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Régime social de l’auto-entrepreneur

Le régime micro-social de l’

L’ , en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’ est affilié :

  • soit au régime social des indépendants (RSI)
  • soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)

L’ bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.

L’ doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.

Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.

L’ déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.

Le calcul des charges sociales de l’

Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur

Pour éviter des sorties brutales du régime , notamment au niveau de la TVA (voir Auto-entrepreneur et TVA), l’état a une tolérance de dépassement des seuils de chiffres d’affaires sur 2 ans à condition que les seuils suivants ne soient pas dépassés:

88000 euros pour une activité de vente de marchandises

34000 euros pour une activité de prestation de services

Garantie de la domotique d’ immeuble

Les désordre de l’installation domotique d’un immeuble sont couverts par la garantie biennale.

Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou couverts (toit) font l’objet d’une garantie de fonctionnement décennale.

Le délai commence à compter de la réception de l’ouvrage.

Si le désordre est grave à ce point qu’il rend l’ouvrage principal impropre dans son ensemble, la admet que la garantie décennale peut être prise en compte.

Si par exemple l’ensemble de l’installation domotique, dont la porte d’entrée électronique, est défectueux, alors la garantie décennale peut jouer.

Il faut dans ce cas apporter au tribunal la preuve de la gravité du problème pour échapper à la prescription de 2 ans.

Accès du propriétaire à son appartement loué

Un propriétaire qui souhaite vendre son logement qui est loué a le droit, pendant le préavis du , de faire visiter son logement 2 heures par jour, chaque jour ouvrable.

Le propriétaire doit toutefois obtenir l’autorisation expresse du .

Le mieux bien sûr est de convenir d’un calendrier de visite entre et propriétaire.

Même si le propriétaire a les clés, il ne peut pas entrer dans l’appartement sans autorisation: il s’agirait d’une violation de domicile qui pourrait finir au pénal.

En cours de , un droit de visite ne sera accordé que s’il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d’effectuer une visite pour vérifier l’état des lieux loués.

Si tel n’est pas le cas et si le refuse l’accès malgré les sollicitations du propriétaire, celui-ci doit présenter une demande d’autorisation auprès du président du tribunal d’instance, juge des référés.

Voir aussi Congé d’ un locataire pour cause de vente

Bouclier fiscal en 2011

Le calcul du   a son assiette revue .

A partir de 2011, pour le calcul du sur les revenus de 2009 et prenant en compte les impôts et prélèvements sociaux payés en 2009 et 2010, les dividendes soumsi au barème progressif devront être retenus pour leur montant brut, c’est à dire avant la déduction des abattements de 40% et de 1525 euros (3050 euros pour un couple).

Les dividendes perçus en 2009 seront retenus pour le à hauteur de 70%, les dividendes perçus en 2010 seront retenus pour le à hauteur de 80% et les dividendes perçus en 2011 seront retenus opur le à hauteur de 90%.

Pour le calcul du , les moins-values de cession de valeurs mobilières constatées au cours des 10 années antérieures imputés sur les plus-values imposables de l’années, devront aussi être retenues ainsi que les déficits des années antérieures imputables sur des revenus de même nature ou sur le revenu global du contribuable.

Traitement fiscal des charges d’ exploitation

Pour une , les charges peuvent être déductibles si

  • les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’
  • les charges correspondent à une charge effective et sont justifiées par un document
  • les charges sont comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et se traduisent par une diminution de l’actif net de l’
  • les charges ne sont pas frappées par une disposition particulière de la loi interdisant leur déductibilité (charges somptuaires par exemple).

Auto-entrepreneur et TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie de franchise en base de dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas:

  • 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
  • 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.

L’auto-entrepreneur est dispensé de collecter la pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.

L’auto-entrepreneur ne facture pas la à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: «  non applicable, art 293 du Code général des impôts »

L’auto-entrepreneur n’a pas le droit de déduire la facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La est donc une charge pour l’auto-entrepreneur et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge.

Comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de , ses clients professionnels ne peuvent pas la récupérer lors de leurs chats. Cette situation doit être prise en compte pour la détermination du prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto-entrepreneur car elle n’est pas neutre face aux concurrents soumis à la !

Si l’auto-entrepreneur décide d’opter pour le paiement de la , il sort du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Calcul d’ une indemnité et niveau fiscal du salarié

Il arrive que certains avocats demandent à la de réduire l’indemnisation d’un salarié compte tenu des impôts qu’aurait dû payer le salarié si il avait reçu cette indemnisation en tant que complément de salaire (taxé différemment d’une indemnisation).

