Amendes des impôts pour les infractions fiscales
Quelles sont les différentes amendes des impôts ? Les voici, par catégorie d’infraction.
Auteur/autrice : Juridique et Droit
Délai de redressement du fisc et délai de réclamation du contribuable
Voici les délais de prescriptions fiscales.
Recouvrement de l’impôt et contentieux fiscal
Quand un défaut de paiement d’impôt a été constaté, à l’issue d’une procédure de redressement fiscal, l’administration fiscale réclame les sommes dues par le contribuable. Comment va se passer …
Qui appeler en cas de racket à l’école ?
Le racket est un des problèmes de l’école « moderne ». Souvent, les enfants se taisent alors que le racket est sévèrement puni par la loi et qu’un racketteur, même âgé …
Contrat d’assistance auto: couvert ou pas ?
A moins d’une garantie automobile minimum, on a une assistance auto chez la majorité des assureurs. L’assistance auto de l’assureur couvre la personne (maladie, blessure) et la voiture (panne, …
Quels recours pour une tromperie à la vente de voiture ?
L’achat d’une voiture peut se révéler une énorme arnaque. Quels sont les recours légaux pour éviter la perte d’argent lors d’une vente de voiture ?
Responsabilité des dirigeants de sociétés
La loi Warsmann 2 a réaménagé les sanctions pénales (suppression dans certains des peines de prison) et a remplacé certaines sanctions pénales par des sanctions civiles, des nullités et …
Quelles sont les formalités de constitution d’une société
Juste après la signature des statuts, les sociétés doivent procéder à des formalités dans le but de naître. Il y a en gros 4 actes de naissances 😉 pour …
Nouveau permis de conduire
Le nouveau permis de conduire est plastifié et a la taille d’une carte de crédit. Il sera délivré à partir du 16/09/2013 et sera « européen » donc identifiable et reconnu …
Consulter son nombre de points du permis de conduire en ligne
Il est possible de consulter le nombre de points qu’on a ou qu’il reste dans son permis de conduire via un service du ministère de l’Intérieur.
Nature des apports dans une société
Lors de la création d’une société, on fait des « apports ». Il existe principalement 3 sortes d’apports, les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.
Caractéristiques principales d’une SAS (Société par actions simplifiée)
La SAS, société par actions simplifiée est une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce français. La SAS est …
TVA pour les prestations de services internationales
Quelle TVA est normalement applicable aux prestations de services fournies à des assujettis identifiés à la TVA ? La règle est simple: les prestations de services fournies à un …
Futurs impots pour les entreprises
Les entreprises vont vraisemblablement voir leurs impôts et taxes augmenter. En 2013 déjà, les taxes et impôts suivants ont augmenté pour les entreprises:
Liste des futurs impôts
Voici les futurs impôts qui vont nous tomber dessus :
Saisie attribution
Une saisie attribution est une opération par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, peut récupérer sur les comptes bancaire de son débiteur, une somme d’argent qui lui est …
Caractéristiques principales d’une SA (Société Anonyme)
Une SA (Société Anonyme) a un capital minimum de 37000 euros, avec ou sans offre au public des titres financiers). Les droits sociaux d’une SA sont des actions.
Caractéristiques principales d’une SARL
Une SARL (Société à responsabilité limitée) a un capital minimum librement fixé par les statuts. On peut notamment créer une SARL à 1 euro, ce qui rend la SARL …
Caractéristiques d’une SCS (société en commandite simple)
Une SCS (société en commandite simple) a un capital librement fixé par ses statuts. Elle a des parts sociales et les apports se font en nature ou si ce …
Caractéristiques de la SNC (Société en Nom Collectif)
La SNC (Société en Nom Collectif) a un capital librement fixé par ses statuts et elle est divisée non pas en actions mais en parts sociales. Dans une SNC, …