Le bail civil
Le bail civil, souvent méconnu, constitue une alternative flexible aux baux classiques tels que le bail d’habitation ou le bail commercial. Réglementé par les articles 1713 à 1778 du …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Sortir d’une indivision
En France, nul n’est contraint de rester en indivision. Toute personne engagée dans ce régime juridique peut en sortir à tout moment, sauf exception. Si l’indivision peut sembler une …
Quand un membre de l’indivision (indivisaire) ne paie pas
Que faire quand un membre d’une indivision (indivisaire) ne paie pas ? C’est un problème fréquent dans les successions quand des héritiers qui ne s’entendent pas entre eux ou …
« Mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr: gros bug et + d’1 milliard à rembourser par l’Etat
La gestion des biens immobiliers en France a connu une réforme majeure, avec l’apparition du fameux onglet « Mes biens immobiliers » dans votre compte impots.gouv.fr . Dès le départ, ce …
Tout s’avoir sur l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une aide mensuelle attribuée aux retraités résidant en France, disposant de faibles ressources. Elle est versée par LA caisse de retraite, …
Droit du locataire dans le cas d’un logement « passoire thermique »
Si vous occupez un logement classé F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), il est essentiel de connaître les obligations de votre propriétaire ainsi que vos …
RSA Nouvelles Conditions
Depuis le 1er janvier 2025, l’obtention du revenu de solidarité active (RSA) repose sur des conditions modifiées qui imposent des obligations supplémentaires aux bénéficiaires. Ces nouvelles règles incluent notamment …
La réhabilitation des logements en stations de ski devient inévitable
La récente loi Le Meur, adoptée le 19 novembre 2024, impose des conditions strictes aux meublés de tourisme, les alignant sur les « standards de décence » applicables aux logements d’habitation. …
Bail emphytéotique
Le bail emphytéotique, souvent considéré comme un contrat hybride entre location et propriété, offre des droits et obligations distincts pour les parties concernées. Ce type de bail est caractérisé …
Agirc-Arrco: décalages de paiement en 2025
En 2025, les retraités affiliés à l’Agirc-Arrco devront s’adapter à un calendrier de paiement modifié pour 7 des 12 versements mensuels. Ces décalages, provoqués par des jours fériés ou …
Surconsommation d’eau due à une fuite sur un réseau privatif – Loi Warsmann
La loi Warsmann, adoptée en 2012 et mise en vigueur le 1er juillet 2013, offre aux particuliers une protection face à une surconsommation d’eau due à une fuite sur …
L’assurance propriétaire non occupant (PNO)
L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est un dispositif de protection destiné à garantir un bien immobilier non occupé par son propriétaire. Cette solution couvre le logement en cas de …
Les différents recours administratifs
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) .. Qu’est-ce que c’est ? Quand une administration prend une décision qui vous est défavorable, vous n’êtes pas démuni …
Une automobiliste fait condamner les dérives de vérification du stationnement de la Mairie de Paris
Une automobiliste fait condamner les dérives de vérification du station de la Mairie de Paris .. par le Conseil d’Etat ! C’est la fin de l’arbitraire dans le contrôle …
Augmentation du smic et impact sur le salaire des employés de maison
Avec la hausse du smic au 1er novembre 2024, des modifications importantes touchent la rémunération des employés de maison, en particulier ceux embauchés par des particuliers employeurs âgés de …
Nouvelles contraintes pour les locations Airbnb : ce que les propriétaires doivent savoir
La réglementation encadrant les locations meublées de courte durée, comme celles proposées via Airbnb, évolue significativement. Adoptée le 7 novembre 2024, la loi Le Meur vise à répondre à …
Préjudice causé par un mineur: que faire ?
Mineurs et préjudices : comment obtenir une indemnité des parents responsables Quand un enfant ou un adolescent cause un accident, des dégâts matériels ou un préjudice psychique, les victimes …
Obtenir réparation après un divorce déséquilibré
Après un divorce, il est malheureusement fréquent que l’une des parties se retrouve lésée, souvent en raison d’une mauvaise compréhension des droits ou de négligences lors de la signature …
Que faire quand le conseil syndical refuse de mettre en concurrence le contrat de votre syndic ?
La gestion d’une copropriété peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de faire appliquer certaines règles pourtant prévues par la loi comme l’obligation de mise en concurrence du contrat de …
Impliquer le syndic et la mairie en cas de bruit
Quand les voisins font du bruit et que ça prend des proportions vraiment gênantes en se répétant, tout le monde a tendance à faire le dos rond.. Pourtant il …