Articles récents

Déclarer séparément ses revenus pour des époux

Le mariage constitue aussi une union fiscale. Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’elles.

Les époux font l’objet d’une imposition séparée seulement dans quelques cas précis très encadrés par la loi:

  • si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
  • si les époux sont en instance de ou de séparation de corps
  • si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal, chacun disposant de revenus distincts
  • si chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de osn mariage jusqu’à la date de celui-ci
  • si, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant est personnellement imposable opur la période postérieure au décès

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. 2 exceptions existent dans le cas où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous un même toit ou quand ils sont en instance de oud e séparation de coprs, ayant été autorisés à avoir des domiciles séparés.

les conditions d’assujettissement des époux, ensemble ou séparément, à l’impôt de solidarité sur la fortune, sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Pension et prestation compensatoire après divorce

Après dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre époux disparaissent. Cette disparition était compensée avant par l’attribution d’une à l’égard du conjoint (cette demeure si le divorce est causé par une rupture de la vie commune).

Aujourd’hui il y a  dans les autres cas une prestation compensatoire.

Indemnisation des dégâts d’ un déménagement

Quand des déménageurs font des dégâts lors d’ un déménagement, à qui s’adresser si la société refuse elle-même de payer un dédommagement ?

Si le déménageur est titulaire de la marque « NF Services », on peut essayer de passer par l’ AFNOR au 01 41 62 80 00.

Si le déménageur fait partie de la chambre syndicale du déménagement, on peut saisir celle-ci à l’adresse

chambre syndicale du déménagement, 73 avenue Jean-Lolive, 93108 Montreuil Cedex

Numéro de téléphone de la chambre syndicale du déménagement: 01 49 88 61 40

Récupération de la caution en fin de prêt

Il est parfois possible de récupérer toute ou partie de la financière à la fin d’un immobilier.

Tout dépend du type de garantie choisi au moment de la souscription du immobilier.

S’il s’agit d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, aucune somme n’est restituée.

Si il s’agit d’une mutuelle, on récupère une partie des fonds. En optant opur ce type de garantie, on verse 1%-2% du montant é à une société de cautionnement qui s’engage à se substituer à l’emprunteur en cas de défaillance. La somme versée est composée d’une commission (acquise définitivement par l’organisme de ) et d’une contribution à un fonds de garantie.

Cette dernière partie pourra être reversée à l’emprunteur à la fin de son crédit, dans la limite de 75% du montant déboursé (si bien sûr il n’y a pas eu de problème pendant la durée du crédit).

Couverture sociale pour les chômeurs

Un chômeur indemnisé ou pas a droit au minimum au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation selont les taux pratiqués par la Sécurité Sociale.

Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations ont une couverture qui dure 4 ans.

Paiement fractionné des droits de succession

Quand on ne peut pas payer les , on peut faire la demande d’un paiement fractionné de ces droits auprès de l’administration fiscale.

Argent liquide dans l’ Union Européenne

Toute personne physique entrant ou sortant de l’ Union Européenne avec au moins 10000 euros sous formes d’espèces (ou titres négociables au porteur) doit en faire la déclaration aux autorités compétentes de l’ Etat membre par lequel elle entre ou sort de l’ Union Européenne.

Cette déclaration doit être faite par écrit, par les personnes physiques, pour leur compte ou celui d’autrui, aux autorités douanières, au plus tard au moment du transfert.

Cette déclaration est établie en 2 exemplaires dont l’un est restitué au déclarant après visa de l’.

Si on ne déclare pas ces sommes, on s’expose à une amende égale à 1/4 de la somme sur laquelle a porté l’infraction ainsi qu’à la confiscation et à la saisie de la totalité de la somme par les agents des douanes.

Réglement CE n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, applicable dans toute l’Union Européenne depuis le 15 juin 2007.

Limite de fenêtres avec voisins

Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 entre ladite couverture et la limite séparative du voisin.

Cette distance est précisée dans le code civil (art 678 du code civil) à propos des vues droites (vue qu’on a depuis une fenêtre quand on se place face à elle et sans avoir à se pencher).

Quand un chemin sépare les propriétés, cette distance ne s’applique pas.

Sortir du régime d’ auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut sortir du régime d’auto-entrepreneur de sa propre initiative ou quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées.

Quand un auto-entrepreneur décide de cesser son activité, il lui faut déclarer la cessation de son activité au Centre de formalités des entreprises.

L’ auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt postérieurement à sa déclaration, même si elle est établie en cours d’année civile.

Si l’ auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l’ auto-entrepreneur.

Quand l’ auto-entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime micro-social (ou du régime micro-fiscal simplifié) il doit en faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle le régime de droit commun de la micro-entreprise s’appliquera.

Lorsque l’ auto-entrepreneur décide d’opter pour le régime simplifié d’imposition (RSI), il en résulte que le régime du micro-social et, le cas échéant, le régime du micro-fiscal simplifié cessent au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée.

Si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur dépasse 88000 euros (activité de vente) ou 34000 euros (services) le régime fiscal de la micro-entreprise n’est plus applicable dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social ne cessera que l’année suivante.

Vol et usage de carte bancaire, remboursement

En cas de vol et usage frauduleux de carte bancaire, une franchise de 150 euros est à la charge du propriétaire de la carte bancaire (article L 133-19 du CMF) SI le code confidentiel a été utilisé par le fraudeur ou si le débit contesté a eu lieu en dehors de l’ Espace Economique européen (Union européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège).

Si le code de la carte bancaire n’a pas été utilisé ou si le débit est indu alors que le propriétaire a toujours sa carte, alors le propriétaire de la carte bancaire est immédiatement et intégralement remboursé (y compris des frais éventuels d’agios et de rejet de chèque) !

