Faire appel au conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice qui a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges civils entre deux parties. Dans quels problèmes juridiques et …
Association à but lucratif ? Ca n’existe pas
Une rumeur étrange a fait naître le concept d’association à but lucratif. Est-ce parce qu’on parle d’association à but non lucratif qu’on en est venu à imaginer une association …
Remboursement de la taxe pour copie privée
Tout ordinateur ou appareil permettant de diffuser ou stocker des « oeuvres » (lecteur de CD, clé USB, etc..) a un prix contenant une taxe sur la copie privée (environ 10 …
