Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies:
- la succession ne comporte pas de biens immobiliers
- aucune donation n’a été consentie
- aucun testament n’a été établi antérieurement
Héritage, succession sans notaire
2 commentaires sur Héritage, succession sans notaire
A propos de Héritage, succession sans notaire
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Ma mère est décédée, pour la succession il n’y a que de l’argent livrets et compte bancaire. nous sommes 4 enfants , il n’y a pas de problèmes les sommes sont minimes. il nous faut absolument un Notaire ? merci de me répondre
ma belle mère est décédée, elle n’a que de l’epargne à la b&anque 22 000 euros, suis je obligé de passer par le notaire pour retirer et faire la distribution de cet argent ? j’étais sa tutrice jusqu’à son décés. Merci de votre réponse.