EURL et SARL ne sont pas des mots admis au scrabble mais sont des sigles assez connus par tous les acteurs de l’économie.
Quelle est la différence entre EURL et SARL ?
L’EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est parfois dénommée SARL unipersonnelle. Elle ne dispose que d’un associé unique tandis que la SARL comporte obligatoirement 2 associés ou plus.
Ces 2 formes de sociétés sont largement les plus utilisées en France même si le statut d’ EURL est concurrencé par le statut d’auto-entrepreneur (bien qu’un calcul assez facile montre qu’au-delà d’un certain montant de dépenses et de chiffre d’affaire, inférieur au montant maximum légal pour être auto-entrepreneur, l’EURL est plus avantageuse) et celui de la SARL par le statut de la SAS.
SARL et EURL sont 2 types de sociétés à responsabilité limité, ce qui signifie concrètement que la responsabilité juridique du gérant est limitée au périmètre de l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion.
Création d’une EURL ou SARL
Plus détails particuliers sur Etapes de création d’une EURL et Caractéristiques d’une SARL
Il faut tout d’abord savoir que certaines activités ne peuvent pas s’exercer en EURL ou SARL:
– exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales par une personne morale
– entreprise d’assurances
– entreprise de capitalisation et d’épargne
– autre activité réservées par la loi à un autre type de société.
Sinon, la création juridique d’une EURL ou SARL est simple. Il faut tout d’abord rédiger les statuts (voir ici pour des modèles de statuts d’eurl ou sarl).
Pour une EURL, on peut avoir recours à des statuts types gratuits car quand il n’y a qu’un seul associé, les risques juridiques et fiscaux entre associés sont de fait limités 😉 A noter à ce sujet que des modèles de statuts d’EURL sont remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation.
Dans le cas d’une SARL, il vaut mieux faire attention aux conséquences potentielles de certains aspects des statuts, notamment en ce qui concerne le statut social du dirigeant et il importe donc d’utiliser avec précautions des statuts « clés en main ».
Les apports en numéraire, et la mention de leur dépôt, doivent figurer dans les statuts de la société donc parallèlement aux statuts, il faut s’occuper de la partie en argent du capital de la société, les apports en numéraire.
Cet argent doit être déposé sur un compte bloqué. Classiquement, ce compte est dans la banque avec laquelle fonctionnera la société (et c’est là qu’on s’aperçoit que le problème majeur de création d’une société n’est pas un problème de nature administrative mais de vraies difficultés parfois à ouvrir un compte en banque, sachant que les droits des entreprises par rapport aux banques sont loin d’être les mêmes que ceux des particuliers, notamment par l’absence d’un « droit au compte ») mais les apports en numéraire peuvent aussi être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez un notaire.
Datés et signés, 4 exemplaires des statuts de la société doivent alors être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (possibilité aussi dans un délai d’un mois de faire ceci après le dépôt du dossier au CFE).
L’étape suivante consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ( annonce qui indiquera la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée).
Pour finir, on doit déclarer (physiquement ou via le site www.guichet-entreprises.fr ) l’activité de la société au CFE où l’on déposera le dossier complet de la déclaration d’activité.
Ce dossier comporte pas mal de pièces justificatives selon l’activité et il faut soigneusement vérifier que les mentions indiquées dans les statuts et sur la demande d’immatriculation sont bien les mêmes (attention par exemple aux sigles).
Une fois le dossier complet déposé, le CFE fournit un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ».
Dès cet instant, la société est en cours d’immatriculation. Sa date de naissance officielle correspondra au jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés MAIS l’activité peut démarrer (ou continuer si elle existait déjà sous une autre forme).
Les » futurs » associés peuvent faire des dépenses et signer des contrats (bail, contrat de travail, contrats commerciaux) « au nom et pour le compte de la société XXX en cours de formation« . Ces engagements devront être listés dans un acte qui sera annexé aux statuts.
A noter que le déblocage de l’argent des apports en numéraire se fera quand le gérant présentera l’extrait K-bis (extrait constatant l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés). Seulement à cet instant, le ou les gérants pourront utiliser l’argent pour les besoins de la société.
Dans la pratique, rien ne sert au(x) créateur(s) d’une EURL ou SARL de cheminer à travers toutes ces épreuves administratives. A part le dépôt des apports en numéraire, tout peut être fait par le comptable à qui l’on confiera les comptes de la société. Lui demander de remplir ces obligations administratives est le bon moyen de le tester pour un coût minimum, en agitant la « carotte » du contrat de comptabilité de la société.
Nomination du gérant
Le gérant d’une EURL ou SARL peut être nommé via les statuts ou par un acte séparé (Ce qui permet d’éviter une modification de statuts quand se produit un changement de gérant). L’acte de nomination est meilleur si il précise la durée de ses fonctions, les limites de ses pouvoirs et aussi sa rémunération.
Régime fiscal du dirigeant d’une SARL ou EURL
Dans une EURL, le dirigeant est soumis à l’Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l’impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l’impôt sur les sociétés).
Dans une SARL, le dirigeant a le régime fiscal de quelqu’un qui reçoit des traitements et salaires, sauf si la société a choisi l’option pour l’impôt sur le revenu.
Régime social du dirigeant d’une SARL ou EURL
Pour une EURL:
– Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs non-salariés.
– Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié
Pour une SARL soumise à l’IS:
– Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, alors il est assimilé-salarié
– Si le gérant est majoritaire, alors il est considéré socialement comme un travailleur non-salarié
Fonctionnement pratique de la société
Dans la pratique commerciale de tous les jours, les fonctionnements d’une SARL et d’une EURL sont identiques.
En ce qui concerne la gestion et la fiscalité, il y a 2 différences entre SARL et EURL.
Différence fiscale
Si son gérant ne demande pas spécifiquement à être affilié à l’IS (Impôt sur les sociétés), alors une EURL est imposable à l’IR (impôt sur le revenu).
Dans le cas des SARL, l’imposition est l’IS (sauf pour le cas des « SARL de famille », soumises à l’IR).
Différence de gestion
La gestion d’une EURL est simplifiée.
1) Lors du dépôt des comptes, il n’est pas nécessaire de déposer de rapport de gestion.
2) Quand le gérant de l’EURL est l’associé unique, il n’y a aucune obligation de formalisme pour les conventions réglementées.
Au final donc peu de différences entre EURL et SARL sur le plan juridique.
La vraie différence que l’on constate sur le terrain est que dans une EURL, l’associé unique est maître chez lui alors que dans une SARL, si les décisions de gestion courante sont prises par le gérant, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire et les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire avec la possibilité de bloquer une décision si un ou plusieurs associés ont plus de 33% des parts de la société.
Si on veut fonder une société que l’on veut oeuvrer, une EURL ou une SARL avec des associés vraiment minoritaires permettra de ne s’occuper que du développement de la société 😉