Quels critères pour créer une société commerciale ?
Quand on crée une société commerciale, on se laisse souvent abuser par la mode ou les amis ou parents. Pourtant, avant de choisir la forme de la société (voir …
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Les différents types de sociétés commerciales
En droit français, une société est commerciale de par sa forme et son objet. Les sociétés commerciales ont comme forme possible (quel que soit leur objet):
Biens exonérés d’ ISF – les titres de sociétés
Quand on paie l’ ISF, il y a plusieurs types de biens qui sont exonérés de cet impôts (bien professionnels sous certaines conditions, titres de société aussi sous certaines …
Règles de construction d’ une piscine
Si vous voulez construire ou installer une piscine, quelles règles de droit devez-vous respecter ? Il faut tout d’abord vérifier le plan local d’urbanisme de la commune. Autorise-t-il les …
Droit au compte
L’ouverture d’un compte bancaire est un droit opposable, dont nul ne peut être privé bien qu’on estime que 40% des personnes bénéficiaires des minimas sociaux n’ont pas de compte …
Procédure de déclaration d’une arme
Quand on achète, trouve ou hérite d’une arme de chasse, on doit la déclarer.
Procédure d’enregistrement d’une arme
Quand on achète, trouve, reçoit une arme on doit effectuer une demande d’enregistrement (voir le post d’avant pour les demandes d’autorisation de détention d’arme lorsque l’arme est soumise à …
Autorisation préfectorale pour les armes
Certaines armes nécessitent des autorisation pour pouvoir être possédées, y compris lorsqu’elles arrivent entre les mains de leur propriétaire par héritage. Dans le cas d’une autorisation de détention d’arme …
Société offshore au Maroc
En quelques mois, le Maroc est devenu LA destination par excellence pour ouvrir une société offshore et tenter d’échapper aux impôts en France. Comme l’ Europe a renforcé ses …
Obligations légales des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux
La loi impose pas mal d’obligations aux propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (chiens d’attaque issus de croisements, caractéristiques proches des races de Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier …
Propriétaire ou détenteur de chien ?
La loi fait une distinction entre propriétaire et détenteur de chien. Une personne peut être propriétaire d’un chien sans en être le détenteur, notamment en cas de cadeau offert …
Changer d’ adresse sur sa carte grise
Quand on change d’adresse, on a un mois pour faire le changement sur la carte grise ou certificat d’immatriculation. On risque sinon une amende de 4ème classe mais aussi …
Formulaire Cerfa n°13750*03
Le formulaire Cerfa n°13750*03 sert pour toute demande de mise en circulation d’un véhicule à son nom et adresse.
Prix de la carte grise selon le département
Voici les tarifs de la carte grise (ou certificat d’immatriculation) selon les départements de France. Le prix indiqué ci-après est celui du cheval fiscal (à vous en fonction du …
Droit de préemption
Le droit de préemption permet à une personne publique ou à un tiers d’acquérir un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale en priorité, dans certaines …
Les différents mandats immobiliers
Il existe différentes sortes de mandats immobiliers, avec tous leurs particularités. Voyons donc le mandat de vente avec ou sans exclusivité, le mandat semi exclusif, le mandat de recherche, …
Toutes les fortunes de France négocient leurs impôts – Henri Guaino
« Toutes les fortunes de France négocient leurs impôts » est une phrase qui a fait sensation quand Henri Guaino l’a dite dans un débat télévisé où l’on parlait du scandale …
Coordonnées des Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports
Voici les coordonnées des Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports et des Directions Départementales de la Cohésion Sociale.
Déficit de la branche famille de la Sécurité Sociale
Fin 2011, le déficit du régime général de la Sécurité sociale était de 17,43 milliards d’euros. Tout a commencé à être en déficit à partir de 2002 avec un …
Qu’est-ce que la PAJE ?
La PAJE c’est quoi ? PAJE signifie Prestation d’Accueil du Jeune Enfant. La PAJE est un ensemble de prestations qui sont: