Caractéristiques de la SNC (Société en Nom Collectif)

La SNC (Société en Nom Collectif) a un capital librement fixé par ses statuts et elle est divisée non pas en actions mais en parts sociales.

Dans une SNC, les apports se font en nature si il s’agit d’apport en numéraire ou en industrie (hors du capital social).

Le nombre minimum d’associés dans une SNC est de 2 et ils ont un statut de commerçants. La responsabilité des associés d’une SNC est indéfinie et solidaire.

Les dirigeants d’une SNC ont le statut de gérants. Un associé dirigeant d’une SNC dépend du régime des travailleurs indépendants tandis qu’un dirigeant non associé dépend du régime des assimilés salariés.

La fiscalité d’une SNC est l’ IR sauf option IS.

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Juridique et Droit
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