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Impôts: dernier tiers à payer au 15 septembre
Le 3ème et dernier acompte prévisionnel, c’est à dire le solde de l’impôt sur le revenu soit être payé au plus tard au 15 septembre.
Si vous n’avez pas payé à cette date, votre impôt sur le revenu sera majoré de 10%.
Pour ceux qui ont choisi le prélèvement à la source, l’échéance est au 25 septembre.
Droit et fouille d’ un véhicule
La fouille d’un véhicule est gérée par la loi du 19 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure qui étend des dispositions de la loi du 15 novembre 2001.
Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme.
La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).
Changements impôts 2011
La fiscalité change en 2011. Voici les nouveautés et les changements qui concernent les impôts en 2011 (sous réserve d’adoption par le législateur):
Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
Comment fonctionne l’ assistance juridique carte bancaire ?
Il faut d’abord savoir que l’ assistance juridique carte bancaire est une aide purement technique. Les dépenses ne sont pas prises en charge par l’assistance juridique.
Assurance location véhicule avec carte bancaire
Que couvre exactement une « assurance location véhicule » ?
Une « assurance location véhicule » est souvent incluse dans une carte bancaire de type Visa Premier ou Gold MasterCard.
Holding de patrimoine
La holding de patrimoine ou holding patrimoniale est un système destiné à diminuer la fiscalité ou à transmettre de manière optimale des biens à des enfants.
Les multinationales utilisent beaucoup les holdings patrimoniales (on le voit avec le désormais célèbre cas Liliane Bettencourt et sa holding Téthys).
Une holding est une société sans activité propre. La holding existe uniquement pour la détention de titres de participation dans d’autres sociétés filiales.
Cadre juridique des SCPI
L’article L. 214-50 du Code monétaire et financier indique que les SCPI ont pour « objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif».
Les SCPI sont autorisées par la même disposition de loi à «procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction ».
Les SCPI peuvent «acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles » et «céder des éléments de patrimoine immobilier».
La loi réserve donc aux SCPI toutes les opérations immobilières autres que purement spéculatives ou assimilables à de la promotion immobilière.
L’activité d’une SCPI n’est pas comparable à celle d’un marchand de biens.
Dons et avantages fiscaux
On peut donner à une fondation en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Depuis la loi Tepa de 2007, les particuliers qui font des dons à des fondations peuvent réduire leur ISF: 75% du don dans la limite de 50000 euros par an.
Fondation sous égide ou fonds de dotation
La fondation sous égide et le fonds de dotation sont parmi les outils les plus simples à disposition de ceux qui veulent donner de l’argent.
Opter pour une fondation ou un fonds de dotation dépend de la volonté du donateur de s’impliquer ou pas personnellement dans le projet.
Pour créer une fondation sous égide, il faut passer une convention avec une fondation abritante (de type Fondation de France, Fondation d’ Auteuil, Fondation de l’ Ordre de Malte).
Cette fondation abritante héberge le projet, apporte de l’aide juridique, fiscale et administrative. La fondation sous égide n’a pas de personnalité morale et ses règles de fonctionnement dépendent de la fondation abritante.
Le projet peut ainsi même fonctionner sans celui qui le crée.
Les fonds de dotation ont eux été créés en 2008. les fonds de dotation sont plus simples à créer que les fondations et offrent de la souplesse dans la gestion.
Le donateur est cependant seul pour régler les formalités et doit s’impliquer dans son fonctionnement s’il garde le contrôle du fonds de dotation.
Demande aux prud’hommes
Un salarié peut déposer une demande aux prud’hommes directement au greffe du conseil de prud(hommes ou la faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible de compléter ou de modifier une demande initiale aux prud’hommes à tout moment de la procédure, même en appel.
En revanche, il n’est pas possible d’engager un deuxième procès pur le même litige, sauf si les contestations sont nées ou révélées postérieurement.
Cumul pension de retraite et travaux chez des particuliers
On peut cumuler salaires et pension de retraite à condition de ne pas dépasser les plafonds de revenus autorisés.
Quand on a liquidé sa retraite après la fin 2003, on est soumis pour le régime général, aux dispositions entrées en application depuis le 1er janvier 2005.
Le cumul emploi-retraite est permis si le montant des salaires soumis à la CSG, ajouté aux montants bruts des pensions de retraite (base et complémentaire) n’excède par la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires avant liquidation de la retraite ou 1,6 fois le SMIC mensuel brut (2140,32 euros au 1er juillet 2009).
Obtenir une copie de ses diplômes
Pour obtenir une copie de ses diplômes si on les a perdus:
- s’ il s’agit d’un diplôme d’enseignement secondaire, il faut s’adresser au rectorat de l’ académie où on l’a obtenu
- s’il s’agit d’un diplôme d’enseignement supérieur, demander auprès de l’établissement qui l’a délivré; il remettra un nouveau diplôme avec la mention « duplicata »
Divorce, garde des enfants et déclaration d’ impôts
L’impôt sur le revenu prend en compte la situation de famille et le nombre de personnes à charge.
Le quotient familial intègre ces notions afin d’ avoir une progressivité de l’impôt.
Délais de prescription pour réclamer une somme due
Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?
Mariage de pacsés et impôts
Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ?
3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.
Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.
Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.
Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.
Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.
Nouvelle loi sur le poker
La France a promulgué une nouvelle législation sur le pari sportif et le poker en ligne. Les bookmakers avec licence (ParionsWeb, PMU Sport, Sajoo, Betclic, Eurosportbet) ont pu s’en donner à cœur joie pendant la coupe du monde de football. Au contraire, les pokerrooms doivent eux attendre un décret d’application qui n’interviendra au mieux qu’à la fin du mois de juin. En attendant elles sont contraintes de proposer leur tournois en mode gratuit seulement, c’est le cas notamment de Winamax, BwinPoker et BetclicPoker : Leurs joueurs doivent patienter avant de pouvoir jouer pour de l’argent et bénéficier d’un bonus de 1er dépôt. A ce propos, le législateur sera attentif aux promotions proposées afin d’être sûr que le taux de retour au joueur plafonné à 85% (incluant les bonus et promotions) soit respecté. Les Barrière Poker, PMUPoker et autres ChiliPoker ne pourront donc être trop généreux.
Par ailleurs, la nouvelle loi impose que les joueurs soient en « réseau fermé » à la France, les joueurs français ne pourront donc plus se mesurer aux joueurs étrangers, du moins sur les sites ayant une licence. Comme en Italie, les joueurs aguerris braveront peut-être les interdits et iront jouer sur les mastodontes américains que sont Pokerstars.com (et non .fr) et FulltillPoker.
Comment porter plainte ?
Porter plainte, c’est inciter l’ Etat à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel l’auteur d’une infraction passible d’une sanction pénale (par exemple coups et blessures).
Licenciement pour motif personnel
Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les faits en cause doivent être exacts et sérieux pour empêcher la poursuite normale du travail sans dommages pour l’entreprise. Le licenciement peut être disciplinaire s’il résulte d’une faute du salarié, ou être justifié par une inaptitude physique ou professionnelle.
La loi ne définit pas de notion de faute. Les tribunaux les classent cependant en catégories auxquelles correspondent des degrés de gravité et des sanctions différentes.
L’employeur doit qualifier les faits qu’il reproche au salarié qu’il veut licencier pour motif personnel.
Vérification d’une livraison
Quand on reçoit un colis, il arrive que le livreur ne laisse pas le temps de vérifier l’état de la commande.
Si on a un doute, on peut de toutes façons émettre des réserves sur le bulletin de livraison.
