Si vous occupez un logement classé F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), il est essentiel de connaître les obligations de votre propriétaire ainsi que vos droits en tant que locataire. Les passoires thermiques, synonymes de factures énergétiques élevées et d’inconfort, sont désormais encadrées par des lois strictes.
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Depuis le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation dépasse 450 kWh/m² par an est considéré comme non décent. Ces logements, étiquetés G+ dans le DPE, ne peuvent plus être loués, que ce soit dans le cadre d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement.
Obligations du propriétaire
Les propriétaires de logements classés F ou G ont l’interdiction d’augmenter les loyers depuis le 24 août 2022, sauf en cas de travaux significatifs. De plus, les logements classés G seront totalement interdits à la location à partir du 1er janvier 2025, suivis des logements F en 2028 et E en 2034.
Attention, si le bail est en cours, il continue sans être interrompu.
Des doutes subsistent sur un bail qui serait renouvelé avec le même locataire.
Démarches pour les locataires qui vivent dans une passoire thermique
En cas de logement non décent, plusieurs étapes peuvent être suivies :
- Solution amiable : contactez votre propriétaire ou l’agence par téléphone ou courrier pour signaler la situation et demander des travaux.
- Lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) : si aucune réponse n’est donnée, formalisez votre demande avec une lettre officielle. Des modèles de courriers sont disponibles sur le site de l’agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
- Saisir la commission départementale de conciliation : si le dialogue reste bloqué, cette étape permet d’encadrer une discussion entre locataire et propriétaire.
- Recours judiciaire : en dernier recours, un juge peut contraindre le propriétaire à effectuer les travaux. Ce dernier peut également décider de réduire le loyer, suspendre son paiement en le consignant, voire accorder une indemnisation au locataire pour préjudice.
Continuer à payer le loyer : une obligation
Même si votre logement est une passoire thermique, arrêter de payer le loyer sans décision judiciaire est interdit. Cependant, si vous percevez des aides au logement (ALS ou ALF), la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut agir directement. Elle peut suspendre les versements au bailleur jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient réalisés, incitant ainsi ce dernier à agir rapidement.
Attention car les travaux pour améliorer une « passoire thermique » sont chers et nécessitent souvent que le logement soit vide donc un locataire peut « perdre » son logement et le retrouver beaucoup plus cher s’il veut y réhabiter. Par ailleurs, beaucoup de propriétaire préfèreront, vu le coût, ne plus louer et attendre les prochaines élections où il n’y a nul doute que plusieurs candidats promettront de revenir sur ces mesures.