Formulaire pour déposer une marque à l’INPI
Quand on veut déposer une marque, un logo, un signe, on pense à l’INPI. Attention, tout n’est pas simple. Tout d’abord, il faut s’assurer qu’il n’y a pas une …
Perte ou vol de passeport ? Comment en obtenir un nouveau rapidement..
Si vous avez perdu ou qu’on vous a volé votre passeport, vous avez sans doute une grosse galère à vivre .. Comment tenter d’obtenir un nouveau passeport rapidement ? …
Injonction de payer
Quand une personne ou une société vous doit de l’argent, après avoir fait plusieurs relances, vous pouvez tenter d’obtenir une injonction de payer.
Les bases de l’EURL
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été créée pour inciter les gens à entreprendre individuellement, en 1985. Concrètement, une EURL est la même chose qu’une SARL (société …
Dates limites de déclaration des impôts
Départements concernés Date limite de la déclaration sur internet Départements n° 01 à 19 Mardi 23 mai 2017 à minuit Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 …
Dons à une association: que déduire de ses impôts ?
Si vous avez fait une ou plusieurs donation à une association dans l’année, il est possible pour vous de déduire une somme de vos impôts. Il faut savoir qu’en …
Quels impôts payer quand on est au RSA ?
Si vous êtes au RSA, quels impôts devez-vous payer ?
Où récupérer une copie d’un avis d’impôt perdu ?
Vous avez perdu votre avis d’impôt sur le revenu alors que vous en avez réellement besoin ? Pas de panique ! Vous pouvez désormais en récupérer une copie sur …
A quelle date est disponible un avis d’impôts ?
Votre déclaration de revenus a été transmise dans les délais légaux et vous attendez votre avis d’impôt ? Regardons ensemble les dates auxquelles vous allez le recevoir.
Que peut-on déduire comme charges quand on est salarié et qu’on prend ses repas à l’extérieur de son domicile ?
Vous êtes salarié(e) et vous prenez vos repas à l’extérieur de votre domicile. Pouvez-vous déduire quelque chose au niveau des impôts ?
Comment déclarer ses impôts quand on vit seule avec des personnes à charge ?
Qu’est ce que « vivre seul » au sens de l’Etat?
Divorce ou rupture de pacs: qui doit payer les impôts communs ?
Les impôts après la séparation, ça marche comment ? Il faut bien savoir que si vous divorcez, rompez votre pacs ou vous vous séparez de votre conjoint(e), l’impôt sur …
Quels impôts quand on vend des bien qu’on ne veut plus conserver ou qu’on fait de l’achat-revente ?
Vous vendez votre voiture, une poussette, un vélo ? Vous achetez sur un site des livres ou bande dessinées pour les revendre ? Vous fabriquez des bijoux pour les …
Formulaire 2048-M imposition sur la plus-value de cession de biens meubles
Voici le formulaire 2048-M relatif au paiement de l’impôt sur la plus-value de cession de bien meubles.
Déclaration d’impôts 2042 C pro pour Micro BIC ou Micro BNC
Les 2 régimes fiscaux micro BIC et micro BNC sont 2 régimes fiscaux simples et réservés aux activités occasionnelles bien que de nombreuses personnes en vivent. Détail important dans …
Formulaire de déclaration de TVA
La déclaration n° 3517 S CA12 (voir ci-dessous) doit être remplie par les redevables à la taxe sur la valeur ajoutée et/ou des taxes assimilées soumis au régime simplifié …
Différences entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur
L’abondance d’informations sur le statut d’auto-entrepreneur et l’utilisation du mot « micro-entrepreneur » poussent à clarifier la signification de ces 2 termes. C’est à la fois simple et compliqué. Tout d’abord, …
Formulaire de demande d’ACCRE Cerfa n° 13584-02
L’ACCRE est l’ « Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ». L’ACCRE est une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Peuvent …
Formulaire 2042 RICI réductions et crédits d’impôts
Le formulaire 2042 RICI pour réductions d’impôts crédits d’impôts est téléchargeable ci-dessus. Il a été mis en place en 2017 pour regrouper sur UN formulaire les réductions et les …
Cours d’Appel, Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d’Instance
Voici la liste des Cours d’Appel, Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d’Instance en France.
Administration
Perte ou vol de passeport ? Comment en obtenir un nouveau rapidement..
Si vous avez perdu ou qu’on vous a volé votre passeport, vous avez sans doute une grosse galère à vivre .. Comment tenter d’obtenir un nouveau passeport rapidement ? …
Cours d’Appel, Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d’Instance
Voici la liste des Cours d’Appel, Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d’Instance en France.
Retraite des fonctionnaires: quand et combien ?
La retraite des fonctionnaire relève de pas mal de fantasmes. Voyons voir dans le détail QUAND est-ce qu’un fonctionnaire peut partir à la retraite et combien touche-t-il alors ?
Argent
Calcul du RSA
Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer. Si le foyer n’a aucun revenu …
Protection pour surendettement
Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans …
Différences entre arrhes et acompte
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Impôts et fiscalité
Dates limites de déclaration des impôts
Départements concernés Date limite de la déclaration sur internet Départements n° 01 à 19 Mardi 23 mai 2017 à minuit Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 …
Dons à une association: que déduire de ses impôts ?
Si vous avez fait une ou plusieurs donation à une association dans l’année, il est possible pour vous de déduire une somme de vos impôts. Il faut savoir qu’en …
Quels impôts payer quand on est au RSA ?
Si vous êtes au RSA, quels impôts devez-vous payer ?
Droit du travail
Travail détaché: quelles règles ?
Le travail détaché est de plus en plus utilisé notamment dans des domaines comme le BTP, l’agro-alimentaire, le transport et l’agriculture sans parler de l’informatique. Il y a une …
Le chèque santé
Le chèque santé est proposé par l’employeur pour les salariés les plus fragiles afin de les aider à financer leur assurance complémentaire individuelle. Comment fonctionne le chèque santé ?
Quels registres du personnel sont obligatoires ?
La loi oblige les sociétés et les entreprises individuelles à tenir et à conserver certains registres relatifs au personnel. Ces registres sont : – Registre unique du personnel – …
Droit et Immobilier
La propriété commerciale, une notion cruciale née du régime du bail commercial
Le régime du bail commercial instauré par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce est une spécificité française tendant à instaurer un droit résolument tourné vers …
Que faire en cas de préemption par la mairie ?
Vous avez mis un bien immobilier en vente et la mairie le préempte. Auparavant, quand vous avez mis en vente le bien, vous avez averti le service d’urbanisme de …
A quel tribunal s’adresser pour un problème de copropriété ?
Un problème de copropriété met souvent 3 parties face à face: un copropriétaire, le syndicat de copropriété et le syndic. Qui attaquer et à quel tribunal s’adresser ?
Droit et justice
Indemnisation des victimes
Les victimes de délits, de crimes et autres ont le droit moral et légal d’être indemnisées. Quelques dispositifs légaux et associatifs existent pour prendre en charge les victimes.
Demanderjustice.com
Demanderjustice.com est un site internet fondé par Jérémy Oinino et Léonard Sellem pour » résoudre les litiges du quotidien, directement par internet et sans avocat » mais est-ce que ça …
Formulaire cerfa 12285 déclaration au greffe du tribunal
Le formulaire cerfa 12285 est celui de la déclaration au greffe dans le but ultérieur de faire juger une demande de nature « civile » quand le montant de celle-ci ne …