Points importants d’un contrat de syndic
Les syndics abusent très souvent leur clientèle et quand les co-propriétaires veulent en savoir plus et connaître leurs droits, bien souvent, le contrat qui les lie au syndic est …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Droit au chômage partiel ou technique et indemnités
Le chômage partiel ou technique est le fait, pour les salariés (y compris ceux à temps partiel), de subir une perte de salaire à cause d’une fermeture temporaire de …
Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
Un travailleur privé involontairement d’emploi ou qui a démissionné pour un motif reconnu légitime par Pôle Emploi (Assedic) ou qui a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle peut …
Chèque sans provision
Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision. Que se passe-t-il alors pour l’émetteur du chèque sans provision et pour celui …
Contrat de cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à régler les dettes d’une autre personne si cette dernière ne respecte pas ses engagements et ne …
Contrat d’ avenir
Le « contrat d’avenir » est destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant , depuis une durée minimale de 6 mois, du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation …
Saisie des biens et meubles chez un locataire qui ne paie pas le loyer
Quand un locataire ne paie plus ses loyers, le propriétaire de l’appartement, le bailleur, peut réagir pour être payé en faisant saisir les biens présents chez son locataire, donc …
Résiliation d’un contrat d’assurance
La durée d’un contrat d’assurance dommages est fixée par la police d’assurance dont l’assuré doit posséder un exemplaire. Cette durée de contrat varie selon les contrats. Bien souvent, les …
Assurance automobile: calcul du bonus malus
Les contrats d’assurance automobile doivent comporter une clause de bonus-malus. Comment est calculé ce bonus-malus ? Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient de bonus-malus applicable est …
Secret médical et assureurs
Le secret médical est souvent associé aux médecins mais qu’en est-il des assureurs et ont-ils le droit de demander le dossier médical d’un patient ?
Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?
Certains problèmes de voitures peuvent coûter de sacrées amendes. Un défaut de plaques d’immatriculation (que ce soit une absence de plaques ou des plaques illisibles) coûte 135 euros. C’est …
Combien coûte une amende pour mauvaise circulation ?
Les amendes pour infraction de circulation sont multiples avec la plupart du temps une sanction financière de 35 ou 135 euros et des points retirés du permis de conduire. …
Constitution d’une association
La loi du 1 juillet 1901 donne à tous les citoyens la liberté de s’associer et définit les règles de constitution d’une association. Une association est un accord par …
Combien coûte un excès de vitesse ?
Les amendes pour excès de vitesse sont des contraventions de 3ème et 4ème classe. Lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention est de 5ème classe. …
Combien coûte une mise en fourrière ?
La mise en fourrière d’un véhicule mal stationné n’est pas systématique (lire Combien coûte une amende de stationnement ? )Si le véhicule a été enlevé, alors on doit régler …
Combien coûte une amende de stationnement ?
Quel est le prix à payer pour avoir commis une infraction de stationnement ? Combien coûte une amende pour un stationnement interdit ? Stationner alors qu’un panneau ou un …
Don et réduction ISF
Les dons effectués aux associations reconnues d’utilité publique n’ouvrent pas droit à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La réduction ISF pour don s’applique à …
Calcul du montant d’une pension de réversion
Le montant de base d’une pension de réversion est égal à 54% de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu. Ce montant peut être réduit …
Conditions d’attribution d’une pension de reversion
Le prétendant à une pension de réversion doit satisfaire à 3 conditions. 1) Avoir été marié avec le défunt. Seuls les conjoints et ex-conjoints du défunt peuvent toucher une …
Aspect juridique des acomptes
L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un …