Le site sos-casier.fr propose d’effacer le casier judiciaire !
En vérité, sur le site lui-même, il est bien précisé que le site « met en relation avec « avec « un avocat qualifié pour vous accompagner tout au long du processus. ».
En revanche, sur les pubs et notamment les vidéos Facebook, il est indiqué que le site efface (nulle précaution pour indiquer qu’il « met en contact avec « et n’est qu’un intermédiaire). Ex https://www.facebook.com/61571456712524/videos/1169333934872480/
Alors, qu’en est-il ?
En réalité, la procédure d’effacement du casier judiciaire (voir notre article à ce sujet) existe dans certaines limites prévues par la loi. (Nous parlons ici du casier judiciaire des personnes physiques; voir ici en ce qui concerne le casier judiciaire des personnes morales).
On parle également de réhabilitation.
Concrètement, le casier judiciaires comporte 2 types de « vues », les bulletins. Si le bulletin 1 du casier judiciaire contient absolument tout, le contenu du 2, sauf pour certains crimes, peut être « nettoyé » par la procédure de réhabilitation.
La plupart des entreprises dans les secteurs sensibles, et notamment dans les métiers cités dans les pubs et sur le site de sos casier, requièrent un casier judiciaire vierge de leurs employés, ce qui implique qu’un bulletin 2 vierge est généralement exigé.
La procédure d’effacement dépend du type de délit(s) et du lieu du jugement mais surtout, elle est encadrée notamment au niveau des délais au bout desquels il est possible de l’enclencher.
En bref, il ne suffit pas de prendre un avocat, même spécialisé, pour effacer son casier judiciaire d’un claquement de doigts et de monnaie.
En d’autres mots, le site sos-casier.fr est encore une fois l’un de ces nombreux sites, comme demanderjustice.com et tous ses sites satellites, qui « vendent » une procédure déjà existante et expliquée sur un site gouvernemental (en l’occurrence https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802 ) afin de prendre des commissions sonnantes et trébuchantes pour 0 valeur ajoutée..