Contrôle des chômeurs, radiation et suppression ou réduction des allocations chômage

Les contrôles des demandeurs d’emploi sont exercés par les agents de “Pôle Emploi” (établissement résultant de la fusion Assedic et Unedic).

A l’issue d’un contrôle, un chômeur peut être radié, son revenu de remplacement réduit, suspendu ou supprimé.

Radiation d’un chômeur.

Sous peine de radiation, les chômeurs doivent justifier de leur recherche d’emploi par la preuve d’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi et de créer ou de reprendre une entreprise.

Les demandeurs d’emploi qui refusent à 2 reprises sans motif légitime une offre raisonnable d’emploi peuvent aussi être radiés.

La radiation d’un chômeur est également possible lorsque le chômeur refuse sans motif légitime:

  • d’élaborer ou d’actualiser son projet personnalisé à l’emploi
  • de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi
  • de répondre à une convocation
  • de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail
  • une proposition de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • une action d’insertion ou une offre de contrat aidé

La radiation d’un chômeur entraîne l’impossibilité pour le demandeur d’emploi d’obtenir une nouvelle inscription pendant une durée comprise entre 15 jours et 12 mois, en fonction du motif ayant entraîné la radiation (voir ci-après).

Réduction, suspension ou suppression des allocations chômage

Le préfet du département peut supprimer le revenu de remplacement, de manière temporaire ou définitive, ou en réduire le montant, en fonction de la nature du manquement (voir ci-après).

Les refus d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ou de suivre une formation ou une action d’aide à al recherche d’emploi s’inscrivant dans le PPAE ou d’une proposition de contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’un contrat aidé peuvent entraîner:

  • pour un premier manquement: 15 jours de radiation et une réduction des allocations chômage de 20% pendant une durée de 2 à 6 mois
  • pour des manquements répétés: entre 1 et 6 mois consécutifs de radiation et une réduction des allocations chômage de 50% pendant une durée de 2 à 6 mois au 2ème manquement puis une suppression définitive des allocations chômage au 3ème manquement

Les refus, sans motif légitime, à 2 reprise d’une offre raisonnable d’emploi ou d’élaborer ou d’actualiser le PPAE ou de répondre aux convocations des services de l’emploi ou de se soumettre à une visite médicale peuvent entraîner:

  • pour un premier manquement: 2 mois de radiation et une suppression des allocations chômage pendant une durée de 2  mois
  • pour des manquements répétés: entre 2 et 6 mois consécutifs de radiation et une suppression des allocations chômage pendant une durée de 2 à 6 mois au 2ème manquement puis une suppression définitive des allocations chômage au 3ème manquement

De fausses déclarations  peuvent entraîner:

  • une radiation de 6 à 12 mois consécutifs
  • une suppression définitive des allocations chômage (pour la non déclaration d’une activité très brève: suppression des allocations chômage de 2 à 6 mois)

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