Cession de parts dans une SCI
La cession de parts est une procédure obligatoire qui rend possible la mise en vente d’une propriété immobilière par un associé lorsque celle-ci est cogérée en Société Civile Immobilière. …
Congés payés: droits des salariés et des employeurs
Les congés payés sont un des sujets les plus “débattus” sur les forums et sites du web tant ils sont sujets à problème. Essayons de rendre clair le problème …
Arnaque de la CIPAV pour les auto-entrepreneurs
Récemment, la CIPAV, déjà bien connue pour ses “errements” si on peut appeler ça comme ça, a encore fait des siennes, cette fois-ci ç propos d’une catégorie dont elle …
Créer une SASU en ligne
Créée en 1999, la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui partage les mêmes caractéristiques que la SAS. Toutefois, sa spécificité réside dans le fait qu’elle se …
Qu’est-ce qu’un peine de “jour-amende” ?
Quand on a commis un délit, à la place d’une amende, on peut être condamné à une peine de jour-amende. La condamnation est un montant en euros par jour …
Le prélèvement à la source pour les morts
Bug ou envie du gouvernement et de Mr Darmanin de rançonner les morts ? C’est la question qu’on peut se poser quand on reçoit ce type de lettre… Mme …
Comment la “justice” traite les gilets jaunes
Le Canard Enchainé du 30 janvier fait la lumière sur la manière dont la justice et plus spécifiquement le Parquet traite les gilets jaunes. L’affaire est édifiante sur la …
Prélèvement à la source et micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Avec la soupe du Prélèvement à la Source, que doivent faire les auto-entrepreneurs, à savoir les gens qui dépendent du régime de micro-entreprise (puisque le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus …
Fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires
Le fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires fait régulièrement parler de lui tant son fonctionnement est obscur et objet de dérives de plus en plus fréquentes. Ce fichier est …
Comment récupérer la copie d’une décision de justice ?
En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de justice et de Tribunal.
Droits des salariés et des employeurs quand il y a des intempéries (tempête, neige)
Quand il y a de grosses intempéries (chute de neige abondante, tempête, tornades, pluies torrentielles), il est parfois compliqué de se rendre à son travail. Quels sont les droits …
Les charges sont-elles déductibles pour un logement non loué ?
Les propriétaires d’immobilier doivent payer plusieurs charges dont souvent les intérêts bancaires. 3 situations existent selon que le propriétaire occupe le bien immobilier, le loue ou l’a acheté pour …
Simplifier votre direction juridique avec les outils numériques
Jusqu’à présent, la documentation juridique et la nécessité (encouragée par la pratique) de “tout” garder imposaient des archives documentaires qui prenaient de la place et une centralisation logistique ne …
Immobilisation d’un véhicule
Dans quelles conditions peut-on avoir son véhicule immobilisé ? La police ou la gendarmerie (ou dans de rares cas des agents des ponts et chaussées ou des douaniers) peuvent immobiliser …
Adresses des barreaux et ordres des avocats en France
Voici l’ensemble des barreaux et ordres des avocats qui sont situés en France. Les adresses permettent aussi d’avoir l’adresse des bâtonniers.
Comment toucher la prime d’activité ?
Cette année, 1,2 million de ménages sont éligibles à la prime d’activité, qui a été élargie et au “bonus individuel de la prime augmenté de 90 euros par mois …
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? La procédure de rescrit fiscal permet de demander un avis à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à propos de votre situation fiscale. …
L’abus de droit renforcé par la nouvelle loi de finances
Connaissez-vous l’abus de droit ? Pas l’abus de droit que peuvent commettre policiers, gendarmes douaniers ou juges dans l’exercice de leurs fonctions mais l’abus de droit en matière fiscale …
Majoration de 15 euros pour paiement par chèque de la taxe foncière
Depuis 2016, la loi prévoit une majoration de 0.2% pour paiement de la taxe foncière SI on paie autrement que par prélèvement ou paiement en ligne. Cette injustice touche …
Y a-t-il besoin d’un logiciel pour une assemblée générale de copropriété ?
Une assemblée générale de copropriété est un moment important dans la vie d’une copropriété. L’assemblée générale décide concrètement du financement de la copropriété et donc des charges. Différentes règles …