Créée en 1999, la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui partage les mêmes caractéristiques que la SAS. Toutefois, sa spécificité réside dans le fait qu’elle se compose d’un actionnaire unique qui va organiser le fonctionnement d’activités commerciales de l’entreprise.
Pourquoi créer une SASU en ligne ?
Patrimoine personnel protégé : lorsque l’on décide de créer une SASU en ligne, la responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à ses apports, le patrimoine personnel est par conséquent protégé.
Organisation flexible : l’actionnaire unique est libre dans la rédaction de ses statuts, il peut alors choisir, à sa convenance, le type de gouvernance ainsi que le mode de fonctionnement pour lequel il opte.
Formalités simples : créer une SASU en ligne est simple, rapide et peu coûteux. En effet, il suffit d’un capital de minimum 1 euros pour créer une SASU. De plus, tous les types d’apports sont acceptés qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie.
Dans le cadre d’un développement impliquant l’arrivée de nouveaux actionnaires, la SASU se transformera en SAS sans entrainer la modification des statuts.
Cumul de revenus : l’actionnaire unique peut à la fois percevoir des dividendes et cumuler son salaire sous certaines conditions.
Fiscalité favorable : d’emblée, la SASU est soumise à l’IS mais il est possible d’opter pour l’IR dans un délai de 3 mois maximum après sa création : c’est l’un des avantages de la SASU. En choisissant d’opter pour l’IS votre bénéfice sera imposé au taux de 15% dans la limite de 38 120 euros puis 28% dans la limite de 75 000 euros et 31% au-delà, en 2019.
Au niveau personnel, vous bénéficierez d’un abattement de 40% sur les dividendes si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu sinon la flat tax au taux de 30%.
En revanche, en choisissant d’opter pour l’IR votre bénéfice sera directement imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À cela s’ajoutera un taux de 8% de CSG et CRDS au niveau du Président.
Les étapes pour créer votre SASU en ligne.
Rédaction des statuts : lorsque l’on décide de créer une SASU en ligne, il est indispensable de fixer des statuts clairs et sans équivoque. En raison de cette complexité, on conseille à l’actionnaire unique de se faire accompagner, dans cette démarche, par un professionnel. Les statuts débouchent sur des actes authentiques (s’ils sont actés par un notaire ou un avocat) ou sur des actes sous seing privé. Ils traduisent de manière pointilleuse l’organisation de la société sur le long terme à travers des mentions principales et obligatoires tels que la forme juridique (SASU), la raison sociale, l’objet social, la durée de vie de la société, le siège social ainsi que le capital.
Enregistrement au greffe : la SASU doit absolument être enregistrée au greffe. Cette procédure informe et accompagne les PME au cours de leurs démarches fiscales.
Publication au Journal d’Annonces légales : lorsque l’on décide de créer une SASU, procéder à la publication d’une annonce de constitution de la SASU dans un Journal d’annonces légales (JAL) est nécessaire. Cette annonce doit être réalisée avant le dépôt du dossier de création au greffe.
Immatriculation de la société : Pour créer une SASU en ligne, il est indispensable de procéder à plusieurs démarches administratives avant l’immatriculation de la société.
Ces démarches donnent lieu à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, à la désignation possible d’un commissaire aux comptes (CAC), et à la souscription éventuelle à un contrat d’assurance (pour les locaux, notamment).
Afin de procéder à l’immatriculation de la société, il faut impérativement se rendre dans un centre de formations des entreprises dans une chambre de commerce. Ce centre va établir toutes les formalités nécessaires pour créer une SASU en ligne en récupérant les pièces importantes comme le formulaire M0, la nomination de la société et le certificat du rapport du commissaire aux comptes. Ainsi, Le centre va envoyer le dossier au greffe qui va immatriculer la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De ce fait, votre SASU est créée et, est par conséquent, titulaire de la personnalité morale, ce qui va donner lieu à la remise du K-Bis attestant sa création.