Droit, démarches administratives et légales, fiscalité, formulaires, procédures
Bénéficiaires de la PAC
La loi européenne oblige à publier la liste des bénéficiaires de la de la Politique agricole commune (PAC), qu’elles soient celles du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La réglementation européenne interdit la publication des bénéficiaires de la PAC si ce sont des personnes physiques, c’est-à-dire les exploitants agricoles à titre individuel.
Déposer une plainte en ligne
Le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet sur le web de faire une déclaration pour des vols, dégradations, escroqueries… c’est-à-dire des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) quand on est victime sans connaître l’identité de l’auteur (seul ce cas est concerné par le dépôt d’une pré-plainte en ligne; si on connait l’auteur des fait, il faut aller directement à la police ou à la gendarmerie).
Barème 2012 de l’ impôt sur le revenu
L’impôt sur les revenus 2011 a le même barème progressif que l’année dernière:
Impôts et indemnités de départ en préretraite
Comment déclarer aux impôts ses indemnités de départ en préretraite ?
Abattement fiscal pour personnes âgées
Il existe un abattement fiscal pour personnes âgées de + de 65 ans.
Abattement fiscal pour jeunes mariés rattachés à son foyer fiscal
C’est une chose rare mais qui devient de plus en plus courante tellement la crise et le manque de logements se font sentir.
On peut rattacher un jeune couple, son enfant et son conjoint, à son foyer fiscal.
Avantage fiscal pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Quand on verse une pension alimentaire à un enfant majeur, a-t-on droit à un avantage fiscal et de quel montant ?
Calcul de la part fiscale en résidence alternée pour un enfant
Quand un enfant est gardé en résidence alternée, le calcul de la part fiscale qu’il représente se fait de la manière suivante.
Réductions d’impôts et frais de scolarité
Il est parfois possible d’avoir des réductions d’impôts à cause grâce .. aux frais de scolarité des enfants.
Parts supplémentaires pour quotient familial
Le quotient familial est essentiel dans le calcul de ce qu’il faut payer comme impôt sur le revenu.
Plus le quotient familial est élevé, moins on paie d’impôt sur le revenu.
Certaines situations permettent d’avoir des parts supplémentaires de quotient familial même sans nouvel enfant:
Programmes Sarkozy Hollande pour les impôts des entreprises
Comparaison des programmes de Nicolas Sarkozy et François Hollande en ce qui concerne les impôts des entreprises.
Programmes Hollande et Sarkozy pour les impôts et la fiscalité des particuliers
Quelles sont les propositions de Nicolas Sarkozy et François Hollande dans les domaines des impôts et de la fiscalité ?
Programmes de Sarkozy et Hollande dans le domaine de la justice et de la police
Voici les points essentiels des programmes de François Hollande et Nicolas Sarkozy dans le domaine de la justice et de la police.
Payer une amende de radar quand on est étranger
Paiement d’une amende de radar automatique pour les étrangers
Les automobilistes étrangers peuvent recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse signalé par un radar automatique, surtout les Suisses et Luxembourgeois.
Comment payer une amende ?
Comment payer une amende ?
Il existe différents moyens de payer une amende que ce soit par chèque, au guichet du Trésor Public, par timbre, par Internet , par téléphone, par carte bancaire.
Amendes-Gouv.fr, site pour payer ses amendes
Sur le site web – www.amendes.gouv.fr – on peut payer les amendes données par les radars (radar fixe, radar mobile, radar feu rouge)et toutes les amendes dont la référence télépaiement est présente sur le talon de paiement.
Nouveau prix de l’ amende forfaitaire en matière d’arrêt et de stationnement
A la demande des collectivités locales, le montant des amendes de stationnement est revalorisé. Il passe de 11 à 17 euros. Annoncée le 8 février, cette mesure est entrée en application le 1er août à la suite de la publication du décret au Journal officiel du 25 juillet.
L’amende de stationnement concerne :
Convention relative à l’indemnisation du chômage
Convention du 19 février 2009relative à l’indemnisation du chômage:
ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Textes officiels, détails et information sur l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise:
Conformément à l’article 2 § 5 de la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et à l’article 34 du règlement général, une aide à la reprise ou à la création
d’entreprise (ARCE) peut être attribuée aux allocataires ayant obtenu « l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise » (ACCRE).
Il s’agit d’une aide financière versée dans la limite du reliquat des droits restants à la date de début de l’activité.