Dispositions gouvernementales pour les entreprises, face à la crise du Coronavirus

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés.

Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président de la République, Emmanuel Macron, a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

  1. Des délais de paiement d’échéances fiscales et/ou sociales

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement d’impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.

Attention aux échéances fiscales du 16 mars ! Les demandes de délai de paiement concernent les échéances du 15 mars (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche), à savoir :

  • l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
  • le solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;
  • la taxe sur les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.

Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par : 

  • l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées
  • pour les travailleurs indépendants, la possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.  

Attention aux échéances sociales du 16 mars ! Il a été annoncé que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations.

Aussi, tous les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche).

Ces cotisations sont d’ores et déjà reportées de trois mois, dans l’attente de mesures à venir, voir https://www.juridique-et-droit.com/urssaf-mesures-exceptionnelles-pour-les-entreprises-touchees-par-le-coronavirus/

Aucune pénalité ne sera appliquée. Pour les employeurs, dont la date d’échéance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le règlement de leur échéance du 5 avril 2020. Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne sont pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels. 

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes

Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19.  Cette demande doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP.  Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise. 

3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée). En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit. La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié.   

A noter que le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises, avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008. L’Ordre des expertscomptables a relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.

4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place :  0 969 370 240

Sont notamment prévus :

  • l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19 ; 
  • la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ; 
  • le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé :

Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail. Afin de faciliter sa mise en œuvre plusieurs mesures sont prévues :  l’augmentation de l’allocation forfaitaire perçue par les entreprises de 1 à 250 salariés à 8,04 €  le traitement prioritaire des demandes de recours à l’activité partiel.

Le lien https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ permet d’effectuer ces démarches.

Important : Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

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