Catégorie : Droit des sociétés
Une mise en demeure est une alternative prévue par la législation pour protéger les bénéficiaires des clients ou débiteurs qui ne paient pas leur dette. Le défaut de paiement …
Créée en 1999, la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui partage les mêmes caractéristiques que la SAS. Toutefois, sa spécificité réside dans le fait qu’elle se …
Jusqu’à présent, la documentation juridique et la nécessité (encouragée par la pratique) de « tout » garder imposaient des archives documentaires qui prenaient de la place et une centralisation logistique ne …
Tout le monde connait la notion de casier judiciaire des personnes mais peu de gens savent que les personnes morales, à savoir les sociétés, ont elles aussi des casiers …
Vous avez créé une SASU, elle ne fonctionne pas ou est en sommeil et vous voulez la fermer.. Comment faire ? Ce n’est pas gagné et ça va vous …
Oublier de payer ou payer ses impôts en retard quand on est une société provoque potentiellement des pénalités de retard. Quand, quoi, combien ?
Depuis le 2 août 2017, existe une nouvelle obligation payante existe pour les entreprises existantes. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un …
Si vous êtes salarié, vous pouvez AUSSI avoir votre micro-entreprise. Voici les détails sur ce cumul.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à un associé. C’est la forme de société la plus intéressante pour un entrepreneur individuel car sa gestion est assez …
Les étapes de création d’une EIRL sont celles d’une entreprise individuelle (voir Formalités de création d’une entreprise individuelle ), auxquelles on ajoute les formalités suivantes:
Les étapes à suivre pour créer une entreprise individuelle sont les suivantes :
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été créée pour inciter les gens à entreprendre individuellement, en 1985. Concrètement, une EURL est la même chose qu’une SARL (société …
La déclaration n° 3517 S CA12 (voir ci-dessous) doit être remplie par les redevables à la taxe sur la valeur ajoutée et/ou des taxes assimilées soumis au régime simplifié …
L’abondance d’informations sur le statut d’auto-entrepreneur et l’utilisation du mot « micro-entrepreneur » poussent à clarifier la signification de ces 2 termes. C’est à la fois simple et compliqué. Tout d’abord, …
L’ACCRE est l’ « Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ».L’ACCRE est une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.Peuvent en bénéficier …
Quand on cherche une solution rapide et en ligne à des problèmes juridiques d’entreprise (TPE et PME) ou même particuliers, Internet regorge d’offres qui vous promettent monts et merveilles. …
Quand une entreprise travaille avec une société ou un freelance, au dessus d’un montant de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait …
Pour toutes celles et tous ceux qui cherchent à contacter le service juridique d’une société, voici une liste de + de 600 directions juridiques de grandes sociétés françaises.
Depuis la loi Hamon (ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014), il n’est plus obligatoire de publier son bilan quand on est une micro-entreprises ou une petite entreprise. On peut …
Le régime simplifié de TVA est réservé aux sociétés qui ont un chiffre d’affaires compris :– entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de vente de …
