Le nom commercial est le nom de l’entreprise sous lequel est exercée l’activité professionnelle. L’entreprise individuelle porte généralement comme nom commercial le patronyme de l’entrepreneur. L’auto-entrepreneur est libre d’associer …
L’ auto-entrepreneur calcule le montant de son impôt en appliquant à son chiffre d’affaires un taux forfaitaire qui varie en fonction du secteur d’activité: 1% pour les entreprises dont …
La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés pouvant conduire à la cessation de …
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du …
La loi accorde au consommateur un délai de réflexion dans certains cas précis. Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise. Le délai de …
Les vendeurs d’appareils soumis à des garanties doivent indiquer dans le contrat de garantie les références des appareils mis en vente. Le contrat de garantie doit aussi préciser les …
La loi impose aux compagnies aériennes d’informer clairement et précisément leurs clients sur les conditions d’entrée dans les pays de destination. Les compagnies aériennes doivent notamment préciser l’ensemble des …
Un commerçant peut refuser un paiement en liquide si le montant de l’achat est supérieur à 1000 euros. Ceci est une disposition légale pour lutter contre le blanchiment d’argent. …
Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente. Cette …
L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un …
Les arrhes sont versés à la commande, avant la livraison du bien acheté. Les arrhes permettent de renoncer à l’achat (au contraire des acomptes). Dans les 2 cas, on …
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