Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.
On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d’un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.
Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand l’actif de la succession comprend pour moitié au moins des biens non liquides (immeubles, titres de sociétés non cotées en bourse, fonds de commerce ou de clientèles, brevets, matériel agricole).
Les successions ouvertes avant le 26 mars 2010 ne donnent ce délai doublé de 10 ans qu’aux héritiers en ligne directe.
Avec ce système de paiement des droits de succession, le permier versement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration de succession, et les versements doivent être effectués à intervalles réguliers, au maximum tous les 6 mois.
le nombre d’échéances de paiement des droits de succession dépend du pourcentage des droits à payer par rapport au montant de la succession taxable: 2 versements en dessous de 5%, 4 versements entre 5 et 10%, 6 versements entre 10 et15%, 8% jusqu’à 20% et 10 versement en dessus de 20%.
Si le montant des droits est égal à la limite d’une tranche,le nombre de versements de droits de succession est celui applicable à la tranche supérieure.
Report du paiement des droits de succession.
Si on a reçu des biens en nue-propriété, on peut demander à différer le paiement des droits de succession relatifs à la valeur imposable de la nue-propriété.
On peut aussi demander un report des droits de succession quand le conjoint survivant souhaite profiter sa vie durant du droit d’ usage et d’habitation de la résidence principale: le différé de paiement des droits de succession correspond alors à la valeur imposable de l’immeuble moins le droit de viager.
Avec un report du paiement des droits de succession, on doit payer la totalité des droits en une fois, au plus tard dans les 6 mois suivants, soit à la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (au décès de l’usufruitier), soit à la vente ou à la donation totale ou partielle de la nue-propriété. En cas de cession partielle, si le prix de vente est inférieur au montant des droits exigibles, on peut conserver le bénéfice du paiement différé pour le solde des droits, si on verse le prix de vente à titre d’acompte sur les droits en suspens.
