Casier judiciaire des personnes morales donc des entreprises
Tout le monde connait la notion de casier judiciaire des personnes mais peu de gens savent que les personnes morales, à savoir les sociétés, ont elles aussi des casiers …
Catégorie : Droit des sociétés
Comment fermer une SASU ?
Vous avez créé une SASU, elle ne fonctionne pas ou est en sommeil et vous voulez la fermer.. Comment faire ? Ce n’est pas gagné et ça va vous …
Paiement de l’impôt en retard pour une entreprise: quels risques et sanctions ?
Oublier de payer ou payer ses impôts en retard quand on est une société provoque potentiellement des pénalités de retard. Quand, quoi, combien ?
Déclaration de Bénéficiaire Effectif : 54,42 euros à dépenser !
Depuis le 2 août 2017, existe une nouvelle obligation payante existe pour les entreprises existantes. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un …
Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise
Si vous êtes salarié, vous pouvez AUSSI avoir votre micro-entreprise. Voici les détails sur ce cumul.
Etapes de création d’une EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à un associé. C’est la forme de société la plus intéressante pour un entrepreneur individuel car sa gestion est assez …
Formalités de création d’une EIRL
Les étapes de création d’une EIRL sont celles d’une entreprise individuelle (voir Formalités de création d’une entreprise individuelle ), auxquelles on ajoute les formalités suivantes:
Formalités de création d’une entreprise individuelle
Les étapes à suivre pour créer une entreprise individuelle sont les suivantes :
Les bases de l’EURL
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été créée pour inciter les gens à entreprendre individuellement, en 1985. Concrètement, une EURL est la même chose qu’une SARL (société …
Formulaire de déclaration de TVA
La déclaration n° 3517 S CA12 (voir ci-dessous) doit être remplie par les redevables à la taxe sur la valeur ajoutée et/ou des taxes assimilées soumis au régime simplifié …
Différences entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur
L’abondance d’informations sur le statut d’auto-entrepreneur et l’utilisation du mot « micro-entrepreneur » poussent à clarifier la signification de ces 2 termes. C’est à la fois simple et compliqué. Tout d’abord, …
Formulaire de demande d’ACCRE Cerfa n° 13584-02
L’ACCRE est l’ « Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ». L’ACCRE est une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Peuvent …
CaptainContrat ou Legalstart ?
Quand on cherche une solution rapide et en ligne à des problèmes juridiques d’entreprise (TPE et PME) ou même particuliers, Internet regorge d’offres qui vous promettent monts et merveilles. …
Attestation de vigilance URSSAF
Quand une entreprise travaille avec une société ou un freelance, au dessus d’un montant de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait …
Coordonnées de directeurs juridiques de grandes sociétés françaises
Pour toutes celles et tous ceux qui cherchent à contacter le service juridique d’une société, voici une liste de + de 600 directions juridiques de grandes sociétés françaises.
Publier son bilan: oui ou non ?
Depuis la loi Hamon (ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014), il n’est plus obligatoire de publier son bilan quand on est une micro-entreprises ou une petite entreprise. On peut …
Les nouvelles règles du régime simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA est réservé aux sociétés qui ont un chiffre d’affaires compris : – entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de vente …
Modèles de statuts de SARL ou EURL
SARL ou EURL (quand on est seul sans associé) sont les types de sociétés les plus faciles à monter (voir aussi Caractéristiques principales d’une SARL ). « Monter sa boîte » …
Avoir le siège social de son entreprise chez soi
L’article L123-11-1 du code de commerce permet d’installer le siège social de sa société chez soi quand on en est le gérant, sans limitation de durée, dès l’instant où …
La loi Macron en 17 points
On entend parler de la Loi Macron à longueur de journée mais concrètement, en quoi consiste la Loi Macron ? Pour bien comprendre, voici la loi Macron en 17 …