Saisie attribution
Une saisie attribution est une opération par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, peut récupérer sur les comptes bancaire de son débiteur, une somme d’argent qui lui est …
Catégorie : Formalités et procédures juridiques
Droit de préemption
Le droit de préemption permet à une personne publique ou à un tiers d’acquérir un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale en priorité, dans certaines …
Prix des requêtes, assignations et injonctions au Tribunal de Commerce de Paris
Assigner quelqu’un, faire une requête, un référé ou une injonction coûte de l’argent en commençant par les « activités judiciaires » au greffe du tribunal de commerce. Voici les prix des …
Plainte auprès du procureur de la République – lettre type
Voici une lettre type pour une Plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction. Cette lettre s’envoie au Procureur de la République du lieu où …
Comment récupérer 12 points du permis de conduire ?
Comment récupérer 12 points du permis de conduire ?
Déposer une pré-plainte par Internet
Il est possible de déposer une pré-plainte par internet. A l’heure actuelle le service de dépôt de pré-plainte par internet est disponible dans quelques départements mais il devrait rapidement …
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans les départements français où elle est appelée DDCSPP ou DDPP comme » directions départementales …
Différence entre procédure participative et procédure collaborative
Quelle différence entre la procédure participative et la procédure collaborative ?
Procédure participative
La » procédure participative » est un mode de règlement des conflits qui a été créé fin 2010 pour inciter 2 parties opposées à négocier plutôt qu’à porter le …
Huissier de justice et conflits de voisinage
Quand il y a un conflit de voisinage, un particulier peut demander à un huissier de justice d’ intervenir pour établir un constat chez lui, sur la voie publique, …
Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
Employé au pair (ex: jeune fille au pair) est un statut juridique qui fait bénéficier l’employeur d’une exonération totale des cotisations salariales de Sécurité Sociale, ainsi que de la …
Droit et fouille d’ un véhicule
La fouille d’un véhicule est gérée par la loi du 19 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure qui étend des dispositions de la loi du 15 novembre 2001. …
Comment porter plainte ?
Porter plainte, c’est inciter l’ Etat à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel l’auteur d’une infraction passible d’une sanction pénale (par exemple coups et …
Formalités licenciement individuel
Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l’employeur prononce un licenciement sans …
Dégâts lors d’ un déménagement
Après un déménagement, on dispose de 10 jours pour signaler au déménageur d’éventuels dégâts (nouvel article L 121-95 du Code de la consommation). Le délai était auparavant de 3 …
Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de …
Conciliation et médiation
Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l’imposer, 2 procédés de règlement amiable des litiges. Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de …
Faire exécuter un jugement
Faire exécuter un jugement Un jugement ne devient exécutoire que s’il a l’autorité de la chose jugée ou si le juge a prononcé l’exécution provisoire. Le jugement qui n’est …
Juge de proximité
La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité en leur transférant une part des compétences dévolues jusqu’alors aux tribunaux d’instance et de police. Les premiers …
Rôle et pouvoirs des huissiers
Un huissier de justice est une personne assermentée qui a le monopole de la mise en exécution des décisions de justice et des notifications prescrites par les lois et …