Qu’est-ce qu’un peine de « jour-amende » ?
Quand on a commis un délit, à la place d’une amende, on peut être condamné à une peine de jour-amende. La condamnation est un montant en euros par jour …
Le prélèvement à la source pour les morts
Bug ou envie du gouvernement et de Mr Darmanin de rançonner les morts ? C’est la question qu’on peut se poser quand on reçoit ce type de lettre… Mme …
Comment la « justice » traite les gilets jaunes
Le Canard Enchainé du 30 janvier fait la lumière sur la manière dont la justice et plus spécifiquement le Parquet traite les gilets jaunes. L’affaire est édifiante sur la …
Prélèvement à la source et micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Avec la soupe du Prélèvement à la Source, que doivent faire les auto-entrepreneurs, à savoir les gens qui dépendent du régime de micro-entreprise (puisque le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus …
Fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires
Le fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires fait régulièrement parler de lui tant son fonctionnement est obscur et objet de dérives de plus en plus fréquentes. Ce fichier est …
Comment récupérer la copie d’une décision de justice ?
En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de justice et de Tribunal.
Droits des salariés et des employeurs quand il y a des intempéries (tempête, neige)
Quand il y a de grosses intempéries (chute de neige abondante, tempête, tornades, pluies torrentielles), il est parfois compliqué de se rendre à son travail. Quels sont les droits …
Les charges sont-elles déductibles pour un logement non loué ?
Les propriétaires d’immobilier doivent payer plusieurs charges dont souvent les intérêts bancaires. 3 situations existent selon que le propriétaire occupe le bien immobilier, le loue ou l’a acheté pour …
Simplifier votre direction juridique avec les outils numériques
Jusqu’à présent, la documentation juridique et la nécessité (encouragée par la pratique) de « tout » garder imposaient des archives documentaires qui prenaient de la place et une centralisation logistique ne …
Immobilisation d’un véhicule
Dans quelles conditions peut-on avoir son véhicule immobilisé ? La police ou la gendarmerie (ou dans de rares cas des agents des ponts et chaussées ou des douaniers) peuvent immobiliser …
Comment toucher la prime d’activité ?
Cette année, 1,2 million de ménages sont éligibles à la prime d’activité, qui a été élargie et au « bonus individuel de la prime augmenté de 90 euros par mois …
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? La procédure de rescrit fiscal permet de demander un avis à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à propos de votre situation fiscale. …
L’abus de droit renforcé par la nouvelle loi de finances
Connaissez-vous l’abus de droit ? Pas l’abus de droit que peuvent commettre policiers, gendarmes douaniers ou juges dans l’exercice de leurs fonctions mais l’abus de droit en matière fiscale …
Majoration de 15 euros pour paiement par chèque de la taxe foncière
Depuis 2016, la loi prévoit une majoration de 0.2% pour paiement de la taxe foncière SI on paie autrement que par prélèvement ou paiement en ligne. Cette injustice touche …
Y a-t-il besoin d’un logiciel pour une assemblée générale de copropriété ?
Une assemblée générale de copropriété est un moment important dans la vie d’une copropriété. L’assemblée générale décide concrètement du financement de la copropriété et donc des charges. Différentes règles …
Êtes-vous imposable ?
Devez-vous payer des impôts ? Quelles sont les limites de revenus pour paiement de l’impôt sur le revenu ou en d’autres mots, quels sont les seuils d’exonération de l’impôt …
Quand l’URSSAF se fout des petites entreprises qui embauchent
Voici une histoire typique de la manière de faire de l’URSSAF, histoire aussi typique de ce qui énerve les français, les gérants d’entreprise et petits patrons, les transformant en …
Les avantages des plates-formes de contact avec des avocats
A l’heure moderne, les avocats ne se trouvent plus par hasard ou via un annuaire d’autant plus qu’ils sont limités dans la publicité qu’ils peuvent faire pour se distinguer …
Arrêt maladie: obligations de l’employé et de l’employeur
Si vous êtes un employeur, quels sont vos droits et devoirs quand un de vos salariés est en arrêt maladie ? Tout d’abord, votre salarié est en arrêt de …
Faire cesser les bruit d’un voisin
Parmi les troubles de voisinage les plus em..bêtants, le bruit est souvent cité. Difficile à prouver, le bruit provoqué par un voisin est aussi difficile à qualifié au niveau …
Administration
Fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires
Le fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires fait régulièrement parler de lui tant son fonctionnement est obscur et objet de dérives de plus en plus fréquentes. Ce fichier est …
Comment toucher la prime d’activité ?
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Quand l’URSSAF se fout des petites entreprises qui embauchent
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Argent
Calcul du RSA
Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer. Si le foyer n’a aucun revenu …
Protection pour surendettement
Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans …
Différences entre arrhes et acompte
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Impôts et fiscalité
Le prélèvement à la source pour les morts
Bug ou envie du gouvernement et de Mr Darmanin de rançonner les morts ? C’est la question qu’on peut se poser quand on reçoit ce type de lettre… Mme …
Prélèvement à la source et micro-entreprise (auto-entrepreneur)
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Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? La procédure de rescrit fiscal permet de demander un avis à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à propos de votre situation fiscale. …
Droit et Immobilier
Les charges sont-elles déductibles pour un logement non loué ?
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Y a-t-il besoin d’un logiciel pour une assemblée générale de copropriété ?
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Différences entre bail commercial et bail professionnel
On confond souvent un bail commercial avec un bail professionnel. Voici les différences entre les 2 notions.
Droit du travail
Droits des salariés et des employeurs quand il y a des intempéries (tempête, neige)
Quand il y a de grosses intempéries (chute de neige abondante, tempête, tornades, pluies torrentielles), il est parfois compliqué de se rendre à son travail. Quels sont les droits …
Arrêt maladie: obligations de l’employé et de l’employeur
Si vous êtes un employeur, quels sont vos droits et devoirs quand un de vos salariés est en arrêt maladie ? Tout d’abord, votre salarié est en arrêt de …
Insulter son patron sur Facebook: possible ou pas ?
Est-il possible de critiquer ou d’insulter son patron sur Facebook ? (ou une autre plate-forme). Différencions déjà « insulte » de « critique ». Ensuite, tout est possible tant que c’est dans un …
Droit et justice
Comment récupérer la copie d’une décision de justice ?
En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de justice et de Tribunal.
Comment faire condamner AirBnb quand un locataire sous-loue illégalement le logement d’un propriétaire ?
Énormément de logements loués sur AirBnb (et sur d’autres plate-formes) le sont illégalement du fait que le loueur est un locataire qui SOUS-LOUE le logement SANS ACCORD du propriétaire. …
Retirer une plainte
Dans certains cas, après avoir porté plainte, on veut retirer sa plainte. Comment faire ?