Comment saisir le conciliateur fiscal ?

Quand l’administration fiscale a rejeté une réclamation concernant un impôt ou que vous avez à vous plaindre d’elle (et que vous êtes déjà passé par le service compétent pour poser le problème, sans avoir de réponse satisfaisante), il y a possibilité de saisir le conciliateur fiscal.

Attention: 3 cas ne sont pas traitables par le conciliateur fiscal:

  • procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle ;
  • litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;
  • demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

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Divorcer ? 4 possibilités

Quelle que soit la façon dont on veut divorcer, tout commence par une assignation envoyée par le représentant d’un des époux à l’autre, avec une demande de divorce.

Si un divorce par consentement mutuel est possible, alors une requête conjointe est faite à un juge des affaires familiales sinon, cette requête n’est faite que par l’avocat du conjoint qui lance les « hostilités ».

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D'autres informations et connaissances sur ce sujet dans: Famille

Nouvelles dispositions concernant les retards de paiement

Les retards de paiement, notamment de la part des grosses entreprises, sont l’une des principales causes de faillite des TPE-PME.

Le gouvernement a décidé de quelques mesures pour arranger le problème en renforçant notamment les sanctions (ce qui n’arrange pas forcément les choses car qui réclamera une sanction a de fortes chances de ne plus travailler avec son mauvais payeur ensuite).

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Quels registres du personnel sont obligatoires ?

La loi oblige les sociétés et les entreprises individuelles à tenir et à conserver certains registres relatifs au personnel.

Ces registres sont :

– Registre unique du personnel
– Registre spécial des avis des représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
– Registre des accidents bénins non déclarés
– Registre des délégués du personnel
– Registre des repos hebdomadaires particuliers
– Registre des contrôles de sécurité
– Document unique d’évaluation des risques
– Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement

Le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP), les hôtels-cafés-restaurants (HCR) et les transports routiers sont soumis à des obligations particulières.

Etrangement, l’employeur n’a pas l’obligation de tenir un livre de paie. Sa seule obligation est de conserver pendant au moins 5 ans un double des bulletins de paie au regard des codes du travail et de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail n’ont plus à figurer sur un registre spécial mais simplement à être conservées par l’employeur
Article L.4711-2 du Code du travail

Toute informatisation de fichiers relatifs aux salariés doit être déclarée auprès de la CNIL (conservation du récépissé de déclaration). Continuer la lecture de Quels registres du personnel sont obligatoires ?

Modèle excel de registre unique du personnel

Le Registre Unique du Personnel est une obligation légale de toute entreprise (à l’exception des particuliers employeurs et associations).

Ce registre (voir le modèle excel de registre unique du personnel plus bas)  est un véritable annuaire de TOUS les employés, travailleurs, stagiaires, travailleurs détachés qui bossent dans la société (CDI, CDD, temps partiel, apprentissage,
professionnalisation, CIE, travailleur temporaire, mise à disposition par un
groupement d’employeurs,  contrat d’apprentissage, stages, etc  ). Continuer la lecture de Modèle excel de registre unique du personnel

K-bis gratuit ça existe ?

De nombreux sites web proposent d’obtenir le K-Bis d’une entreprise gratuitement.

Sachez tout d’abord que ça n’existe pas.

Le K-bis est un document officiel, délivré et certifié par le greffier du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise (exception pour l’Alsace et la Moselle où l’on passe par la Chambre Commerciale du Tribunal d’Instance).

Le prix d’un K-bis est fixé par la loi: Continuer la lecture de K-bis gratuit ça existe ?

Coût des formalités et documents du Greffe

Énormément de procédures et formalités administratives, ou même civiles, exigent des documents qu’on ne peut avoir qu’au greffe du Tribunal.

Les tarifs et coûts de ces documents, procédures, immatriculation, copies d’actes, transferts, etc.. sont fixées par la loi.

Les voici (et ne vous faites donc pas arnaquer sur Internet par de prétendus sites facilitateurs qui vous vendent en fait + cher ces documents et procédures du Greffe):

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Liste des journaux dans lesquels on publie des annonces légales

Pour certaines démarches administratives, il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

Ces démarches sont:

– pour les professionnels et les entreprises : création d’entreprise, modification des statuts d’une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
– pour les particuliers : modification d’un contrat de mariage, changement de nom, etc

La publication légale doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier.

Toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Chaque année, la liste officielle des journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l’État) dans chaque département.

Dans chaque département et sauf pour les annonces devant paraître au journal officiel de la République française, les annonces exigées par les lois et décrets sont publiées dans l’un des journaux, au choix des parties.
Tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste sous les conditions suivantes:
– Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine,
– Être publié dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire,
– Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis d’une commission consultative, en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements.

Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en même temps que la liste .
Le prix de la ligne d’annonces est fixé en même temps que la liste et pour la même période par arrêté du préfet.

Voici la liste des journaux d’annonces légales pour chaque département. Continuer la lecture de Liste des journaux dans lesquels on publie des annonces légales

Où obtenir un certificat d’hérédité ou de notoriété ?

Un certificat d’hérédité s’obtenait avant à la mairie ou au tribunal d’instance mais les maires et les tribunaux d’instance n’ont plus la qualité pour délivrer les certificats d’hérédité ou de propriété.

SEULS LES NOTAIRES sont compétents en la matière !

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Dans quels pays peut-on voyager avec un carte d’identité informatisée en cours de validité ?

Dans certains pays, nul besoin de passeport ou de visa pour voyager.

Une carte d’identité informatisée en cours de validité suffit.

Voici la liste des pays où on peut donc voyager avec juste une carte d’identité:

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