La TVA intracommunautaire est une expression souvent utilisée mais dont peu de gens connaissent la réalité concrète de ceci, notamment quand on achète des biens ou services en Europe.
Définition du terme TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire est un concept qui se singularise principalement par le numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel qu’a chaque entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne.
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par l’administration fiscale du pays de domiciliation de la société concernée quand elle s’immatricule.
Le numéro de TVA intracommunautaire a une structure différente dans chaque pays. En France, il commence par le code FR et s’ensuivent 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise).
Le numéro de TVA intracommunautaire sert à faciliter et garantir les transactions commerciales entre les sociétés de l’Union Européenne.
Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit être présent sur :
- les factures
- les déclarations d’échanges de biens ou de services
- les déclarations de TVA
TVA quand on achète des biens ou services en Europe: Comment ça marche ?
Cas où une société située en France achète à une entreprise située ailleurs dans l’Union Européenne
Si le lieu de livraison des biens est en France, l’entreprise qui achète doit payer la TVA selon les règles applicables sur le territoire français. La TVA intracommunautaire est déductible si bien sûr les règles de la facturation sont respectées (numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur, prix hors taxes, etc).
Cas où une société située en France livre des biens à une autre entreprise située dans un autre état membre de l’UE
On parle alors de livraison intracommunautaire. La société qui achète ne paye alors pas de TVA si l’opération respecte plusieurs conditions :
- le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA,
- les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises sont valides et figurent sur la facture,
- la livraison ne concerne pas qqch de gratuit et le vendeur conserve une preuve de l’expédition.
L’acheteur doit payer la TVA selon le taux en vigueur dans son pays.
Cas où une société située en France livre à un particulier résidant dans un autre état membre de l’UE
C’est le cas de beaucoup de sites e-commerce.
Le vendeur applique alors le taux de TVA en vigueur dans son propre pays, s’il respecte des conditions de seuil (voir https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-numero-tva-intracommunautaire )
Si ces seuils sont dépassés, ce sera le taux du pays destinataire qui sera appliqué.
Notez que certaines personnes ne sont pas assujetties à la TVA car elles sont exonérées: ce sont les PBRD (« Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire ») comme les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire, les assujettis à la TVA dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction et les personnes morales non assujetties à raison de la nature de l’activité réalisée.
