Que faire quand un membre d’une indivision (indivisaire) ne paie pas ?
C’est un problème fréquent dans les successions quand des héritiers qui ne s’entendent pas entre eux ou n’ont pas la même « fortune » ne sont pas tous d’accord pour payer la succession ou ensuite les frais, les charges d’un bien qu’ils ont en indivision.
Comprendre l’indivision et ses conséquences en cas d’impayés
L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes détiennent un bien ensemble, sans division matérielle de leurs parts respectives.
Les charges d’une indivision incluent notamment les frais d’entretien du bien, les impôts fonciers, les charges de copropriété et les éventuelles dépenses de réparation. Chaque indivisaire est tenu de contribuer aux frais à hauteur de sa part de propriété. Quand l’un d’entre eux fait défaut, les autres indivisaires se retrouvent contraints de supporter seuls ces charges, ce qui peut conduire à des conflits sérieux. Il est donc essentiel de comprendre les recours possibles pour éviter de se retrouver piégé dans une indivision ingérable.
Obligations des indivisaires : une responsabilité partagée
Chaque indivisaire est propriétaire d’une fraction du bien et doit en conséquence assumer une part équivalente des charges. Ainsi, un indivisaire détenant 40 % du bien doit supporter 40 % des frais inhérents à la gestion et à l’entretien de ce dernier. Ces règles s’appliquent sauf si un accord écrit prévoit une répartition différente.
En cas de non-paiement, il est d’abord important d’identifier les causes. Certains indivisaires rencontrent des difficultés financières, d’autres refusent de payer par principe ou dans l’espoir de contraindre les autres à vendre le bien. Quelle que soit la raison, la première étape consiste à ouvrir le dialogue afin de trouver une solution amiable.
Que faire face à un indivisaire défaillant ?
Privilégier le dialogue
Avant toute action judiciaire (qui va coûter de l’argent), tenter une résolution amiable est préférable. Une discussion entre les indivisaires peut permettre de rappeler les obligations de chacun et de clarifier la situation. Dans certains cas, la simple prise de conscience des conséquences d’un non-paiement peut suffire à débloquer la situation.
Formaliser une mise en demeure
Si le dialogue échoue, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure écrite à l’indivisaire défaillant. Ce courrier doit mentionner précisément les sommes dues, la répartition des charges et l’échéance pour régulariser la situation. Il est essentiel de conserver une trace de cette mise en demeure en envoyant le courrier en recommandé avec accusé de réception.
Consulter un avocat
Si l’indivisaire refuse toujours de payer, consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou successoral peut être judicieux. Ce professionnel pourra conseiller sur les démarches à entreprendre et rédiger une sommation de payer. Une intervention juridique peut aussi parfois suffire à faire pression sur l’indivisaire récalcitrant.
Engager une procédure judiciaire
Si toutes les tentatives amiables échouent, il est possible de saisir la justice. Le tribunal peut être sollicité pour obtenir une injonction de payer, ce qui oblige l’indivisaire défaillant à régler sa dette. Dans certains cas, la justice peut aussi imposer une indemnité d’occupation si l’un des indivisaires utilise le bien sans contrepartie financière.
Récupérer les sommes dues
Une décision de justice en faveur des indivisaires lésés peut mener à des mesures d’exécution forcée. Cela inclut la saisie des comptes bancaires ou d’autres biens de l’indivisaire concerné afin de récupérer les sommes impayées. Cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse, mais elle reste une solution envisageable pour faire respecter ses droits.
Réévaluer les parts dans l’indivision
Une alternative consiste à réajuster la répartition des parts en fonction des paiements effectués. Si un indivisaire ne contribue pas aux charges, il pourrait voir sa part diminuer en proportion des sommes avancées par les autres. Cette modification doit être actée par un accord écrit entre tous les indivisaires ou validée par un notaire.
Envisager un partage du bien
Si les tensions deviennent trop importantes, la sortie de l’indivision peut être la solution la plus pragmatique. Le partage peut être amiable, avec un accord de tous les indivisaires, ou judiciaire si l’un d’eux refuse. Dans ce cas, un notaire sera chargé de liquider l’indivision et de répartir les fonds selon les parts de chacun.
Anticiper les conflits pour mieux gérer l’indivision
Pour éviter ces situations conflictuelles, il est conseillé d’établir dès le départ des règles claires concernant la gestion des charges et les modalités de paiement. Un pacte d’indivision peut être rédigé devant notaire afin de définir les droits et devoirs de chaque indivisaire et ainsi limiter les risques de litiges futurs.
L’indivision peut rapidement devenir un piège si elle est mal gérée. Lorsqu’un indivisaire ne paie pas sa part, il est impératif d’agir rapidement en privilégiant d’abord le dialogue, puis en engageant les démarches légales si nécessaire. Une anticipation et une bonne organisation permettent d’éviter les conflits et d’assurer une gestion sereine du bien indivis.