Quand une entreprise travaille avec une société ou un freelance, au dessus d’un montant de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est obligé de vérifier que le co-contractant est en règle avec l’URSSAF.
Cette vérification doit se faire à la conclusion du contrat et tous les 6 mois afin que le donneur d’ordre soit sûr , lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF.
Tout ceci passe par une attestation de vigilance que délivre l’URSSAF.
Les contrats de prestation de services ou d’acte de commerce (contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux) sont concernés par une attestation de vigilance.
Cette attestation doit indiquer clairement l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret) et le fait que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).
Si le cocontractant a des salariés, l’attestation doit mentionner le nombre de salariés ainsi que le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.
L’attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre l’Urssaf et le cotisant.
