Auteur/autrice : Juridique et Droit
La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté). La procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable ) …
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du …
La succession d’une personne s’ouvre à son décès. Si on accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire. Il faut alors remplir le formulaire 2705-D de déclaration de …
Les frais totaux d’un découvert (agios, commission d’intervention, etc..) approchent souvent le taux d’usure (20,20% au 1/10/2009). Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que …
Les dépôts bancaires sont garantis en France à hauteur de 70000 euros par établissement (espèces sur le compte, livrets bancaires, PEL, CEL, etc..). Le parlement européen a voté une …
La loi accorde au consommateur un délai de réflexion dans certains cas précis. Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise. Le délai de …
Télécharger le formulaire d’ attestation de paiement de prestations en espèces ( formulaire S3307b ) ici
Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance …
Les vendeurs d’appareils soumis à des garanties doivent indiquer dans le contrat de garantie les références des appareils mis en vente. Le contrat de garantie doit aussi préciser les …
Quand arrive un accident de voitures, la rédaction d’un constat n’est pas évidente à cause du choc émotionnel. Pourtant, un dessin imprécis, un oubli d’information, une contradiction peuvent inciter …
Les allocations familiales « connues » sont versées aux familles de 2 enfants et plus (1 dans les DOM). Les allocations familiales dépendent des ressources du ménage, du nombre d’enfants et …
La CMU couverture maladie universelle de base a été remplacée par la C2S à savoir Complémentaire Santé Solidaire pour la partie complémentaire (pour la partie principale, voir PUMA). Pour …
L’ Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont …
La déclaration à remplir par le demandeur d’un capital décès – formulaire S3180e – est à télécharger ici.
Garanti par l’assurance décès du régime salarié, le droit au capital décès est ouvert pour les ayant droit dès le décès de l’assuré social. Le versement du capital décès …
Recette régionale de Strasbourg Adresse 11 av de la liberte B.P. 71004 67070 Strasbourg CEDEX
Recette locale de Selestat Adresse 2, rue d’ebersmunster 67600 Selestat Coordonnées Horaire d’ouverture (accueil physique) Tel : 03 88 58 07 40 Fax : 03 88 58 07 42
Recette locale de Saverne Adresse 16, rue du zornhoff B.P. 30124 67703 Saverne CEDEX Coordonnées Horaire d’ouverture (accueil physique) Tel : 03 88 71 61 00 Fax : 03 …
Un syndicat est-il obligé de communiquer à un employeur la liste de ses adhérents ? Un syndicat représentatif de salariés qui souhaite exercer ses droits dans une entreprise peut …
La loi impose aux compagnies aériennes d’informer clairement et précisément leurs clients sur les conditions d’entrée dans les pays de destination. Les compagnies aériennes doivent notamment préciser l’ensemble des …