Les juges doivent indemniser les préjudices sans enlever les sommes allouées aux taxations qui aurait dû exister sur ce revenu si il avait été autre. Cette position des juges est une constante qui si elle n’est pas respectée est cassée par la Cour de Cassation qui affirme que les « dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime« .

Nom commercial d’ un auto-entrepreneur

Le nom commercial est le nom de l’ sous lequel est exercée l’activité professionnelle. L’ individuelle porte généralement comme nom commercial le patronyme de l’entrepreneur.

L’auto-entrepreneur est libre d’associer à son patronyme un autre nom commercial, par exemple un pseudonyme ou un nom de fantaisie, même si ce dernier n’est pas à mentionner sur la déclaration de début d’activité.

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit s’assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé par un concurrent (il est donc conseillé de consulter le registre national du commerce et des sociétés de l’ INPI).

Congé d’ un locataire pour cause de vente

Un bailleur peut donner à son locataire congé pour vendre.

Le locataire a alors un droit de préemption sur le bien, c’est à dire qu’il en est l’acquéreur prioritaire.

Loi sur la discrimination

La discrimination est régie par les articles L 1132-1 et 1132-2 du code du travail: aucune personne ne peut être écartée d’une de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.

Obligations de l’ auto-entrepreneur

Etre auto-entrepreneur comporte plusieurs obligations légales (outre bien sûr les obligations administratives).

L’auto-entrepreneur doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un le cas échéant, d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire, de qualification professionnelle, d’agrément, d’assurance professionnelle, de normes techniques professionnelles.

Intérêt du rachat des trimestres de retraites

Les versements pour le rachat de trimestres de cotisations pour la retraite est déductible du revenu imposable mais cette déduction ne justifie pas à elle seule le rachat.

Il faut auparavant calculer l’âge du retour sur investissement.

  • Quel est le montant de la dépense (coût du rachat) après l’impact fiscal ?
  • Quel sera le niveau de la retraite ?
  • A quel âge l’opération de rachat deviendra rentable ?

Il existe des cas dans lequel le rachat de trimestres de retraites n’est jamais utile comme avoir déjà le nombre de trimestres requis au moment du départ à la retraite (impossible d’avoir + qu’un certain taux), partir à 65 ans (taux plein automatique dans ce cas) ou avoir trop peu de trimestres (taux minimum accordé quel que soit le nombre de trimestres).

Si on part à la retraite après le 31 décembre 2010, le rachat est risqué: malgré le taux plein sur le régime de base, on peut subir une décote significative sur les régimes complémentaires (Arrco et Agirc).

Le rachat de trimestres de retraites est intéressant pour un cadre partant en 2009 ou 2010 si il a généré beaucoup de points aux régimes complémentaires . Le cadre effacera, grâce au rachat, les pénalités sur ces régimes en n’ayant pas son taux plein sur le régime de base.

Attention aussi à bien choisir le bon type de rachat car il en existe plusieurs types de rachats de trimestres.

Etat des lieux de sortie d’un appartement

Un état des lieux précis doit être établi quand on emménage dans un appartement puis quand on en rend les clés (article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

La comparaison de l’état des lieux de sortie avec  l’état des lieux d’entrée permet d’établir les éventuelles réparations à faire par les locataires.

L’état des lieux est , en principe, dressé contradictoirement par les parties lors de la restitution des clés.

S’il est établi par le seul , l’état des lieux de sortie n’a pas de valeur probante.

A défaut d’accord amiable, le ou le peut avoir recours à un huissier pour établir un état des lieux.

L’huissier envoie une lettre recommandée avec avis de réception à la partie adverse, au moins 7 jours à l’avance, pour fixer le rendez-vous.

Les frais d’établissement de l’état des lieux sont partagés par moitié entre les 2 parties.

Si le fait procéder à un constat par huissier alors que le ne s’oppose pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais d’intervention de l’huissier sont à la charge exclusive du .

Constat de risque d’ exposition au plomb

La loi impose aux bailleurs d’annexer un constat des risques d’exposition au plomb aux contrats de location conclus depuis le 12 août 2008 (article L 1334-7 du code de la santé publique).

Quand on a signé un bail avant cette date, on n’est pas concerné sauf si le bail a été renouvelé après le 12 août 2008 et qu’un nouveau bail a été conclu.

