Les droits de la Police Municipale

Face à la faiblesse de la Police Nationale et de la Gendarmerie pour résoudre certains problèmes locaux, la plupart des villages, des bourgs et des villes ont redéveloppé ce qu’on appelait avant les garde-champêtres, à savoir la police municipale.

Souvent composée de jeunes ou de pré-retraités dans certains endroits, ou alors de gens qui n’ont pas pu intégrer la « vraie » Police ou la Gendarmerie, la Police Municipale a un rôle difficile tant elle est légalement coincée entre une apparence de « police » et des pouvoirs limités, d’une part par ceux que lui donne son chef, le Maire de la commune et d’autre part par la Loi qui ne donne pas du tout aux Policiers Municipaux, les mêmes pouvoir qu’aux Policiers Nationaux.

Quels sont les droits de la Police Municipale ?

Relevé d’identité mais pas contrôle d’identité

Chose peu connue, un policier municipal ne peut pas procéder à un contrôle d’identité. Ceci est réservé à la Police Nationale (voir QUI a le droit de vérifier votre identité ? ).

Suite à une infraction (faisant partie de celles qu’il peut contrôler, car là encore il n’a pas tous les droits), un policier municipal peut relever l’identité du contrevenant MAIS attention, le relevé d’identité n’est pas un contrôle d’identité (qui lui peut être préventif).

Le relevé d’identité consiste à demander un document d’identité mais l’agent ne peut pas vérifier l’identité autrement que par la lecture de celui-ci.

Si il y a problème pour vérifier l’identité, le Policier Municipal doit donc demander l’aide d’un OPJ (Officier de Police Judiciaire) donc forcément d’un Policier National ou d’un Gendarme OPJ.

Dans le cas d’une infraction que le policier municipal n’a pas le droit de « gérer », il peut demander l’identité mais en cas de refus, il doit là aussi faire appel à un OPJ.

La Police Municipale et l’usage des menottes

Bien que les menottes ne soient pas considérées comme une arme au sens juridique, leur emploi est très encadré. La Police Municipale ne peut menotter quelqu’un que si la personne représente un danger pour elle-même ou autrui OU risque de s’enfuir.

La coercition n’est par ailleurs autorisée que pour les auteurs de délits ou de crime flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.

Palpation de sécurité mais pas fouille à corps pour la Police Municipale

La Police Municipale a le doit d’effectuer une palpation de sécurité mais pas une fouille. La frontière est mince : en théorie une palpation ne doit servir qu’à déceler et éloigner un objet dangereux.

Elle ne peut pas être préventive et ne peut être que consécutive à une interpellation.

Inspection visuelle des bagages, sacs à mains

La Police Municipale peut procéder à une inspection visuelle des bagages ou sacs à mains mais pas plus. En gros comme un vigile à l’entrée d’un centre commercial.

Dépistage d’alcoolémie par la Police Municipale

L’article L. 234-3 du Code de la route modifié indique que les agents de police municipale peuvent procéder à des tests de dépistage de l’alcoolémie sur l’ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), uniquement avec des éthylotests ou alcootests.
Ces dépistages ne peuvent être effectués que sur l’auteur présumé d’une infraction au code de la route (conducteur ou accompagnateur d’élève conducteur).

Dépistage de drogue par la Police Municipale

De la même façons, l’article L. 235-2 du Code de la route indique que sur ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), les agents de Police Municipale peuvent faire du dépistage de produits stupéfiants au moyen d’un test salivaire. Si le résultat est positif, le contrevenant est mis à disposition d’un OPJ. Ce dépistage peut être effectué s’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants.

La Police Municipale peut elle garder un permis de conduire ?

En pratique, les policiers municipaux n’ont pas le droit de mesurer le taux d’alcoolémie (taux d’alcool dans le sang). Ils peuvent procéder au dépistage de la présence d’alcool dans l’air expiré par un contrevenant (mais le dépistage doit être validé par une mesure prise par un officier de Police judiciaire (OPJ)).
L’agent de Police Municipale ne peut donc procéder à la rétention du permis de conduire dans le seul cas des grands excès de vitesse.

