Comité d’ abus de droit

Le Comité consultatif de l’abus de droit (CCAD) est saisi par le fisc ou le contribuable quand les redressements sont susceptibles de donner lieu à une pénalité de 80%. L’avis du comité d’abus de droit est consultatif mais il examine avec précision les montages des contribuables pour vérifier si ils constituent une fraude fiscale réelle.

On constate chaque année que les mêmes montages se font critiqués comme par exemple la donation déguisée sous forme de vente en vue d’éviter des droits élevés entre personnes non parentes (faible partie comptant et solde en rente viagère jamais versée ou société civile immobilière dont les immeubles sont loués aux associés pour créer artificiellement du déficit foncier diminuant le revenu taxable).

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