Si le bail a été reconduit tacitement, le constat des risques d’exposition au plomb n’est pas obligatoire.

Si le locataire estime que l’état de dégradation de la maison est suceptible de porter atteinte à sa santé, il peut adresser un courrier (recommandé avec A/R) à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au service communal d’hygiène et se santé.

Ces organismes vont établir un rapport et mettront éventuellement le en demeure de réaliser les travaux qui s’avèreraient indispensables.

Diffamation et injures

La diffamation suppose que soit allégué ou imputé un fait précis et mensonger à l’encontre d’une personne ou d’un corps, de nature à porte atteinte à son honneur ou à sa considération.

La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle visa un corps ou une personne non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés).

L’injure ne résulte pas d’un fait mais consiste en « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .

L’intérêt des 2 notions réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie pour diffamation, d’échapper à la condamnation en établissant, sous certaines conditions, la réalité des faits allégués.

Assurance maladie et frais de transport

Plusieurs types de transport peuvent être prescrits par un médecin en fonction de l’état de santé du patient et de son niveau d’autonomie.

L’ maladie peut prendre en charge les frais de transport sous certaines conditions.

Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur

Un qui a opté pour le régime du micro-fiscal simplifié (voir Fiscalité de l’ auto-entrepreneur) doit fournir mensuellement ou trimestriellement, à l’organisme compétent, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et de l’impôt correspondant.

Cette déclaration de l’ est effectuée simultanément à celle relative aux charges sociales.

Si la périodicité choisie par l’ est mensuelle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’ est au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente.

Si la périodicité choisie par l’ est trimestrielle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’ est au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année.

A titre dérogatoire, la première déclaration et le premier paiement porte sur la période comprise entre le début d’activité et

  • les 3 mois consécutifs suivants pour la périodicité mensuelle
  • la fin du trimestre civil suivant pour la périodicité trimestrielle

Le choix de la périodicité est valable opur l’année civile et reconduite tacitement.

Si l’ souhaite modifier la périodicité, il doit informer le régime auprès duquel il est affilié, au plus tard le 31 octobre de l’année pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

Déclaration et paiement d’impôt en ligne pour l’

Après l’adhésion au régime micro-fiscal simplifié, l’ peut déclarer en ligne et télérégler son impôt en même temps que son forfait social soit sur net-entreprise.fr soit sur lautoentrepreneur.fr

(voir aussi Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur )

Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur calcule le montant de son impôt en appliquant à son chiffre d’affaires un taux forfaitaire qui varie en fonction du secteur d’activité:

1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place

1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal

2,2% pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)

Par exemple: un auto-entrepreneur est prestataire de service et a 3000 euro de chiffre d’affaires pour le mois. Son impôt sera 3000 x 1,7% = 51 euros.

Il n’est pas intéressant d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié lorsque le du contribuable est non imposable car cette option entraîne le paiement systématique d’un impôt dès lors qu’un chiffre d’affaires est réalisé.

Lorsque l’ auto-entrepreneur cumule les 2 options (micro-social et micro-fiscal simplifié), le taux global du prélèvement libératoire social et fiscal est de:

13 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place

23 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal

20,50 % pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

L’ est soumis de plein droit au régime fiscal de la micro- dans la catégorie:

du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des seuils de chiffre d’affaires de 80000 euros ou 32000 euros (suivant l’activité exercée)

OU

du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales réalisées par des professionnels libéraux relevant du seuil de chiffre d’affaires de 32000 euros

L’ peut aussi choisir d’opter pour un régime fiscal encore plus simple appelé micro-fiscal simplifié, ou encore prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à  condition que son revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil.

Option pour le régime micro-fiscal simplifié:

Le régime micro-fiscal simplifié constitue un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’ déclare et paie son impôt, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent, et en même temps que le forfait social.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer –> pas de chiffre d’affaire = pas d’impôt.

L’ peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à la condition suivante:

le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’ ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Cette limite est majorée:

- de 50% par 1/2  part supplémentaire

- de 25%  par 1/4 de part supplémentaire

Le seuil du revenu de référence du foyer fiscal est réévalué chaque année !

Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social ne sont pas dans l’obligation d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié.

L’ peut opter pour son option de régime fiscal:

  • soit dès la déclaration de début d’activité
  • soit le dernier jour du 3ème mois qui suit son début d’activité (auprès du CFE compétent)
  • soit au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante aurpsè du régime fiscal dont il dépend.

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur

Notes anciennes