Héritage, succession sans notaire

Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  • la succession ne comporte pas de biens immobiliers
  • aucune donation n’a été consentie
  • aucun testament n’a été établi antérieurement
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Juridique et Droit
Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

2 commentaires sur Héritage, succession sans notaire

  1. BONNET Jacqueline 14 juillet 2014
  2. lefebvre 21 janvier 2013
A propos de Héritage, succession sans notaire

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