La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés pouvant conduire à la cessation de …
Catégorie : Droit commercial
Clauses abusives des contrats
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du …
Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation
La loi accorde au consommateur un délai de réflexion dans certains cas précis. Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise. Le délai de …
Contrat de garantie
Les vendeurs d’appareils soumis à des garanties doivent indiquer dans le contrat de garantie les références des appareils mis en vente. Le contrat de garantie doit aussi préciser les …
Remboursement de billet d’ avion suite à manque d’ information
La loi impose aux compagnies aériennes d’informer clairement et précisément leurs clients sur les conditions d’entrée dans les pays de destination. Les compagnies aériennes doivent notamment préciser l’ensemble des …
Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
Un commerçant peut refuser un paiement en espèces si le montant de l’achat est supérieur à 3000 euros. Ceci est une disposition légale pour lutter contre le blanchiment d’argent. …
Dépôt vente: quelles règles juridiques ?
Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente. Cette …
Aspect juridique des acomptes
L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un …
Aspect juridique des arrhes
Les arrhes sont versés à la commande, avant la livraison du bien acheté. Les arrhes permettent de renoncer à l’achat (au contraire des accomptes). Dans les 2 cas, on …