Le numéro de TVA intracommunautaire est bien plus qu’un simple identifiant fiscal. C’est un outil indispensable pour toute entreprise européenne soumise à la TVA qui souhaite commercer dans l’Union européenne. Pourtant, entre obligations implicites, complexité administrative et risques de sanctions, son obtention et son usage méritent qu’on s’y attarde sérieusement.
A quoi correspond le numéro de TVA intracommunautaire ?
Il s’agit d’un numéro unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne. Ce numéro permet d’identifier l’entreprise lors de transactions commerciales entre États membres, et notamment lors de la facturation de biens ou de prestations de services en exonération de TVA.
En France, ce numéro se compose du préfixe “FR”, d’une clé informatique à 2 chiffres, suivie du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Il est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) au moment de l’immatriculation pour les structures redevables de la TVA.
Qui est concerné par l’attribution de ce numéro
Les entreprises redevables de la TVA reçoivent automatiquement ce numéro dès leur enregistrement. Cela inclut les sociétés, les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs dès lors qu’ils facturent la TVA à leurs clients.
Mais attention : certaines structures, bien qu’assujetties à la TVA, ne sont pas automatiquement redevables. C’est le cas notamment des entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. Ces dernières ne perçoivent ni ne reversent la TVA, sauf si elles effectuent certaines opérations intracommunautaires. Dans ce cas, elles doivent expressément demander un numéro de TVA intracommunautaire, sous peine de blocage juridique ou fiscal.
Même chose pour :
- les exploitants agricoles sous le régime du remboursement forfaitaire ;
- les entreprises qui n’effectuent que des opérations exonérées de TVA (ex : livraison soumise à régime suspensif).
Dans quels cas le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire, même sans être redevable
Une entreprise non redevable doit impérativement demander un numéro de TVA intracommunautaire si elle :
- achète des biens à des professionnels européens pour un montant annuel supérieur à 10 000 € ;
- vend des biens à des particuliers situés dans l’UE, également au-delà de 10 000 € annuels ;
- vend ou achète des prestations de services à des entreprises ou particuliers établis dans l’Union européenne.
Autrement dit, toute opération transfrontalière significative impose à terme de sortir du confort de la franchise et de passer à une logique déclarative plus rigoureuse.
Procédure pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Les entreprises qui ne reçoivent pas ce numéro automatiquement doivent le demander en ligne via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut se rendre dans l’onglet “Messagerie”, puis sélectionner “Écrire”, “TVA”, et enfin “Je demande un numéro de TVA intracommunautaire”.
La réponse de l’administration peut être rapide… ou traîner, selon la complexité du dossier et la bonne volonté de votre SIE. Mieux vaut donc anticiper.
Vérification du numéro de TVA : indispensable avant toute transaction
Avant toute opération commerciale avec un partenaire européen, il est fortement conseillé de vérifier la validité de son numéro via la plateforme VIES (VAT Information Exchange System). Ce contrôle est gratuit et évite bien des ennuis : une erreur ou une fraude détectée trop tard peut vous faire perdre le bénéfice de l’exonération de TVA et vous exposer à des redressements.
Si le numéro n’est pas valide, le partenaire doit fournir une attestation d’assujettissement. À défaut, vous devrez le facturer en appliquant la TVA française, ce qui complique considérablement la gestion comptable.
Pourquoi un numéro de TVA intracommunautaire peut-il être invalidé
L’administration peut invalider un numéro de TVA intracommunautaire dans plusieurs cas :
- transmission de fausses informations à l’administration lors de l’enregistrement ;
- absence de mise à jour des données de l’entreprise (changement d’adresse, cessation, etc.) ;
- implication dans une fraude à la TVA, y compris passive (ne pas répondre à une demande de régularisation sous 30 jours, ne pas corriger des erreurs répétées sous 15 jours, ou faire obstacle à un contrôle fiscal) ;
- non-respect de l’obligation de représentation fiscale pour les entreprises hors UE (obligation de désigner un représentant fiscal pour déclarer la TVA en France).
Comment réactiver un numéro invalidé
Le rétablissement du numéro de TVA peut se faire rapidement, à condition de régulariser la situation :
- en mettant à jour les informations erronées ou manquantes ;
- en répondant aux notifications de l’administration ;
- en coopérant avec les services fiscaux pendant les contrôles.
Dans certains cas, l’entreprise peut également faire valoir ses observations pour justifier le maintien du numéro.
Ce qu’il faut retenir (et que l’administration oublie souvent de vous dire)
La possession d’un numéro de TVA intracommunautaire est une condition sine qua non pour travailler en Europe sans tracas. Mais l’administration ne se précipite pas pour vous alerter sur les seuils, les obligations implicites ou les délais de réponse. L’entreprise qui attend qu’on lui prenne la main risque de se retrouver dans une situation irrégulière, voire bloquée dans ses opérations commerciales.
Mieux vaut prendre les devants, vérifier systématiquement les numéros de vos partenaires, et anticiper toute opération transfrontalière en demandant un numéro au plus tôt. Ce n’est pas à l’administration de penser pour vous. Et ce n’est certainement pas elle qui assumera les conséquences en cas de redressement.