Augmentation des impôts sur les successions et donations
Dans une succession, le taux d’ imposition des 2 dernières tranches du barème va augmenter de 5 points pour les héritages supérieurs à 4 millions d’ euros. Le taux …
Catégorie : Famille
Calcul du quotient familial
Le quotient familial est le nombre de parts par lequel le revenu du foyer sera divisé dans la déclaration de revenus pur le calcul de l’ impôt. Le quotient …
Contacter la DGCCRF
Comment contacter la DGCCRF, direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ?
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer:
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans les départements français où elle est appelée DDCSPP ou DDPP comme » directions départementales …
Procédure participative
La » procédure participative » est un mode de règlement des conflits qui a été créé fin 2010 pour inciter 2 parties opposées à négocier plutôt qu’à porter le …
Nouveaux tarifs pour les notaires
Les tarifs des notaires ont augmenté. Voici les nouveaux tarifs des actes notariés:
Huissier de justice, donation et succession
Un huissier de justice peut intervenir lors d’ une donation ou d’une succession.
Huissier de justice et droit de la personne
Un huissier de justice peut intervenir dans plusieurs domaines du droit de la personne:
Valeur juridique du SMS
La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée. La recevabilité d’une preuve par SMS dépend des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a …
Impôts et prestation compensatoire de divorce
De plus en plus de couples qui divorcent utilisent la prestation compensatoire pour rééquilibrer une différence de revenus causée par la nécessité de ne pas travailler pour s’occuper des …
Comment faire ou refaire sa carte d’identité ou son passeport ?
Refaire sa carte d’ identité ou son passeport n’est pas la même chose selon que l’on a déjà une carte d’identité ou un passeport et que ce document est …
Holding de patrimoine
La holding de patrimoine ou holding patrimoniale est un système destiné à diminuer la fiscalité ou à transmettre de manière optimale des biens à des enfants. Les multinationales utilisent …
Mariage de pacsés et impôts
Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ? 3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage. Ces différents statuts …
Payer les droits de succession à crédit
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report. On …
Partage de la PAJE entre parents divorcés
La PAJE ne se partage pas entre parents divorcés. Quand, à la suite d’un divorce, les enfants font l’objet d’une garde alternée, chacun des parents reçoit la moitié des …
Certificat d’hérédité et certificat de notoriété
Un certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5335 euros) versées par le défunt sur un livret de Caisse d’ Epargne …
Héritage, succession sans notaire
Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies: la succession ne comporte pas de biens immobiliers aucune donation n’a été consentie aucun testament …
Allocation pour adulte handicapé AAH
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), financée par l’ Etat, est versée par la CAF, sous conditions de ressources, aux personnes atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% …
Droits de succession pour un concubin
Le concubinage est l’union de 2 personnes (quel que soit leur sexe) caractérisée par une vie commune stable et continue. Juridiquement cependant, les concubins restent étrangers l’un à l’autre. …