Acte sous seing privé
Le droit français connaît 2 types d’actes juridiques pouvant être mis en place par les citoyens : l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Un acte est dit authentique lorsque …
Protection subsidiaire et protection temporaire des réfugiés
Lorsqu’une personne est ou risque d’être persécutée dans son pays, l’État français est en mesure de lui accorder l’asile. Ce dernier se présente sous deux formes : le statut de …
Quels droits pour les réfugiés ukrainiens arrivant en France ?
Depuis le 24 février dernier, la Russie a envahi l’Ukraine et le monde connaît une fois de plus une guerre qui ne cesse de faire des morts au fur et …