Les nouvelles règles du régime simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA est réservé aux sociétés qui ont un chiffre d’affaires compris : – entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de vente …
Catégorie : Droit des sociétés
Modèles de statuts de SARL ou EURL
SARL ou EURL (quand on est seul sans associé) sont les types de sociétés les plus faciles à monter (voir aussi Caractéristiques principales d’une SARL ). “Monter sa boîte” …
Avoir le siège social de son entreprise chez soi
L’article L123-11-1 du code de commerce permet d’installer le siège social de sa société chez soi quand on en est le gérant, sans limitation de durée, dès l’instant où …
La loi Macron en 17 points
On entend parler de la Loi Macron à longueur de journée mais concrètement, en quoi consiste la Loi Macron ? Pour bien comprendre, voici la loi Macron en 17 …
Comparatif Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS, SA
Qu’on veuille créer une entreprise ou en racheter une, il y a forcément un moment où on se posera la question de la structure juridique de la société. On …
Comment obtenir une injonction de payer ?
Quand un client ne paie pas, on peut tenter d’obtenir une injonction de payer. C’est le tribunal de commerce du lieu où est le mauvais payeur qui délivre l’injonction …
Comment racheter une société au tribunal ?
Le rachat d’une société au tribunal ou “rachat à la barre” comme aiment le dire les “pros” concerne chaque année environ 1000 entreprises. Racheter une société en piètre santé …
Quelle activité possible et quel code APE pour un auto-entrepreneur ?
Quand on se déclare comme auto-entrepreneur, quelle activité peut-on exercer et quel code APE a-t-on ? Attention car le choix de l’activité détermine le code APE et les dispositions …
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Les entreprises qui paient des impôts d’après leur bénéfice réel ont droit à un crédit d’impôt calculé sur la base des dépenses engagées pour la formation des dirigeants. Comment …
Régularisation URSSAF pour les professions indépendantes
Chaque année vers Novembre, les professions libérales reçoivent la notification de la régularisation des cotisations URSSAF (cotisations et contributions sociales) pour l’année qui précède. Le calcul définitif des cotisations …
Responsabilité des dirigeants de sociétés
La loi Warsmann 2 a réaménagé les sanctions pénales (suppression dans certains des peines de prison) et a remplacé certaines sanctions pénales par des sanctions civiles, des nullités et …
Quelles sont les formalités de constitution d’une société
Juste après la signature des statuts, les sociétés doivent procéder à des formalités dans le but de naître. Il y a en gros 4 actes de naissances 😉 pour …
Nature des apports dans une société
Lors de la création d’une société, on fait des “apports”. Il existe principalement 3 sortes d’apports, les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.
Caractéristiques principales d’une SAS (Société par actions simplifiée)
La SAS, société par actions simplifiée est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce français. La SAS est …
TVA pour les prestations de services internationales
Quelle TVA est normalement applicable aux prestations de services fournies à des assujettis identifiés à la TVA ? La règle est simple: les prestations de services fournies à un …
Futurs impots pour les entreprises
Les entreprises vont vraisemblablement voir leurs impôts et taxes augmenter. En 2013 déjà, les taxes et impôts suivants ont augmenté pour les entreprises:
Caractéristiques principales d’une SA (Société Anonyme)
Une SA (Société Anonyme) a un capital minimum de 37000 euros, avec ou sans offre au public des titres financiers). Les droits sociaux d’une SA sont des actions.
Caractéristiques principales d’une SARL
Une SARL (Société à responsabilité limitée) a un capital minimum librement fixé par les statuts. On peut notamment créer une SARL à 1 euro, ce qui rend la SARL …
Caractéristiques d’une SCS (société en commandite simple)
Une SCS (société en commandite simple) a un capital librement fixé par ses statuts. Elle a des parts sociales et les apports se font en nature ou si ce …
Caractéristiques de la SNC (Société en Nom Collectif)
La SNC (Société en Nom Collectif) a un capital librement fixé par ses statuts et elle est divisée non pas en actions mais en parts sociales. Dans une SNC, …