Pour bénéficier de cette , le propriétaire de la carte bancaire  doit réagir dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.

Aucun frais d’opposition ou de remplacement de la carte bancaire ne peuvent être réclamés par la banque en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte (art L. 133-26 du CMF)

Régime social de l’auto-entrepreneur

Le régime micro-social de l’

L’ , en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’ est affilié :

  • soit au régime social des indépendants (RSI)
  • soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)

L’ bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.

L’ doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.

Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.

L’ déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.

Le calcul des charges sociales de l’

Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur

Pour éviter des sorties brutales du régime auto-entrepreneur, notamment au niveau de la (voir Auto-entrepreneur et TVA), l’état a une tolérance de dépassement des seuils de chiffres d’affaires sur 2 ans à condition que les seuils suivants ne soient pas dépassés:

88000 euros pour une activité de vente de marchandises

34000 euros pour une activité de prestation de services

Garantie de la domotique d’ immeuble

Les désordre de l’installation d’un immeuble sont couverts par la garantie biennale.

Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou couverts (toit) font l’objet d’une garantie de fonctionnement décennale.

Le délai commence à compter de la réception de l’ouvrage.

Si le désordre est grave à ce point qu’il rend l’ouvrage principal impropre dans son ensemble, la admet que la garantie décennale peut être prise en compte.

Si par exemple l’ensemble de l’installation , dont la porte d’entrée électronique, est défectueux, alors la garantie décennale peut jouer.

Il faut dans ce cas apporter au la preuve de la gravité du problème pour échapper à la prescription de 2 ans.

Accès du propriétaire à son appartement loué

Un propriétaire qui souhaite vendre son logement qui est loué a le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter son logement 2 heures par jour, chaque jour ouvrable.

Le propriétaire doit toutefois obtenir l’autorisation expresse du .

Le mieux bien sûr est de convenir d’un calendrier de visite entre et propriétaire.

Même si le propriétaire a les clés, il ne peut pas entrer dans l’appartement sans autorisation: il s’agirait d’une violation de domicile qui pourrait finir au pénal.

En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé que s’il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d’effectuer une visite pour vérifier l’état des lieux loués.

Si tel n’est pas le cas et si le refuse l’accès malgré les sollicitations du propriétaire, celui-ci doit présenter une demande d’autorisation auprès du président du tribunal d’instance, juge des référés.

Voir aussi Congé d’ un locataire pour cause de vente

Bouclier fiscal en 2011

Le calcul du   a son assiette revue .

A partir de 2011, pour le calcul du sur les revenus de 2009 et prenant en compte les impôts et prélèvements sociaux payés en 2009 et 2010, les dividendes soumsi au barème progressif devront être retenus pour leur montant brut, c’est à dire avant la déduction des abattements de 40% et de 1525 euros (3050 euros pour un couple).

Les dividendes perçus en 2009 seront retenus pour le à hauteur de 70%, les dividendes perçus en 2010 seront retenus pour le à hauteur de 80% et les dividendes perçus en 2011 seront retenus opur le à hauteur de 90%.

Pour le calcul du , les moins-values de cession de valeurs mobilières constatées au cours des 10 années antérieures imputés sur les plus-values imposables de l’années, devront aussi être retenues ainsi que les déficits des années antérieures imputables sur des revenus de même nature ou sur le revenu global du contribuable.

Traitement fiscal des charges d’ exploitation

Pour une entreprise, les charges peuvent être déductibles si

  • les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise
  • les charges correspondent à une charge effective et sont justifiées par un document
  • les charges sont comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et se traduisent par une diminution de l’actif net de l’entreprise
  • les charges ne sont pas frappées par une disposition particulière de la loi interdisant leur déductibilité (charges somptuaires par exemple).

Auto-entrepreneur et TVA

L’ bénéficie de franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas:

  • 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
  • 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.

L’ est dispensé de collecter la TVA pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.

L’ ne facture pas la TVA à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: « TVA non applicable, art 293 du Code général des impôts »

L’ n’a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La TVA est donc une charge pour l’ et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge.

Comme l’ ne facture pas de TVA, ses clients professionnels ne peuvent pas la récupérer lors de leurs chats. Cette situation doit être prise en compte pour la détermination du prix de vente du produit ou du service facturé par l’ car elle n’est pas neutre face aux concurrents soumis à la TVA !

Si l’ décide d’opter pour le paiement de la TVA, il sort du régime fiscal de l’.

Calcul d’ une indemnité et niveau fiscal du salarié

Il arrive que certains avocats demandent à la justice de réduire l’ d’un salarié compte tenu des impôts qu’aurait dû payer le salarié si il avait reçu cette en tant que complément de salaire (taxé différemment d’une ).

Les juges doivent indemniser les préjudices sans enlever les sommes allouées aux taxations qui aurait dû exister sur ce revenu si il avait été autre. Cette position des juges est une constante qui si elle n’est pas respectée est cassée par la Cour de Cassation qui affirme que les « dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’ de la victime« .

Nom commercial d’ un auto-entrepreneur

Le nom commercial est le nom de l’entreprise sous lequel est exercée l’activité professionnelle. L’entreprise individuelle porte généralement comme nom commercial le patronyme de l’entrepreneur.

L’ est libre d’associer à son patronyme un autre nom commercial, par exemple un pseudonyme ou un nom de fantaisie, même si ce dernier n’est pas à mentionner sur la déclaration de début d’activité.

Dans ce cas, l’ doit s’assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé par un concurrent (il est donc conseillé de consulter le registre national du commerce et des sociétés de l’ INPI).

Congé d’ un locataire pour cause de vente

Un peut donner à son locataire congé pour vendre.

Le locataire a alors un droit de préemption sur le bien, c’est à dire qu’il en est l’acquéreur prioritaire.

Notes anciennes