Catégorie : Droit des sociétés
Pour toutes celles et tous ceux qui cherchent à contacter le service juridique d’une société, voici une liste de + de 600 directions juridiques de grandes sociétés françaises.
Depuis la loi Hamon (ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014), il n’est plus obligatoire de publier son bilan quand on est une micro-entreprises ou une petite entreprise. On peut …
Le régime simplifié de TVA est réservé aux sociétés qui ont un chiffre d’affaires compris : – entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de vente …
SARL ou EURL (quand on est seul sans associé) sont les types de sociétés les plus faciles à monter (voir aussi Caractéristiques principales d’une SARL ). “Monter sa boîte” …
L’article L123-11-1 du code de commerce permet d’installer le siège social de sa société chez soi quand on en est le gérant, sans limitation de durée, dès l’instant où …
On entend parler de la Loi Macron à longueur de journée mais concrètement, en quoi consiste la Loi Macron ? Pour bien comprendre, voici la loi Macron en 17 …
Qu’on veuille créer une entreprise ou en racheter une, il y a forcément un moment où on se posera la question de la structure juridique de la société. On …
Quand un client ne paie pas, on peut tenter d’obtenir une injonction de payer. C’est le tribunal de commerce du lieu où est le mauvais payeur qui délivre l’injonction …
Le rachat d’une société au tribunal ou “rachat à la barre” comme aiment le dire les “pros” concerne chaque année environ 1000 entreprises. Racheter une société en piètre santé …
Quand on se déclare comme auto-entrepreneur, quelle activité peut-on exercer et quel code APE a-t-on ? Attention car le choix de l’activité détermine le code APE et les dispositions …
Les entreprises qui paient des impôts d’après leur bénéfice réel ont droit à un crédit d’impôt calculé sur la base des dépenses engagées pour la formation des dirigeants. Comment …
Chaque année vers Novembre, les professions libérales reçoivent la notification de la régularisation des cotisations URSSAF (cotisations et contributions sociales) pour l’année qui précède. Le calcul définitif des cotisations …
La loi Warsmann 2 a réaménagé les sanctions pénales (suppression dans certains des peines de prison) et a remplacé certaines sanctions pénales par des sanctions civiles, des nullités et …
Juste après la signature des statuts, les sociétés doivent procéder à des formalités dans le but de naître. Il y a en gros 4 actes de naissances 😉 pour …
Lors de la création d’une société, on fait des “apports”. Il existe principalement 3 sortes d’apports, les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.
La SAS, société par actions simplifiée est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce français. La SAS est …
Quelle TVA est normalement applicable aux prestations de services fournies à des assujettis identifiés à la TVA ? La règle est simple: les prestations de services fournies à un …
Les entreprises vont vraisemblablement voir leurs impôts et taxes augmenter. En 2013 déjà, les taxes et impôts suivants ont augmenté pour les entreprises:
Une SA (Société Anonyme) a un capital minimum de 37000 euros, avec ou sans offre au public des titres financiers). Les droits sociaux d’une SA sont des actions.
Une SARL (Société à responsabilité limitée) a un capital minimum librement fixé par les statuts. On peut notamment créer une SARL à 1 euro, ce qui rend la SARL …
