Aspect juridique des acomptes
L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Aspect juridique des arrhes
Les arrhes sont versés à la commande, avant la livraison du bien acheté. Les arrhes permettent de renoncer à l’achat (au contraire des acomptes). Dans les 2 cas, on …
Loi et contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier devant aboutir à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur (et des titres …
Indemnisation des victimes de l’amiante
Les victimes de l’exposition à l’amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du Fiva la réparation des préjudices causés par l’amiante. Cette indemnisation de victime de l’amiante vient compléter …
Assurance juridique
L’assurance juridique ou de protection juridique est une assurance relativement nouvelle en France. Chaque année déjà 300000 dossiers juridiques sont traités via des assurances juridiques. Les assurés paient entre …
Comment trouver un bon avocat ?
Trouver un avocat est souvent difficile tant il y a de nombreux escrocs dans cette profession.
Promesse unilatérale de vente: rétractable ?
Il est d’usage de dire qu’une promesse unilatérale de vente est un « avant contrat » qui représente un engagement du vendeur à « réserver » un appartement à un acheteur qui peut …
Délai de remboursement des frais de mission pour un salarié
De nombreux salariés sont obligés d’avancer des notes et frais de mission (hébergement, nourriture, essence) dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour les rembourser à ses employés, l’employeur …
Ex-époux solidaires des loyers dus d’un bail résilié ?
Lorsqu’un couple prend une location, les époux sont solidaires du paiement des loyers. Une fois le bail terminé, cet engagement n’est plus valable. La justice fait la différence entre …
Aide juridictionnelle, demande et plafonds
L’aide juridictionnelle permet de faire valoir ses droits en justice quand on a peu d’argent. Concrètement, c’est une aide de l’état pour aider un justiciable à se défendre avec …
Loi sur l’ aération dans les locaux de travail
Dans les locaux fermés où le personnel séjourne, l’air doit être renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs, …
Validation des acquis professionnels
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité …
Rente indemnité accident du travail
Outre les indemnités journalières, un accidenté du travail peut recevoir une rente. Cette rente est attribuée si il reste des séquelles, elle est décidée et calculée par la CPAM …
Indemnités d’accident de travail
Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous avez droit à des indemnités de base qui sont versées par la CPAM en premier lieu et peut-être à d’autres …
Accident de trajet
Un accident de trajet est un accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre: – sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de …
Formalités de déclaration d’un accident du travail
Un accident de travail est un accident qui survient par le fait ou à l’occasion d’un travail exécuté pour un ou plusieurs employés, à quelque titre ou lieu que …