Assignation
Qu’est-ce qu’une assignation ? Comment en faire une ? Comment répondre à une assignation ? A quoi engage une assignation ? La définition juridique du terme d’assignation est: Acte …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Combien coûte un avocat ?
les honoraires d’avocats dont très souvent des gouffres financiers qui parfois coûtent + cher que le problème que l’avocat est supposé résoudre. Ainsi, au lieu de prendre un avocat, …
Saisir le médiateur pour un problème avec un avocat
Si vous avez un problème avec un avocat qui vous représente mal, fait mal le travail qui doit vous aider en justice, sachez qu’il existe un médiateur des avocats. …
Vos droits : tout savoir sur le congé paternité
Famille : le point sur le congé paternité En plus du congé de naissance, tout père salarié peut bénéficier d’un congé paternité à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. …
Le fisc enquête aussi via les réseaux sociaux
Après des années de cantonnement dans le monde uniquement « mortar », le fisc a maintenant tous les outils pour aller dans le monde virtuel. Leboncoin, Airbnb, Pinterest, Blablacar, Facebook, Instagram …
Attention à vos ventes sur Vinted ou Leboncoin si vous touchez des aides de la CAF
De plus en plus nombreux sont les gens qui voient leurs aides ou allocations familiales baisser à la suite d’un recalcul provoqué par le fait qu’ils ont vendu quelques …
TVA intracommunautaire: fonctionnement
La TVA intracommunautaire est une expression souvent utilisée mais dont peu de gens connaissent la réalité concrète de ceci, notamment quand on achète des biens ou services en Europe. …
Comment calculer le montant de son amende
Que ce soit une amende de parking ou un excès de vitesse, rares sont les personnes qui n’ont jamais reçu une amende dans leur vie. Mais il est par …
Retard de paiement des salaires d’alternants sous prétexte que les aides n’arrivent pas: que faire ?
A la suite de la crise du #covid19 , le gouvernement a mis en place tout un tas d’aides pour booster le recrutement d’alternants. Beaucoup de sociétés ont recruté …
Peut-on demander un RIB pour louer un appartement
Il arrive parfois que les propriétaires ou les agences immobilières demandent un RIB aux locataires. Or le RIB ne figure plus parmi les documents qu’on peut demander à un …
RTT des cadres : Fonctionnement et calcul
La RTT (réduction du temps de travail) est un dispositif créé par la loi pour permettre aux travailleurs de bénéficier d’heures de repos supplémentaires lorsqu’ils travaillent au-delà de la …
Les charges sociales d’un président de SAS
Vous êtes sur le point de créer une SAS ou vous en avez créé une et vous désirez savoir quelles charges vous aurez à supporter en tant que président …
Indemnités journalières d’un indépendant
Lorsque vous êtes travailleur indépendant (commerçant, gérant de sarl, profession libérale, etc..), il vous est possible en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident professionnels de …
Contrôle de papiers et d’identité
Un contrôle d’identité est encadré par des textes de lois très précis mais souvent la réalité et la légalité ont des différences. Un citoyen peut-il refuser de se prêter …
Taxe sur les logements vacants TLV
La TLV ou taxe sur les logements vacants a été créée par la loi d’orientation n° 98-657 du 29/7/98 pour lutter dans certaines villes sur le déséquilibre entre l’offre …
Télétravail obligatoire ? Quelles sanctions possibles
Lors du 2ème confinement, la ministre du travail, Mme Borne, a indiqué que le télétravail n’était pas une option mais une obligation quand il pouvait être mis en place. …
Crédit d’impôt pour les bailleurs qui accordent une remise de loyer aux entreprises fermées durant le confinement
Durant la période de la pandémie #Covid19, une des difficultés financières principales des entreprises est le paiement de leur loyer. Rien n’oblige un bailleur à faire une remise de …
Liste des produits autorisés à le vente pendant le confinement
Le deuxième confinement a commencé par une polémique sur les produits autorisés à la vente. Le gouvernement a émis un 1er décret le 29 octobre ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042475143/2020-11-05/) suivi d’un …
FORMULAIRE Attestation de déplacement dérogatoire
Pour pouvoir vous déplacer durant le confinement, il vous faut une attestation de déplacement dérogatoire. Celle du confinement 2 est semblable à celle du confinement du printemps 2020 avec …
Location et caution: quels documents peut demander le propriétaire ?
En théorie, voici les documents que peut demander un propriétaire ou une agence, quand elle loue un appartement ou une maison. Quand nous écrivons « en théorie », c’est parce que …