Catégorie : Famille
Un huissier de justice peut intervenir dans plusieurs domaines du droit de la personne:
La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée. La recevabilité d’une preuve par SMS dépend des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a …
De plus en plus de couples qui divorcent utilisent la prestation compensatoire pour rééquilibrer une différence de revenus causée par la nécessité de ne pas travailler pour s’occuper des …
Refaire sa carte d’ identité ou son passeport n’est pas la même chose selon que l’on a déjà une carte d’identité ou un passeport et que ce document est …
La holding de patrimoine ou holding patrimoniale est un système destiné à diminuer la fiscalité ou à transmettre de manière optimale des biens à des enfants. Les multinationales utilisent …
Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ? 3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage. Ces différents statuts …
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report. On …
La PAJE ne se partage pas entre parents divorcés. Quand, à la suite d’un divorce, les enfants font l’objet d’une garde alternée, chacun des parents reçoit la moitié des …
Un certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5335 euros) versées par le défunt sur un livret de Caisse d’ Epargne …
Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies: la succession ne comporte pas de biens immobiliers aucune donation n’a été consentie aucun testament …
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), financée par l’ Etat, est versée par la CAF, sous conditions de ressources, aux personnes atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% …
Le concubinage est l’union de 2 personnes (quel que soit leur sexe) caractérisée par une vie commune stable et continue. Juridiquement cependant, les concubins restent étrangers l’un à l’autre. …
Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant. Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée …
La résidence d’ enfants mineurs lors d’un divorce est fixée par le juge, chez l’un ou l’autre des anciens époux, en fonction de l’intérêt des enfants. En cas de …
Jusqu’en 1999, le fisc avait une position unique sur les dons manuels. Le fisc considérait qu’il fallait regarder l’utilisation des fonds issus du don manuel pour établir l’égalité à …
Après dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre époux disparaissent. Cette disparition était compensée avant par l’attribution d’une pension à l’égard du conjoint (cette pension demeure …
Quand on ne peut pas payer les droits de succession, on peut faire la demande d’un paiement fractionné de ces droits auprès de l’administration fiscale.
La filiation et l’autorité parentale sont inscrit dans le Code Civil et sont les principaux aspects des droits et devoirs parentaux. La filiation est le lien juridique qui unit …
Pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions fiscales, les donations au profit de ceux qu’on souhaite aider peuvent être de bonnes choses. Les donations permettent une transmission des …
Pour aider leurs enfants, les parents peuvent faire une donation ou un prêt familial. Le prêt familial est intéressant si les parents ne savent pas, au moment où ils …