
Depuis le 1er janvier 2025, l’obtention du revenu de solidarité active (RSA) repose sur des conditions modifiées qui imposent des obligations supplémentaires aux bénéficiaires. Ces nouvelles règles incluent notamment …
La récente loi Le Meur, adoptée le 19 novembre 2024, impose des conditions strictes aux meublés de tourisme, les alignant sur les « standards de décence » applicables aux logements d’habitation. …
Le bail emphytéotique, souvent considéré comme un contrat hybride entre location et propriété, offre des droits et obligations distincts pour les parties concernées. Ce type de bail est caractérisé …
En 2025, les retraités affiliés à l’Agirc-Arrco devront s’adapter à un calendrier de paiement modifié pour 7 des 12 versements mensuels. Ces décalages, provoqués par des jours fériés ou …
La loi Warsmann, adoptée en 2012 et mise en vigueur le 1er juillet 2013, offre aux particuliers une protection face à une surconsommation d’eau due à une fuite sur …
L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est un dispositif de protection destiné à garantir un bien immobilier non occupé par son propriétaire. Cette solution couvre le logement en cas de …
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) .. Qu’est-ce que c’est ? Quand une administration prend une décision qui vous est défavorable, vous n’êtes pas démuni …
Une automobiliste fait condamner les dérives de vérification du station de la Mairie de Paris .. par le Conseil d’Etat ! C’est la fin de l’arbitraire dans le contrôle …
Avec la hausse du smic au 1er novembre 2024, des modifications importantes touchent la rémunération des employés de maison, en particulier ceux embauchés par des particuliers employeurs âgés de …
La réglementation encadrant les locations meublées de courte durée, comme celles proposées via Airbnb, évolue significativement. Adoptée le 7 novembre 2024, la loi Le Meur vise à répondre à …
Mineurs et préjudices : comment obtenir une indemnité des parents responsables Quand un enfant ou un adolescent cause un accident, des dégâts matériels ou un préjudice psychique, les victimes …
Après un divorce, il est malheureusement fréquent que l’une des parties se retrouve lésée, souvent en raison d’une mauvaise compréhension des droits ou de négligences lors de la signature …
La gestion d’une copropriété peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de faire appliquer certaines règles pourtant prévues par la loi comme l’obligation de mise en concurrence du contrat de …
Quand les voisins font du bruit et que ça prend des proportions vraiment gênantes en se répétant, tout le monde a tendance à faire le dos rond.. Pourtant il …
En France, le droit de préemption du locataire permet à celui-ci d’acquérir le logement qu’il occupe sous certaines conditions bien définies. Ce droit, limité et encadré par la loi, …
En cas d’inégalité salariale, comment prouver celle-ci ? Voyons le cas spécifique de l’inégalité salariale homme-femme.
Les entreprises, à travers leurs directions des ressources humaines, ne peuvent plus utiliser la confidentialité des bulletins de paie pour dissimuler les inégalités salariales notamment entre hommes et femmes. …
Le principe de réversibilité : un droit pour les consommateurs Si vous avez opté pour une offre de marché pour votre contrat d’électricité et que vous souhaitez revenir au …
En France, il n’est pas rare d’être propriétaire d’un terrain enclavé, donc sans accès direct à une voie publique. Dans une telle situation, le propriétaire peut -il en a …