Immobilisation et fourrière par la Police Municipale

Le Code de la route donne au responsable d’un service de Police Municipale la possibilité d’immobiliser des véhicules en cas d’infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur (défaut de contrôle technique, pneus lisses etc..).

L’immobilisation doit remettre immédiatement sa carte grise aux forces de l’ordre.

Le Code de la route donne également la possibilité au responsable de la Police Municipale d’ordonner la mise en fourrière dans le cas où le véhicule cause une gêne ou un danger sur la voie publique (stationnements interdits, abusifs ou dangereux).

Ceci est la principale activité de la Police Municipale avec les amendes pour stationnement.

A noter que la Police Municipale n’a pas accès directement aux fichiers des immatriculations. Les informations doivent leur être transmis PAR la Police Nationale ou la Gendarmerie et uniquement pour des infractions qu’ils ont la possibilité de sanctionner, à savoir excès de vitesse, refus de priorité, non-respect des sens interdits, feux tricolores et stops, absence du port de la ceinture, les dépassements non autorisés, la circulation sur voies réservées, le stationnement non autorisé…

Vous trouverez également beaucoup d’indications sur les droits, les devoirs et les limites d’actions de la Police Municipale sur le document officiel suivant du Ministère de l’Intérieur:

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Comme les autres entités détentrices d’autorité, un policier municipal peut faire un abus d’autorité, chose condamnée par l’article 432-4 du code pénal.

65 commentaires sur Les droits de la Police Municipale

  1. masse 29 janvier 2024
    • Juridique et Droit 8 février 2024
  2. isabelle 24 janvier 2024
    • Juridique et Droit 26 janvier 2024
  3. micheric 25 décembre 2023
    • Juridique et Droit 27 décembre 2023
  4. Bernard 11 décembre 2023
    • Juridique et Droit 12 décembre 2023
  5. Jerome 14 septembre 2023
  6. Herlemont 13 septembre 2023
    • Juridique et Droit 18 septembre 2023
  7. Jean-Pierre NUFFER 11 septembre 2023
    • Juridique et Droit 18 septembre 2023
  8. HELLEUX 16 août 2023
    • Juridique et Droit 16 août 2023
  9. Bordas Rose 2 août 2023
    • Juridique et Droit 8 août 2023
  10. Claude DUPEYRON 9 juillet 2023
    • Juridique et Droit 9 juillet 2023
  11. TADI 4 juillet 2023
    • Juridique et Droit 6 juillet 2023
  12. Stoltz 12 mai 2023
  13. Molene 18 février 2023
    • Juridique et Droit 21 février 2023
  14. BEN KADDOUR 16 janvier 2023
    • Juridique et Droit 17 janvier 2023
  15. gevaert 9 octobre 2022
    • Juridique et Droit 10 octobre 2022
  16. mathieu 5 octobre 2022
    • Juridique et Droit 7 octobre 2022
  17. ANDRE LOUIS QUENOT 23 août 2022
    • Juridique et Droit 29 août 2022
      • ANDRE LOUIS QUENOT 30 août 2022
  18. Emilie 16 août 2022
    • Juridique et Droit 18 août 2022
  19. bertrand 15 août 2022
    • Juridique et Droit 18 août 2022
  20. Karadag 12 août 2022
    • Juridique et Droit 14 août 2022
  21. Isanice 31 juillet 2022
  22. Adeline 21 juillet 2022
  23. Guilbert 22 juin 2022
    • Juridique et Droit 23 juin 2022
  24. Weimmerskirch 18 juin 2022
  25. Morilleau 1 juin 2022
    • Juridique et Droit 14 juin 2022
  26. Brunoclo 25 mars 2022
  27. Pougnier 28 février 2022
  28. MJ 17 février 2022
  29. Meuriel 4 février 2022
    • Juridique et Droit 5 février 2022
  30. Petiot 3 février 2022
  31. Arnevez 20 décembre 2021
    • Juridique et Droit 21 décembre 2021
      • Guedeau 4 juillet 2022
        • Juridique et Droit 4 juillet 2022
    • +@@×÷# 2 août 2023
      • Juridique et Droit 8 août 2023
  32. pascal lefebvre 13 décembre 2021
    • Juridique et Droit 20 décembre 2021
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